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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PURCHASE AGREEMENT LINE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Sales (Marketing)
DEF

Legal document recording the final understanding of a purchaser who agrees to buy and a seller who agrees to sell the specified item(s) under stated terms and conditions.

CONT

Below line I, enter the date the purchase agreement was signed by both you and the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Vente
CONT

En dessous de la ligne I, inscrivez la date où le contrat d'achat a été signé par l'acheteur et vous.

Espagnol

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