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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PURCHASE CONTRACT [70 fiches]

Fiche 1 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Standing Offers. Standing Offers are used to meet recurring needs when departments or agencies repeatedly order the same goods or services. A request for standing offer(RFSO) is used to solicit standing offers. Suppliers who meet the evaluation criteria stated in the RFSO become pre-qualified suppliers and holders of standing offers. A standing offer is an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required. It is not a contract until the government issues a "call-up" against the standing offer. The government is under no actual obligation to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d'offre à commandes (DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d'évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d'offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n'y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n'est pas tenu d'acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n'est pas passée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Summarize all factors which have a bearing on the proposed purchase, such as... any escalation provisions except those provided for in the general conditions forming part of the contract(e. g. sales tax, excise tax, customs duties)...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Dresser un résumé de tous les facteurs ayant une incidence sur l'achat proposé, notamment [...] toutes dispositions relatives à l'échelle mobile, sauf celles prévues dans les conditions générales faisant partie du contrat (par ex., la taxe de vente, la taxe d'accise, les droits de douane) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
  • Trade
  • Collaborative and Social Communications
DEF

A purchase [for which] the telephone is used to solicit bids... and [for which] a contract is entered into over the telephone and confirmed in writing.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce
  • Communications collaboratives et sociales
DEF

[Achat] selon lequel on se sert du téléphone pour demander des soumissions [...] et selon lequel un contrat est conclu par téléphone et confirmé par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

An error, mistake, or misstatement in the description of property.

OBS

A misdescription affecting the title, value or character of land in a contract of sale may be(1) substantial, so that the property purchased is not that which it was intended to purchase, or(2) slight, so that compensation in money would be proper.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
  • Public Administration
CONT

The... real estate and leasing services office provides general assistance to state agencies in all aspects of real property contracting, including easements, mineral leases, surface leases, purchase, sale or transfer of real property, acquisition of leased space, space reductions, reporting and contract management.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
  • Administration publique
Terme(s)-clé(s)
  • passation de marché immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Bienes raíces
  • Administración pública
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

Contracts in which a buyer and a seller agree, through a futures broker, to purchase or deliver a specified dollar volume of a particular financial security such as a TREASURY BILL at a price and on a date agreed to at the time of the sale of the contract.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • interest rate future
  • financial future

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat à terme négocié sur un marché organisé (le marché à terme d'instruments financiers) dont le sous-jacent est de nature financière, par exemple une devise, un titre ou un indice boursier, ce qui exclut les marchandises.

CONT

De nouveaux contrats sont assez régulièrement introduits sur les marchés à terme. Ces dernières années, les contrats à terme de taux d'intérêt ont connu la croissance la plus rapide (également connus sous le nom de contrats à terme de titres financiers).

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à terme financier
  • contrat à terme de titres
  • contrat à terme de titre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Contrato de adquisición o venta a plazo que tiene como objeto activos financieros como letras del tesoro, acciones, divisas extranjeras y otros títulos.

OBS

futuros financieros: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

What is split dollar life insurance? Exempt life insurance is comprised of an insurance protection component and a tax-deferred investment component. The split dollar concept recognizes that these components can be matched to the parties that require a particular benefit with each party entitled to an interest in the contract. The advantages of sharing the costs and benefits of one life insurance contract over each party owning individual policies are that the parties only purchase the aspect of the policy they want or need, which can result in cost savings and increased rates of return.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

En quoi consiste l'assurance vie à prime partagée? Un contrat d'assurance vie exonéré se compose d'un élément protection d'assurance et d'un élément placement avec report d'impôt. Dans le cadre du concept de prime partagée, ces éléments peuvent être rattachés à chacune des parties selon les avantages qu'elles recherchent, chaque partie possédant un intérêt dans le contrat. Pour les parties, il est plus avantageux de répartir entre elles les coûts et les garanties d'un contrat d'assurance vie unique au lieu de souscrire chacune un contrat, car chacune achète alors uniquement l'élément du contrat qu'elle souhaite ou dont elle a besoin, ce qui se traduit par une économie de coût et un rendement accru.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Workplace Organization
OBS

The Materiel and Assets Management Directorate(MAMD) provides leadership, management services and functional direction to Health Canada's materiel management community in support of program activities. These services include : procurement and contracting; the provision of a Contract, Requisition and Reporting System and related controls and approval processes; fleet management; assets management and inventory control; investment planning; and, materiel policy development and training, as well as contract and asset data reporting. MAMD is responsible for providing leadership in the development and implementation of accountability and process initiatives emanating from central agencies that affect contract and assets management in Health Canada. MAMD communicates the mandatory standing offer agreements(SOA) all departments must purchase from(office supplies, fuel, etc.), and develops new SOAs for commodities not targeted by the government-wide approach.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation du travail et équipements
OBS

La Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) assure un leadership et fournit des services de gestion et une orientation fonctionnelle aux responsables de l'approvisionnement de Santé Canada afin de les aider dans leurs activités. Au nombre de ces services, on compte l'offre du Système de demandes et de rapports relatifs aux contrats et de processus de contrôle et d'approbation connexes, l'acquisition de biens et de services, la gestion du parc automobile et des biens, le contrôle des stocks, la planification des investissements à long terme et l'élaboration des politiques et de formation relatives au matériel. La DGMB est aussi chargée de jouer un rôle de chef de file dans l'établissement et la mise en œuvre de l'initiative de réforme des modes d'approvisionnement de Marché en direct du gouvernement du Canada, initiative qui est dirigée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et qui vise à trouver des moyens novateurs d'acquérir des biens et des services à un prix réduit. La DGMB indique les accords d'offre à commandes dont tous les ministères doivent se servir pour faire des achats (fournitures de bureau, essence, etc.) et elle établit de nouveaux accords pour les biens et services qui ne sont pas visés par l'approche pangouvernementale.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction du matériel et de la gestion des biens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
OBS

debt with a mandatory common stock purchase contract : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
OBS

titre d'emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

conditional forward purchase contract : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

contrat conditionnel d'achat à terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A basis trade involving a long cash position exactly offset by a short futures position.

CONT

Cash and carry trading is done when the investor feels that the two securities are mispriced with respect to each other, and that the mispricing will correct itself such that the gain on one side of the trade will more than cancel out the loss on the other side of the trade. In the case of such a trade taking place on a security and the futures contract, the trade will be profitable if the purchase price plus the cost of carry is less than the futures price.

OBS

cash-and-carry trade; cash-and-carry arbitrage; carry arbitrage: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Opération d'arbitrage mise en œuvre par les arbitragistes lorsque le prix au marché d'un contrat à terme est supérieur à son juste prix.

CONT

[...] dans l'arbitrage comptant-terme, l'investisseur vend une marchandise ou un actif financier à terme et en fait simultanément le rachat au comptant ou inversement, jouant sur les divergences momentanées existant entre le marché à terme et le marché au comptant [...]

CONT

L’arbitrage comptant-terme consiste à acheter des obligations du gisement et à vendre simultanément des contrats à terme (CAT).

OBS

arbitrage comptant-terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrage comptant/terme
  • achat au comptant/vente à terme

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In an ordinary domestic English case, or a conflicts case where English law is the proper law of the contract, a clause referring to payment in gold of a specified standard of weight and fineness is presumed to be a gold value clause : it does not impose an obligation to pay gold or gold coins, but is used to ascertain or measure the amount of the debt, so that the debtor is obliged to pay in legal tender of the chosen currency the amount necessary at the date of payment to purchase gold or gold coins to the nominal amount of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour les payements en période de cours forcé, sont interdites les clauses de payements en or ou en valeur-or, en monnaie étrangère ou de garantie de change.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
CONT

Again, if A agrees with B to purchase land for B, paying the price with B's money, but enters into a binding contract with a vendor in his own name, A thereupon becomes a resulting trustee of the chose in action for B.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

résultoire : il s'agit d'une néologisme de forme construit sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire».

OBS

fiduciaire résultoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
OBS

Both parties may be mistaken as to the existence of the subject-matter. Thus in Galloway v. Galloway a separation deed between a man and a woman, who mistakenly thought that they were married to each other was held void, because it purported to deal with a marriage which did not exist. Similarly the purchase of an annuity is void if at the time of the contract the annuitant has died, so that the annuity no longer exists.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The trial court granted Purchasers’ motion for summary judgment, ordering specific enforcement of the contract and fixing the total purchase price of the property at $45, 000...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
  • Investment
DEF

The purchase/sale of foreign currency at some future specified date(Fixed Forward Contract) or between two specified dates(Option Forward Contract). [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
  • Inversiones
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This guideline defines Manage Procure to Payment, which begins with the identification of procurement need and ends with a finalized payment issued by the Receiver General. This common financial business process focuses on expenditures that involve operational or capital procurement using a purchase order or other type of contract.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

La présente ligne directrice définit la Gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement, qui commence par la définition d'un besoin d'approvisionnement et qui se termine par l'émission du paiement par le receveur général. Ce processus opérationnel commun en gestion financière porte sur les dépenses d'achats courants ou de biens en capital effectuées dans le cadre d'un marché de toutes sortes, dont la commande d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

That contract involved, in my view, an obligation on the part of Devon Lumber to use its best effort to fill as expeditiously as possible those purchase orders received by it from East Coast. I am satisfied that until May 17 that obligation had been met. But there could be no legal justification for Mr. Gill' s on that day, merely because East Coast indicated that it would claim a charge-back, unilaterally renouncing his company's further then-standing obligations. His doing so amounted, in my opinion, to at least a technical breach of his agreement with East Coast.(Recueil des arrêts du Nouveau-Brunswick, Maritime Law Book, 90 R. N.-B(2e) 291, à la p. 311)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Options to purchase a legal estate(including options to renew a lease) must be registered in the Land Registry under the "Land Charges Act, "1972, as estate contracts, or they will be void against a purchaser for value(with or without notice), for money or money's worth; but the grantee of the option will be entitled to damages against the grantor if he has put it out of his power to perform the contract. [Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1289].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

preneur d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required.

OBS

No contract exists until the Government issues an order or "call-up" against the standing offer, and there is no actual obligation by the Government to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Une offre à commandes n'est pas un contrat. Il s'agit d'une offre d'un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n'est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, le gouvernement n'assume aucune obligation d'achat tant que la commande n'est pas passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Where satisfaction of conditions in a purchase contract depended upon a future uncertain event, the happening of which depends entirely on the will of a third party(for example, approval of a local council to an annexation, or a plan of subdivision, or the acquisition by the purchaser of an adjoining property), such conditions were held by the Supreme Court to be "true conditions precedent", which could not be waived by one of the parties to the contract, even if it could be shown that the condition was inserted for the benefit of that party.(Anger & Honsberger 2nd ed., 1985, p. 1097)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition suspensive véritable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An option may be described as a right usually acquired by contract to accept or reject a continuing offer within a prescribed period. When supported by consideration it constitutes an irrevocable offer binding on the grantor of the option. The person in whose favour it is made, the grantee, assumes no obligations. An option to purchase land, for instance, is not a contract for the sale and purchase of land. Under the latter one party is bound to sell and the other is bound to buy, whereas an option simply gives the grantee a right to purchase without any obligation to do so.(Barnsley, p. 1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An enforceable option to purchase land confers on the grantee, Y, a right to call for a conveyance of the land from the grantor, X, provided that Y complies with all the terms of the option. Where X and Y are strangers between whom no other legal relationship exists, the option is commonly termed an option in gross.... An option may also be conferred on a tenant to purchase the freehold reversion. An option contained in a lease differs from an option in gross only in the respects that the grantor and the grantee stand in the relationship of landlord and tenant, and that the contract creating it is made part of the terms on which the lease is granted....(Barnsley, "Land Options", p. 2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

option indépendante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To place in the hands of another as a pledge for the performance of some contract, in part payment of a purchase, etc.(Oxford, 1933, p. 215).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

verser à titre d'arrhes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A "contract of purchase and sale" is distinguished from an option, in that a purchaser under contract has not only the right to purchase but is obligated to do so.("Words and Phrases/U. S. ", p. 558).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

contrat d'achat-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An option to purchase is, in effect, an offer to sell, irrevocable for a stated period or until a stated event, made by the grantor of the option to the grantee, which the grantee is entitled to convert into a concluded contract of purchase on giving the prescribed notice and otherwise complying with the conditions on which the option is made exercisable in any particular case.(42 Hals., 4th ed., p. 20).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

contrat d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An agreement or contract to sell is transformed into an agreement of sale when the purchaser assumes liability for the purchase price and responsibility for any breach of the contract. Thus, in addition to the well-known formal "long form" agreement of sale, a contract for the sale of land will include the following :(1) a deposit receipt sufficiently certain as to terms;(2) an offer to purchase if duly accepted and such acceptance communicated; the offer, of course, must manifest an intention, in the case of acceptance, to create the relationship of vendor and purchaser between the parties;(3) the so-called interim receipt or agreement, or offer to purchase, or agreement of purchase and sale, adopted by the various local and provincial Real Estate Boards.(Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat à fin de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The contract of option may be unilateral or bilateral. It may exist either as a separate option contract, or as part of a larger contract such as one of the following; a lease with an option in the lessee to renew the lease or buy the reversion; a hire purchase agreement; a sale with all option of repurchase granted to either the seller or the buyer, a sale with an option of the buyer to make further purchases on similar terms; a service or agency agreement with an option in either party to renew.(4 Hals., 4th ed., p. 106).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

contrat d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Bargain and sale. Generally applies to land and refers to a contract for the sale of any estate or interest in real property or chattels followed by payment of the agreed purchase price. The phrase is also applied to transfer of personalty where there is an executory agreement of sale followed by a completed sale. Formerly, the Court of Chancery held that after a bargain and sale the vendor held the land to the use of, or for the benefit of, the purchaser. In 1536 the Statute of Uses executed the use in favour of the purchaser, thus giving him the same interest in the land as the vendor had. However, bargain and sale as a method of conveyancing has now become obsolete.(Yogis, p. 25)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente sur marché : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An agreement or contract to sell is transformed into an agreement of sale when the purchaser assumes liability for the purchase price and responsibility for any breach of the contract. Thus, in addition to the well-known formal "long form" agreement of sale, a contract for the sale of land will include the following :(1) a deposit receipt sufficiently certain as to terms;(2) an offer to purchase if duly accepted and such acceptance communicated; the offer, of course, must manifest an intention, in the case of acceptance, to create the relationship of vendor and purchaser between the parties;(3) the so-called interim receipt or agreement, or offer to purchase, or agreement of purchase and sale, adopted by the various local and provincial Real Estate Boards.(Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention d'achat : Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

convention d'achat-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The price paid by the buyer of an option contract to the seller.

CONT

The sale price of a currency option is quoted in terms of US dollars per unit of underlying currency. Thus, a CAN SEP. 76 call option might be quoted at US $. 0120 meaning the purchase price is US $. 0120 per Canadian dollar underlying the contract. This is the option premium.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Somme que l'acheteur verse au vendeur d'une option en contrepartie du risque pris par celui-ci.

CONT

Le prix de vente d'une option IOCC [Société internationale de compensation d'options] sur devises s'exprime toujours en dollars américains par unité de la devise sous option. Par exemple, le prix d'une option d'achat CAN SEP, 76 exprimé comme 0,0120 $US signifie 0,0120 $US par dollar canadien. 0,0120 $US est la prime de l'option.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Monto que se paga a la contraparte para adquirir el derecho de compra o de venta.

CONT

[...] el comprador, con el fin de compensar al vendedor por el riesgo asumido, le pagará una prima en el momento de la emisión de la opción. Esta prima constituye el precio de la opción.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
CONT

Our day ahead contract offers a high degree of flexibility based on market prices. This enables customers to purchase some or all of their gas during the month of supply on a day-ahead basis. The Special Markets unit at Gaz de France ESS also has flexible, market related contracts available to customers with an electricity consumption of at least 150GWh per annum.

CONT

... EEX [European Energy Exchange] is planning to support trading in system balancing energy by introducing a product for intraday structuring in addition to the day ahead products on the Natural Gas Spot Market which are already available (Day-ahead, 2-day ahead and weekend contracts).

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Le contrat «Day-Ahead» permet l’achat/vente de gaz pour le prochain jour ouvré gazier.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item representing a resource of the entity or something expected to have future economic benefit … not shown on the balance sheet.

OBS

[Off-balance sheet assets] include a tax loss carryforward benefit, a purchase contract for an item at a price significantly less than the going rate, anticipated rebates, and a contingent asset(as when the entity may receive a payment if a certain event occurs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Droit qui n’est pas présenté comme actif dans le bilan, même s’il est susceptible de procurer à l’entité des avantages économiques futurs, par exemple une garantie ou caution reçue, un contrat d’approvisionnement aux conditions fort avantageuses et une économie d’impôts découlant du report en avant de pertes fiscales dont la réalisation est plus improbable que probable.

CONT

Un droit hors bilan constitue généralement un actif éventuel ou potentiel pour l'entité, c'est-à-dire un droit de créance que l'entité pourrait détenir sur le tiers en cas d'exécution de l'engagement ou de réalisation du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The hedger, by liquidating his position in one contract month and assuming a similar position in a different contract, could effectively work his "sale price" higher or work his "purchase price" lower, as differences between the contract months widen or narrow. After taking his profit he can then move back into his original position. Taking advantage of the differing price relationships between contract months, is known as basis trading.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

En liquidant sa position au cours d'un mois contractuel et en adoptant une position parallèle par la voie d'un nouveau contrat, les contrepartistes pourraient pousser plus haut leur «prix de vente» ou faire baisser davantage leur «prix d'achat» selon que les écarts de cours augmentent ou diminuent d'un mois à l'autre. Après avoir encaissé leur bénéfice, ils peuvent alors reprendre leur position initiale. Miser sur l'écart, c'est se prévaloir du jeu des rapports des cours qui diffèrent d'un mois à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Law
  • Gas Industry
DEF

A clause in a gas purchase contract requiring the purchaser to take, or failing to take, to pay for the minimum annual contract volume of gas which the producer-seller has available for delivery. Under such clause the purchaser usually has the right to take the gas paid for(but undelivered) in succeeding years. Such gas is called make-up gas.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Droit commercial
  • Industrie du gaz
DEF

Clause par laquelle l'acheteur s'engage à payer, qu'il se fasse livrer ou non, la somme correspondant à la livraison d'une quantité minimale de gaz spécifiée dans le contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Derecho mercantil
  • Industria del gas
CONT

En la contratación del gas natural existen dos sistemas de contratación: el firme y el interrumpible. En el primero de los casos se contrata un suministro fijo por todo el año y se paga así se consuma o no el gas. En cuanto a los segundos contratos, los usuarios [...] solo pagan por el gas natural que consumen.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A performance bond paid upon purchase of a futures contract that ensures the exchange clearinghouse against loss.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Fonds ou titres que la loi ou les autorités boursières exigent qu'un opérateur remette en dépôt de garantie auprès de l'intermédiaire financier lors d'une opération à terme.

OBS

Le taux minimum de dépôt de garantie varie selon la réglementation du marché à terme concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Exceptionally, mere failure to terminate "inconsistent dealings" is treated as actionable : at least this is well established with respect to retaining a servant once it has come to one's knowledge, after hiring him, that he is already bound to someone else. But if the interference consists in making an inconsistent contract, knowledge attained only thereafter comes too late, even when the inconsistent contract could be rescinded with impunity.... it has been held actionable as "inconsistent dealings" to accept an offer to purchase a piece of land in known violation of a restrictive covenant, or a motorcar in disregard of a covenant against resale, which is either case contractually bond the vendor.

OBS

term rarely used in the singular

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

terme rarement utilisé au singulier

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A claim to enforce a debt arising from a consumer purchase can be filed only in the county or judicial district(1) where the consumer signed the contract,(2) where the consumer resided when the contract was signed,(3) where the consumer resided when the action was filed, and(4) where the goods purchased on installment credit are installed or permanently kept.

CONT

A consumer bill is a bill of exchange issued in respect of a consumer purchase and which the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser is liable as a party ...

OBS

Consumer purchase (claim by seller).

PHR

Consumer purchase behaviour, decision, intention.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l'acheteur ou de tout signataire complaisant.

OBS

Décision d'achat du consommateur - comportement d'achat du consommateur - Intention d'achat du consommateur.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

The part payment of the purchase price made at the time a contract is entered into.

CONT

to make a down payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Partie du prix d'achat d'un bien qui est versée au moment où le contrat est conclu, plus particulièrement dans le cas d'une vente à tempérament.

CONT

faire un versement initial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Pago en efectivo, que debe realizar el comprador al proveedor antes que el contrato entre en vigencia.

CONT

dar un pago inicial, realizar un pago inicial

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
DEF

... a written agreement that assigns or licenses a patent interest for the right to manufacture and sell property subject to the patent interest, or a written agreement that assigns or licences the right to use a process subject to a patent interest.

CONT

"Technology transfer agreement" means an agreement evidenced by a writing(e. g. invoice purchase order, contract, etc.) that assigns or licences a copy-right interest in tangible personal property for the purpose of reproducing and selling other property subject to the copy right interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

La commission peut en outre retirer le bénéfice du présent règlement, lorsqu'elle : constate dans un cas déterminé qu'un accord de transfert de technologie a des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3 [...].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
CONT

PDM provides the ability for Manufacturing companies to effectively manage and file documents.

CONT

Concept 3000's PDM system allows a range of different types of document to be assigned to data items and then viewed/updated in their associated windows application directly from Concept 3000. For example CAD drawings, specifications documents, manuals, project plans and assembly instructions can be assigned to a product, material, contract, order, estimate etc... Email messages, conformance details or maps can also be assigned to suppliers and purchase orders. A single keystroke shows the documents available for the data items on the current screen.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
CONT

Le système PDM LogicWorks (Product Data Management) permet de rendre disponible d'une façon continue et compréhensive le flot d'information durant le processus complet d'ingénierie.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Plans and Specifications (Construction)
DEF

The presentation of a purchase agreement or contract to the selected bidder.

OBS

award: term standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
DEF

Détermination du titulaire d'un marché à la suite du choix de l'offre considérée comme la plus avantageuse.

OBS

L'action pour l'Administration de mettre en libre concurrence les entreprises qui s'offrent à prendre en charge des travaux publics ou des fournitures, suivant laquelle le marché est attribué à celui qui a fait le rabais le plus intéressant tout en respectant le cahier des charges, s'appelle adjudication.

OBS

Selon l'Office de la langue française, au Québec, cette procédure n'est généralement pas utilisée et le terme «adjudication» est utilisé à tort au sens d'attribution d'un marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Closed Joint Stock Company is a corporate entity formed on the basis of a constitutive contract between the founders and a charter document establishing the structure of the enterprise, management, finances, etc. Closed Joint Stock Companies may have a single founder/participant. Three management bodies are provided for : the Stockholders’ Meeting, the Board of Directors(normally not necessary if there are 50 or less participants) and the Executive Board... The liability of participants is limited to their capital contribution. Participants in a Closed Joint Stock Company may not freely alienate their shares in the enterprise and have preferential rights to purchase other participants’ shares.

Terme(s)-clé(s)
  • closed joint-stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société par actions de type fermé est une personne morale formée sur la base d'un contrat de constitution entre les fondateurs et les statuts constitutifs qui établissent l'organisation de l'entreprise quant à l'élection des administrateurs, au type de financement, etc. Cette forme d'entreprise peut n'avoir qu'un seul fondateur ou actionnaire. Trois organes d'administration sont prévus : l'assemblée des actionnaires, le conseil d'administration (qui n'est généralement pas nécessaire s'il y a 50 actionnaires ou moins) et le conseil exécutif. [...] La responsabilité des participants est limitée à leur mise de fonds. Les participants d'une société par actions de type fermé n'ont pas le droit de se départir librement de leurs actions dans la société et ont un droit de premier achat sur les actions des autres participants.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
OBS

[Term used in relation to](a) a contract of sale of a consumer product, including a conditional sale agreement;(b) a contract of barter or exchange of a consumer product;(c) a contract of lease or hire of a consumer product, whether or not there is an option to purchase it; or(d) a contract for services or for labour and materials if a consumer product is supplied along with the services or labour [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
DEF

The price or price formula stipulated in a contract of purchase or sale...

CONT

Any direct costs associated with the effectuation of this team building with regard to facilitator fees and workshop delivery expenses, will be mutually identified by the participants and will be shared equally with no change in the contract price.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual price

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Prix résultant d'une convention ou d'un marché dans lequel une des parties s'engage à fournir quelque chose moyennant un «prix global» fixé à l'avance et immuable, qu'il y ait perte ou profit.

OBS

«Prix forfaitaire» se dit aussi d'un prix pratiqué dans le cas d'une vente par lots de plusieurs produits ou marchandises à un prix global, en général inférieur au total des prix unitaires des différents produits ou marchandises.

OBS

prix de marché : terme normalisé par l'Association française de normalisation (AFNOR).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

With the introduction of ’Rolling Settlement’ this phrase is no longer applicable.

OBS

Rolling settlement : method of settlement for the purchase/sale of shares on the London Stock Exchange, brought in 14th July 1994. Instead of the two/three week account periods, all deals must be settled within ten working days from the date of contract. It is expected that in 1995, the settlement period will be reduced to five working days [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Grain Growing
CONT

The purchase or sale of a futures contract as a temporary substitute for a cash market transaction to be made at a later date.

Terme(s)-clé(s)
  • cash marketing transaction

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Culture des céréales
CONT

Une fois ce chapitre achevé, vous aurez atteint les objectifs suivants : 1. Connaître les principales étapes d'une transaction sur le marché au comptant; 2. Comprendre les diverses méthodes par lesquelles on peut réduire les risques à chacune de ces étapes. Nous donnerons dans le présent chapitre un aperçu des principales étapes de la vente d'une marchandise, soit la livraison, la fixation du prix, le transfert du titre de propriété et le règlement. Nous analyserons les divers types de contrats utilisés pour réduire les risques liés à chaque étape de l'opération et nous en comparerons les avantages à ceux qu'offrent d'autres moyens possibles. Nous tiendrons aussi compte du fait que des opérations commerciales parallèles s'effectuent simultanément sur le marché à terme. Nous traiterons en outre les rapports qui peuvent s'établir avec ce dernier.

CONT

Le donneur d'ordre peut encore choisir une durée de validité "particulière" appelée FOK, ou "Fill or Kill". Cette période de validité ne peut être précisée que pendant la période de transaction sur le Marché au Comptant et la période de négociation continue sur le Marché à Terme.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A fund which tries to mimic the performance and/or the strategy of a successful, existing fund.

CONT

The money you invest in a clone fund actually goes on deposit in a Canadian financial institution. Then a small portion of it is used to purchase a forward contract, also known as a derivative, which holds foreign assets equal to those in the original fund. So, it gives you a return equal to the foreign fund, but because most of the money sits in a Canadian bank, Revenue Canada has determined that the clone fund actually qualifies as Canadian content for your RRSP.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Fonds se servant d'instruments dérivés pour refléter la performance de certains fonds communs de placement internationaux, mais classés comme teneur canadienne aux fins du REER.

Terme(s)-clé(s)
  • fonds cloné
  • clone REER

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Contract involving a simultaneous purchase and agreement of future resale of securities, primarily Government of Canada bonds or treasury bills, with the difference in proceeds reflecting the financing rate.

OBS

When the Bank of Canada is the purchaser, the contract is called a special purchase and resale agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Contrat consistant en un achat de titres et en un accord simultané de revente à une date future [en général le lendemain]. Ces titres sont essentiellement des obligations du gouvernement du Canada ou des bons du Trésor, le taux de financement correspondant à la différence entre les produits des opérations.

OBS

Lorsque la Banque du Canada est l'acquéreur, le contrat s'appelle prise en pension spéciale.

Terme(s)-clé(s)
  • cession en pension d'un jour

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
CONT

In many, if not all, sugar beet producing areas of the United States, a grower will not seed sugar beets until he has a binding purchase contract for his crop with a processing company or cooperative.

OBS

The term "grower". Hence "tobacco farmer" is normally used in conjunction with certain crops: "sugarbeet grower" and "tobacco grower" are examples. When so used, the term can be replaced by "farmer" and "tobacco grower" can be used interchangeably according to the Canadian Classification and Dictionary of Occupations, 1971.

Terme(s)-clé(s)
  • farmer

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
DEF

Agriculteur spécialisé dans certaines cultures industrielles (ex. : caoutchouc, cacao, café, riz, coco).

OBS

Le terme «planteur» est normalement utilisé par rapport à certaines cultures industrielles : «planteur de tabac», «planteur de betteraves» en sont des exemples. Dans ces cas, le terme peut être remplacé par «cultivateur». Ainsi, «cultivateur de tabac» et «planteur de tabac» sont interchangeables selon la Classification canadienne descriptive des professions 1971.

Terme(s)-clé(s)
  • cultivateur

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Agriculture - General
CONT

The maximum loan drawn for purchase of tangible means of agricultural production is equivalent to 10 dt of rye per 1 ha arable land according to rye prices adopted for calculation of farming taxes. Poor yields in Germany and other suppliers are likely to mean 1993 contract and other prices will be maintained at around DM 32 per decitonne.

OBS

Source(s): OMC [Organisation mondiale du commerce].

Terme(s)-clé(s)
  • deciton

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An anticipated expenditure evidenced by a contract or purchase order given to an outsider.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mise en réserve des fonds nécessaires à la couverture des dépenses se rattachant à l'exécution ultérieure d'un marché, d'un contrat, d'une commande, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Erogación anticipada, evidenciada por un contrato o una orden de compra otorgados a favor de un tercero.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Contract where the contractor makes contributions to the investment project and his remuneration substantially(i. e., not necessarily wholly) depends on a share of the production of the investment project, including his right to purchase such share at a predetermined price or a price to be determined under an agreed formula.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A forward purchase contract is an agreement by an investor to purchase bonds from the issuer on a specific, future date at a specified rate of interest. This financing arrangement was developed in 1989 to assist municipal debt issuers in meeting their financing needs and in lowering their borrowing costs.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
  • Inventory and Material Management
DEF

Total dollar amount negotiated between buyer and seller and identified in the contract for purchase or services.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Montant total négocié entre l'acheteur et le vendeur, puis inscrit dans le contrat d'achat ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s).

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding payment
  • overdue obligation

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
CONT

Si la garde matérielle et le titre des biens n'ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d'achat prévoit ces paiements.

Terme(s)-clé(s)
  • impayé
  • paiement non réglé

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1996-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A transaction which involves either the purchase or selling of an option contract. An opening transaction is one in which the investor becomes either the initial holder or writer of an option. A closing transaction is one in which the holder of an option liquidates or closes out a position by selling or writing an option that has the same terms as the option previously written or purchased.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Opération d'acheter ou de vendre un contrat d'option.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1996-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

Reproduction of the profit and loss characteristics of a futures contract while using options. For example, the simultaneous purchase of a call option and the sale of a put option with the same strike price, creates a synthetic product that closely follows the movement of a related futures contract.

Terme(s)-clé(s)
  • synthetic future

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
DEF

Reproduction des caractéristiques des profits et pertes d'un contrat à terme à l'aide des options. L'achat d'une option d'achat et la vente d'une option de vente, ayant le même prix de levée, faits simultanément, reproduiront synthétiquement les caractéristiques d'un contrat à terme.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in-process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la garde matérielle et le titre des biens n'ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d'achat prévoit ces paiements.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Minimum quantity that should be ordered on any one purchase order/contract.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Quantité minimale qui doit être commandée sur un bon de commande ou dans le cadre d'un marché.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

A sum paid by the buyer on signing a contract for the purchase of oil for delivery in the future.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
  • Real Estate
DEF

The(...) option to purchase(...) real property(...) based on market or a representative value to be paid at the termination of the lease contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
  • Immobilier
OBS

bail: contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

OBS

option: la faculté [...] conférée par une convention préalable, ou avant-contrat, de conclure un contrat ultérieur [...] Elle est unilatérale [...]

OBS

valeur marchande (market value): prix qu'un acheteur désireux d'acheter paierait à un vendeur consentant à vendre, ni l'un ni l'autre n'étant l'objet de pressions anormales.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1992-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Gas Industry
DEF

The daily quantity of gas to be delivered or taken under a gas purchase contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Industrie du gaz

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1992-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
DEF

Changing the delivery instructions included in a purchase contract prior to delivery; usually effected to arrange direct deliveries to a user.

OBS

Purchasing.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Modification des directives de livraison indiquées dans un contrat de vente avant que le matériel ne soit livré; on y a habituellement recours en vue d'assurer une livraison directe à l'usager.

OBS

Achat.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
CONT

Thus the total transaction cost for the betting strategy proposed, which involves a purchase or sale of foreign exchange at the forward exchange rate and a subsequent sale or purchase of foreign exchange in the spot market at the time the contract matures, is one half of the forward rate spread plus one half of the pertinent spot rate spread.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
CONT

Par conséquent, le coût total des transactions pour la stratégie de pari proposée, qui comporte un achat ou une vente de devises au cours du terme et par la suite, à l'échéance du contrat, une vente ou un achat de devises sur le marché du comptant, est égal à la moitié de l'écart entre les cours du terme, plus la moitié de l'écart entre les cours pertinents du comptant.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
CONT

Thus the total transaction cost for the betting strategy proposed, which involves a purchase or sale of foreign exchange at the forward exchange rate and subsequent sale or purchase of foreign exchange in the spot market at the time the contract matures, is one half of the forward rate spread plus one half of the pertinent spot rate spread.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
CONT

Par conséquent, le coût total des transactions pour la stratégie de pari proposée, qui comporte un achat ou une vente de devises au cours du terme et par la suite, à l'échéance du contrat, une vente ou un achat de devises sur le marché du comptant, est égal à la moitié de l'écart entre les cours du terme, plus la moitié de l'écart entre les cours pertinents du comptant.

Terme(s)-clé(s)
  • écart des cours du comptant

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
  • Real Estate
CONT

Split Equity Contract similar to the en viager method used in France, involves the actual sale of the property by the homeowner. There is no mortgage. The homeowner retains the right to rent-free occupancy for a specified number of years or life. The purchase price would be determined by the expected future value of the property discounted by its rent-free use, interest, and the specific or expected time lapse before actual possession. This could be a life mortality consideration. The proceeds of the sale could be invested to yield income or, alternatively, used to buy a Life Annuity from an insurance company.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1989-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A recent innovation in the treasury bill market has been the expanded use of "when-issued" trading. A when-issued treasury bill is a contract either to purchase or to sell the treasury bills that are to be auctioned at the next weekly tender.... For example, the when-issued market allows an investor to acquire a position before the treasury bill offering for an assured amount and at an assured rate, a course that may be preferred to waiting for the auction itself or until after the auction. The when-issued market also allows a participant to create a short position by selling the bills before they have been auctioned.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une innovation récente du marché des bons du Trésor a été le recours accru aux transactions conclues avant l'émission. Une opérations sur bons du Trésor avant l'émission est un contrat par lequel on s'engage à acheter ou à vendre des bons du Trésor qui seront mis en vente à la prochaine adjudication hebdomadaire. (...) A titre d'exemple, une opération sur bons du Trésor avant l'émission permet à un investisseur de prendre un position avant que les bons du Trésor soient mis en adjudication et de fixer d'avance le montant des bons et leur taux de rendement, ce qui lui convient peut-être mieux que d'attendre pour acheter à l'adjudication même ou après. Elle permet également à un opérateur de prendre une position vendeur avant l'adjudication.

OBS

Fiche établie par Chritine Laliberté, terminologue à la Banque du Canada à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1987-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

a policy, where the entire premium, or purchase price, is paid in one deposit at the beginning of the contract period.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

This type of group insurance contract assumes that the employee contributions are used to purchase units of paid-up life insurance. Each employee is insured for an amount of insurance according to a schedule stated in the master contract and the employer is required to contribute the amount necessary to purchase the difference between the amount of the paid-up life insurance purchased up to that time on the life of an employee and the amount stated in the schedule of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Dans ce genre d'assurance collective, on impute les contributions des employés à l'achat d'unités d'assurance Vie libérée. Chaque employé est assuré pour un montant qui est indiqué au tableau des montants d'assurance dans la police universelle et l'employeur contribue le montant qui comblera la différence entre le montant d'assurance Vie libérée constitué jusqu'à cette époque sur la tête d'un employé et le montant qu'indique le tableau des montants d'assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 70

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