TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PURCHASE CREDIT [68 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- IT Security
- Artificial Intelligence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point anomaly
1, fiche 1, Anglais, point%20anomaly
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[An] individual data point that is notably different from the rest of the data set. 2, fiche 1, Anglais, - point%20anomaly
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For instance, a sudden large credit card purchase that is out of the norm for a particular credit card holder would be a point anomaly flagged to investigate as potential credit card fraud. 2, fiche 1, Anglais, - point%20anomaly
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Intelligence artificielle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- anomalie ponctuelle
1, fiche 1, Français, anomalie%20ponctuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une donnée seule peut être considérée comme anormale en comparaison avec le reste des données, alors celle-ci est définie comme une anomalie ponctuelle. L'exemple de la carte de crédit volée en est une parfaite illustration. 2, fiche 1, Français, - anomalie%20ponctuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Accounting
- National and International Economics
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quid pro quo
1, fiche 2, Anglais, quid%20pro%20quo
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The elementary model of the balance of payments is beautiful in its simplicity. It can most easily be summarized by the expression "quid pro quo" with a non-resident. For example, if a Canadian resident was to purchase a foreign security from a non-resident, the quid would be the money paid and the quo would be the security received. This would be reflected in the double-entry accounting as an increase in the assets of the Canadian resident(debit) and a decrease in foreign reserves(credit). 2, fiche 2, Anglais, - quid%20pro%20quo
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Économie nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en contrepartie de
1, fiche 2, Français, en%20contrepartie%20de
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- donnant-donnant 2, fiche 2, Français, donnant%2Ddonnant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Transaction dans laquelle chacune des parties accorde une compensation à l'autre. 2, fiche 2, Français, - en%20contrepartie%20de
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le modèle élémentaire de la balance des paiements est remarquable par sa simplicité. Il se résume en une expression «en contrepartie de», qui s'applique aux rapports avec un non-résident. Par exemple, si un résident canadien achète un titre étranger d'un non-résident, il reçoit un titre en contrepartie de l'argent qu'il a versé, ce qui, selon la comptabilité en double entrée correspond à une augmentation de l'actif du résident canadien (débit) et à une diminution de réserves étrangères (crédit). 3, fiche 2, Français, - en%20contrepartie%20de
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Sales (Marketing)
- Loans
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- automotive finance manager
1, fiche 3, Anglais, automotive%20finance%20manager
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- finance and insurance manager 2, fiche 3, Anglais, finance%20and%20insurance%20manager
correct
- finance & insurance manager 3, fiche 3, Anglais, finance%20%26%20insurance%20manager
correct
- automotive F&I manager 4, fiche 3, Anglais, automotive%20F%26I%20manager
correct
- F&I manager 5, fiche 3, Anglais, F%26I%20manager
correct
- finance manager 6, fiche 3, Anglais, finance%20manager
correct
- financial services manager 5, fiche 3, Anglais, financial%20services%20manager
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A finance manager at an auto dealership coordinates all of the financing for customers. This financing allows customers to purchase vehicles, at least partially, on credit.... Additionally, the automotive finance manager is in charge of making sure all the documentation is in place for the financing. 6, fiche 3, Anglais, - automotive%20finance%20manager
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Automotive F&I managers help our customers arrange the financing of their purchases and also present them with additional products that enhance their vehicle and ownership experience. 4, fiche 3, Anglais, - automotive%20finance%20manager
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Vente
- Prêts et emprunts
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- directeur financier
1, fiche 3, Français, directeur%20financier
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- directrice financière 2, fiche 3, Français, directrice%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
- directeur commercial 3, fiche 3, Français, directeur%20commercial
correct, nom masculin
- directrice commerciale 4, fiche 3, Français, directrice%20commerciale
correct, nom féminin
- conseiller en services financiers 5, fiche 3, Français, conseiller%20en%20services%20financiers
correct, nom masculin
- conseillère en services financiers 5, fiche 3, Français, conseill%C3%A8re%20en%20services%20financiers
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le directeur commercial, communément appelé F&I (finance & insurance), est responsable du financement d'un véhicule vendu ou loué et, des produits et services qu'il vend lui-même au client. 6, fiche 3, Français, - directeur%20financier
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le directeur financier, le directeur commercial ou un F&I doit maximiser le profit généré pour chaque véhicule livré, par la vente du financement de même que des produits d'après-vente offert par le concessionnaire, tout en visant l'entière satisfaction de la clientèle, en coopération étroite avec tous les départements du concessionnaire. 7, fiche 3, Français, - directeur%20financier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2018-08-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Commercial Establishments
- Clothing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- clothing store manager
1, fiche 4, Anglais, clothing%20store%20manager
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Clothing store managers are responsible for receiving merchandise for their store; pricing and displaying their product in an appealing and fashionable manner; and hiring, educating, terminating and motivating staff in providing exceptional customer service and care. Clothing store managers are also in charge of choosing suppliers, determining the physical attributes of products to purchase and what merchandise to purchase, performing inventory, training staff on how to manage cash and credit card transactions, handling returns and refunds, dealing with customer complaints, developing budget plans, and updating financial statements. 2, fiche 4, Anglais, - clothing%20store%20manager
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Établissements commerciaux
- Vêtements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- gérant de magasin de vêtements
1, fiche 4, Français, g%C3%A9rant%20de%20magasin%20de%20v%C3%AAtements
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- gérante de magasin de vêtements 2, fiche 4, Français, g%C3%A9rante%20de%20magasin%20de%20v%C3%AAtements
correct, nom féminin
- gérant de boutique de vêtements 3, fiche 4, Français, g%C3%A9rant%20de%20boutique%20de%20v%C3%AAtements
correct, nom masculin
- gérante de boutique de vêtements 2, fiche 4, Français, g%C3%A9rante%20de%20boutique%20de%20v%C3%AAtements
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne qui planifie et dirige les activités d'une boutique de vêtements et d'accessoires de mode en vue d'en assurer le bon fonctionnement et la rentabilité. 4, fiche 4, Français, - g%C3%A9rant%20de%20magasin%20de%20v%C3%AAtements
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Elle analyse les besoins du marché, fait les prévisions budgétaires, évalue les fournisseurs et leurs gammes de produits, planifie et commande les achats pour les collections saisonnières et conçoit l'aménagement de la boutique. Elle forme, gère et motive le personnel, organise les activités promotionnelles et les opérations de relations publiques et s'occupe de la mise en place des services à la clientèle. 4, fiche 4, Français, - g%C3%A9rant%20de%20magasin%20de%20v%C3%AAtements
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2018-05-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- project risk financing package
1, fiche 5, Anglais, project%20risk%20financing%20package
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
EDC' s [Export Development Canada] financing services include : lines of credit with foreign banks or agencies worldwide; note purchase arrangements; direct buyer loans; and project risk financing packages. 1, fiche 5, Anglais, - project%20risk%20financing%20package
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- formule de financement de risque pour les projets
1, fiche 5, Français, formule%20de%20financement%20de%20risque%20pour%20les%20projets
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2018-02-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Military Finances
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- military expenditure
1, fiche 6, Anglais, military%20expenditure
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Military expenditures for [North Atlantic Treaty Organization(NATO) ] countries are based on the NATO definition, which covers military-related expenditures of the defense ministry(including recruiting, training, construction, and the purchase of military supplies and equipment) and other ministries. Civilian-type expenditures of the defense ministry are excluded. Military assistance is included in the expenditures of the donor country, and purchases of military equipment on credit are included at the time of payment. 2, fiche 6, Anglais, - military%20expenditure
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
military expenditure: term usually used in the plural. 3, fiche 6, Anglais, - military%20expenditure
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- military expenditures
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Finances militaires
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dépense militaire
1, fiche 6, Français, d%C3%A9pense%20militaire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
dépense militaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 6, Français, - d%C3%A9pense%20militaire
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- dépenses militaires
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-08-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Banking
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- acceptance financing
1, fiche 7, Anglais, acceptance%20financing
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
An arrangement by which a bank extends to an exporter or importer a line of credit, known as the acceptance facility, to finance the purchase or sale of goods. The borrower draws against the line of credit by drawing drafts, with future maturity dates, upon the bank; the bank will accept such drafts, up to the amount of the acceptance facility, with maturities thirty, sixty or ninety days hence. 1, fiche 7, Anglais, - acceptance%20financing
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- financement par acceptation
1, fiche 7, Français, financement%20par%20acceptation
proposition, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
- Comercio exterior
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- financiamiento de aceptaciones
1, fiche 7, Espagnol, financiamiento%20de%20aceptaciones
proposition, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-11-24
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Merchandising Techniques
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- cashback
1, fiche 8, Anglais, cashback
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- cash-back 2, fiche 8, Anglais, cash%2Dback
correct, nom
- cashback scheme 3, fiche 8, Anglais, cashback%20scheme
correct
- cash-back scheme 2, fiche 8, Anglais, cash%2Dback%20scheme
correct
- cashback facility 4, fiche 8, Anglais, cashback%20facility
correct
- cash-back facility 2, fiche 8, Anglais, cash%2Dback%20facility
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A free facility offered by retailers whereby a customer may withdraw a limited amount of cash when making a credit or debit card purchase, the amount of which is added to the bill. 2, fiche 8, Anglais, - cashback
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A debit card … is used to get immediate access to the account’s funds … through the cashback scheme. Cashback on debit card transactions refers to the service offered by certain merchants (mostly supermarkets) to their customers to withdraw money when making a purchase. 3, fiche 8, Anglais, - cashback
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Techniques marchandes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- retrait d'argent liquide
1, fiche 8, Français, retrait%20d%27argent%20liquide
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Établissez une politique de magasin qui limitera les demandes de retraits d'argent liquide. En vertu d'une politique adéquate, le client devrait signer pour être autorisé à faire un retrait d'argent liquide, le montant de ces retraits devrait être limité et le code d'opération de la caisse enregistreuse devrait être enregistré. 2, fiche 8, Français, - retrait%20d%27argent%20liquide
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Técnicas mercantiles
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- retiro de efectivo en tienda
1, fiche 8, Espagnol, retiro%20de%20efectivo%20en%20tienda
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- retirada de efectivo en tienda 1, fiche 8, Espagnol, retirada%20de%20efectivo%20en%20tienda
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Sistema de pago [de] dinero que se retira en efectivo a través de una tarjeta de crédito o de débito en un comercio como si de un cajero automático se tratase. 1, fiche 8, Espagnol, - retiro%20de%20efectivo%20en%20tienda
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
retiro de efectivo en tienda; retirada de efectivo en tienda: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda sustituir el anglicismo "cashback" por "retiro de efectivo en tienda" o "retirada de efectivo en tienda". 1, fiche 8, Espagnol, - retiro%20de%20efectivo%20en%20tienda
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- down payment
1, fiche 9, Anglais, down%20payment
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
The part of purchase price paid at the time of purchase, in the case of a credit sale. 2, fiche 9, Anglais, - down%20payment
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- versement comptant
1, fiche 9, Français, versement%20comptant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Partie du prix d'achat réglé d'avance, dans le cas d'une vente à crédit. 2, fiche 9, Français, - versement%20comptant
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
versement comptant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 9, Français, - versement%20comptant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-10-26
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- credit-broker
1, fiche 10, Anglais, credit%2Dbroker
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Credit-brokers are defined as those carrying on the business of effecting certain introductions. These are(i) of individuals desiring to obtain credit to persons carrying on certain specified business, to individuals desiring to obtain credit to finance the purchase or provision of a dwelling for himself or a relative, or to persons carrying on a business in the course of which he lends money on the security of land... 1, fiche 10, Anglais, - credit%2Dbroker
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- courtier en crédit
1, fiche 10, Français, courtier%20en%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Real Estate
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Insured Mortgage Purchase Program
1, fiche 11, Anglais, Insured%20Mortgage%20Purchase%20Program
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
- IMPP 2, fiche 11, Anglais, IMPP
correct
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
The Insured Mortgage Purchase Program(IMPP) was introduced by the Government of Canada as a temporary measure to help address the liquidity crisis and was instrumental in moderating the impact of the global financial crisis on credit conditions in Canada. 2, fiche 11, Anglais, - Insured%20Mortgage%20Purchase%20Program
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- Insured Mortgage Purchase Programme
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
1, fiche 11, Français, Programme%20d%26rsquo%3Bachat%20de%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires%20assur%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
- PAPHA 2, fiche 11, Français, PAPHA
correct, nom masculin
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada, à titre de mesure temporaire, pour aider à corriger le manque de liquidité, ce qui a contribué à limiter les effets de la crise financière mondiale sur les conditions du crédit au Canada. 2, fiche 11, Français, - Programme%20d%26rsquo%3Bachat%20de%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires%20assur%C3%A9s
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Road Transport
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- fleet credit card
1, fiche 12, Anglais, fleet%20credit%20card
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A credit card provided by a fleet management support services provider, to be used for the purchase of fuel and other operating and maintenance expenses related to government vehicles; normally a credit card should be assigned to one executive vehicle. 1, fiche 12, Anglais, - fleet%20credit%20card
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Transport routier
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 12, La vedette principale, Français
- carte de crédit de parc automobile
1, fiche 12, Français, carte%20de%20cr%C3%A9dit%20de%20parc%20automobile
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Carte de crédit fournie par le fournisseur de services de gestion du parc automobile pour acheter du carburant ou payer d'autres dépenses d'exploitation ou d'entretien liées aux véhicules gouvernementaux. 1, fiche 12, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit%20de%20parc%20automobile
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- status of a claim
1, fiche 13, Anglais, status%20of%20a%20claim
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Over the next six months, the parties received several updates on the status of the claim by conference call. 2, fiche 13, Anglais, - status%20of%20a%20claim
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 13, Anglais, - status%20of%20a%20claim
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- claim status
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 13, La vedette principale, Français
- état d'une revendication
1, fiche 13, Français, %C3%A9tat%20d%27une%20revendication
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Au cours des six mois qui suivent, les parties obtiennent à plusieurs reprises par conférence téléphonique des mises à jour sur état de la revendication. 2, fiche 13, Français, - %C3%A9tat%20d%27une%20revendication
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 13, Français, - %C3%A9tat%20d%27une%20revendication
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- land issue
1, fiche 14, Anglais, land%20issue
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The grievances of longest standing, however, concerned land issues, and Russell found his new administration enmeshed in a tangle of land disputes involving the settlers and the Mississaugas. 2, fiche 14, Anglais, - land%20issue
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(March 2003). 2, fiche 14, Anglais, - land%20issue
Record number: 14, Textual support number: 2 CONT
land issue: term usually used in the plural. 3, fiche 14, Anglais, - land%20issue
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- land issues
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 14, La vedette principale, Français
- question foncière
1, fiche 14, Français, question%20fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- question territoriale 2, fiche 14, Français, question%20territoriale
correct, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
[...] les reproches les plus anciens touchent les questions foncières et la nouvelle administration de Russell se retrouve empêtrée dans une série de conflits territoriaux opposant les colons et les Mississaugas. 3, fiche 14, Français, - question%20fonci%C3%A8re
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Mars 2003). 3, fiche 14, Français, - question%20fonci%C3%A8re
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
question territoriale : terme trouvé dans le Règlement des revendications des Autochtones - Un guide pratique de l'expérience canadienne, publié par le MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) en 2003. 4, fiche 14, Français, - question%20fonci%C3%A8re
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
question foncière; question territoriale : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 14, Français, - question%20fonci%C3%A8re
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- questions foncières
- questions territoriales
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- patented land
1, fiche 15, Anglais, patented%20land
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
This was a significant concern, not only because of the many improvements that settlers had made on patented land, but also because the colonial authorities intended to establish the capital of Upper Canada at Toronto. 2, fiche 15, Anglais, - patented%20land
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 15, Anglais, - patented%20land
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- terre cédée par lettres patentes
1, fiche 15, Français, terre%20c%C3%A9d%C3%A9e%20par%20lettres%20patentes
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative sur l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 15, Français, - terre%20c%C3%A9d%C3%A9e%20par%20lettres%20patentes
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- outstanding business
1, fiche 16, Anglais, outstanding%20business
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
This Policy, outlined in the department’s 1982 booklet entitled "Outstanding Business": A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding lawful obligation on the part of the federal government. 2, fiche 16, Anglais, - outstanding%20business
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 16, Anglais, - outstanding%20business
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 16, La vedette principale, Français
- dossier en souffrance
1, fiche 16, Français, dossier%20en%20souffrance
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre «Dossier en souffrance» : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée. 2, fiche 16, Français, - dossier%20en%20souffrance
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (June 2003). 2, fiche 16, Français, - dossier%20en%20souffrance
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Indigenous Peoples
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- fur trade
1, fiche 17, Anglais, fur%20trade
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- fur-trade 2, fiche 17, Anglais, fur%2Dtrade
correct
- fur-trading 2, fiche 17, Anglais, fur%2Dtrading
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Although the fur trade allowed the Mississaugas to prosper during the first half of the 18th century, over time they became increasingly dependent upon European trade goods for their very survival. 3, fiche 17, Anglais, - fur%20trade
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 3, fiche 17, Anglais, - fur%20trade
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Peuples Autochtones
Fiche 17, La vedette principale, Français
- traite des fourrures
1, fiche 17, Français, traite%20des%20fourrures
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- commerce des fourrures 1, fiche 17, Français, commerce%20des%20fourrures
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Même si la traite des fourrures permet aux Mississaugas de prospérer pendant la première moitié du dix-huitième siècle, avec le temps, ils dépendent de plus en plus des marchandises échangées avec les Européens pour leur survie. 2, fiche 17, Français, - traite%20des%20fourrures
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 17, Français, - traite%20des%20fourrures
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- factual allegations
1, fiche 18, Anglais, factual%20allegations
correct, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Although the legal issues did not differ substantially from the September 28 submission, the new submission related the applicable law to the factual allegations in greater detail than had the earlier submission. 2, fiche 18, Anglais, - factual%20allegations
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto purchase Claim(June 2003). 2, fiche 18, Anglais, - factual%20allegations
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
factual allegations: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 18, Anglais, - factual%20allegations
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- factual allegation
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 18, La vedette principale, Français
- arguments factuels
1, fiche 18, Français, arguments%20factuels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Même si les questions juridiques ne différaient pas beaucoup de celles contenues dans le mémoire du 28 septembre, la nouvelle version faisait le lien entre le droit applicable et les arguments factuels de manière beaucoup plus détaillée que dans le mémoire précédent. 2, fiche 18, Français, - arguments%20factuels
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 18, Français, - arguments%20factuels
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
Arguments factuels : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 18, Français, - arguments%20factuels
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- argument factuel
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Legal Documents
- Aboriginal Law
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- blank deed
1, fiche 19, Anglais, blank%20deed
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... a Plan (Copy of which I believe was given to you) has been found in the Surveyor General’s Office, to which is attached a blank deed, with the names or devices of three Chiefs of the Mississauga Nation ... 2, fiche 19, Anglais, - blank%20deed
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 19, Anglais, - blank%20deed
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit autochtone
Fiche 19, La vedette principale, Français
- acte en blanc
1, fiche 19, Français, acte%20en%20blanc
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[...] un plan (dont copie vous a, je crois, été remise) a été trouvé au bureau de l'arpenteur général, auquel est annexé un acte en blanc, avec les noms ou les emblèmes de trois chefs de la Nation des Mississaugas [...] 2, fiche 19, Français, - acte%20en%20blanc
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 19, Français, - acte%20en%20blanc
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- breach of an obligation
1, fiche 20, Anglais, breach%20of%20an%20obligation
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
A breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations thereunder. 2, fiche 20, Anglais, - breach%20of%20an%20obligation
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 20, Anglais, - breach%20of%20an%20obligation
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- obligation breach
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 20, La vedette principale, Français
- manquement à une obligation
1, fiche 20, Français, manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- non-respect d'une obligation 2, fiche 20, Français, non%2Drespect%20d%27une%20obligation
correct, nom masculin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'autres lois et règlements relatifs aux Indiens. 3, fiche 20, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 3, fiche 20, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- conciliatory actions
1, fiche 21, Anglais, conciliatory%20actions
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Although the Royal Proclamation would have great historical and legal significance to all First Nations in the future, other conciliatory actions held more immediate relevance to the Mississaugas in the early years of the British administration. 2, fiche 21, Anglais, - conciliatory%20actions
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 21, Anglais, - conciliatory%20actions
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- conciliatory action
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 21, La vedette principale, Français
- mesures conciliatoires
1, fiche 21, Français, mesures%20conciliatoires
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Même si la Proclamation royale devait dans l'avenir avoir une grande importance historique et juridique pour toutes les Premières Nations, d'autres mesures conciliatoires revêtent une importance immédiate pour les Mississaugas dans les premières années de l'administration britannique. 2, fiche 21, Français, - mesures%20conciliatoires
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 21, Français, - mesures%20conciliatoires
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- mesure conciliatoire
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- clarification of evidence
1, fiche 22, Anglais, clarification%20of%20evidence
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Three subsequent planning conferences, held on October 1, 1998, November 25, 1998, and February 8, 1999, dealt with many technical issues, such as the clarification of evidence and the production of relevant maps. 2, fiche 22, Anglais, - clarification%20of%20evidence
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 22, Anglais, - clarification%20of%20evidence
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- evidence clarification
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 22, La vedette principale, Français
- clarification d'une preuve
1, fiche 22, Français, clarification%20d%27une%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 22, Français, - clarification%20d%27une%20preuve
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- colonial authority
1, fiche 23, Anglais, colonial%20authority
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
This was a significant concern, not only because of the many improvements that settlers had made on patented land, but also because the colonial authorities intended to establish the capital of Upper Canada at Toronto. 2, fiche 23, Anglais, - colonial%20authority
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 23, Anglais, - colonial%20authority
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 23, La vedette principale, Français
- autorité coloniale
1, fiche 23, Français, autorit%C3%A9%20coloniale
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Il s'agit d'une préoccupation majeure, non seulement en raison des nombreux aménagements que les colons ont faits sur les terres patentées, mais aussi parce que les autorités coloniales avaient l'intention d'établir la capitale du Haut-Canada à Toronto. 2, fiche 23, Français, - autorit%C3%A9%20coloniale
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 23, Français, - autorit%C3%A9%20coloniale
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- colonial administrator
1, fiche 24, Anglais, colonial%20administrator
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 24, Anglais, - colonial%20administrator
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- administrateur de la colonie
1, fiche 24, Français, administrateur%20de%20la%20colonie
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 24, Français, - administrateur%20de%20la%20colonie
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2014-08-06
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- acquisition of Indian lands
1, fiche 25, Anglais, acquisition%20of%20Indian%20lands
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 25, Anglais, - acquisition%20of%20Indian%20lands
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- acquisition of Indian land
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- acquisition de terres indiennes
1, fiche 25, Français, acquisition%20de%20terres%20indiennes
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 25, Français, - acquisition%20de%20terres%20indiennes
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- acquisition de terre indienne
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2014-06-13
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Banking
- Economic Conditions and Forecasting
- Public Sector Budgeting
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- credit easing
1, fiche 26, Anglais, credit%20easing
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
The outright purchase by a central bank of private sector assets in certain credit markets that are important to the functioning of the financial system but that are temporarily impaired. 1, fiche 26, Anglais, - credit%20easing
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Banque
- Prévisions et conjonctures économiques
- Budget des collectivités publiques
Fiche 26, La vedette principale, Français
- assouplissement direct du crédit
1, fiche 26, Français, assouplissement%20direct%20du%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Achat ferme d’actifs privés effectué directement par la banque centrale sur certains marchés de crédit qui sont essentiels au bon fonctionnement du système financier et qui sont temporairement mis à mal. 1, fiche 26, Français, - assouplissement%20direct%20du%20cr%C3%A9dit
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- non-conforming mortgage
1, fiche 27, Anglais, non%2Dconforming%20mortgage
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that does not meet the purchase requirements of the two federal agencies, Fannie Mae and Freddie Mac, because it is too large or for other reasons, such as poor credit or inadequate documentation. 2, fiche 27, Anglais, - non%2Dconforming%20mortgage
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- nonconforming mortgage
- non conforming mortgage
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- hypothèque non conforme
1, fiche 27, Français, hypoth%C3%A8que%20non%20conforme
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Une hypothèque non conforme est tout prêt qui ne respecte pas les normes Fannie Mae et Freddie Mac. 2, fiche 27, Français, - hypoth%C3%A8que%20non%20conforme
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-06-16
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
- Types of Trade Goods
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- fur-trading centre
1, fiche 28, Anglais, fur%2Dtrading%20centre
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Rocheblave had arrived in New France during the Seven Years’ War and would have known that Toronto had been a profitable fur-trading centre during the French régime. 1, fiche 28, Anglais, - fur%2Dtrading%20centre
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 1, fiche 28, Anglais, - fur%2Dtrading%20centre
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- fur trading centre
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
- Types d'objets de commerce
Fiche 28, La vedette principale, Français
- centre de traite des fourrures
1, fiche 28, Français, centre%20de%20traite%20des%20fourrures
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
De Rocheblave était arrivé en Nouvelle-France pendant la Guerre de sept ans et savait probablement que Toronto avait été un centre profitable de traite des fourrures sous le régime français. 1, fiche 28, Français, - centre%20de%20traite%20des%20fourrures
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (Juin 2003). 1, fiche 28, Français, - centre%20de%20traite%20des%20fourrures
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- centre de commerce de fourrures
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-06-14
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Indigenous Sociology
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Indian allies
1, fiche 29, Anglais, Indian%20allies
correct, pluriel
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
As the war dragged on, however, the French were not able to keep themselves adequately supplied, much less maintain the level of presents formerly given to their Indian allies. 1, fiche 29, Anglais, - Indian%20allies
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 1, fiche 29, Anglais, - Indian%20allies
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
Indian allies : term usually used in the plural in this context. 2, fiche 29, Anglais, - Indian%20allies
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- Indian ally
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Sociologie des Autochtones
Fiche 29, La vedette principale, Français
- alliés indiens
1, fiche 29, Français, alli%C3%A9s%20indiens
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Toutefois, comme la Guerre traîne en longueur, les Français ne peuvent continuer de s'approvisionner adéquatement, et encore moins de soutenir le niveau des présents remis antérieurement à leurs alliés indiens. 1, fiche 29, Français, - alli%C3%A9s%20indiens
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 1, fiche 29, Français, - alli%C3%A9s%20indiens
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
alliés indiens : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 29, Français, - alli%C3%A9s%20indiens
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- allié indien
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2012-06-13
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- date of purchase
1, fiche 30, Anglais, date%20of%20purchase
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- purchase date 2, fiche 30, Anglais, purchase%20date
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Date on which the credit card company receives the bill from a merchant. This date is often referred to as the date of posting and could be the date of purchase or a later date. 3, fiche 30, Anglais, - date%20of%20purchase
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 30, La vedette principale, Français
- date de l'achat
1, fiche 30, Français, date%20de%20l%27achat
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- date d'achat 2, fiche 30, Français, date%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Date à laquelle l'émetteur de carte de crédit reçoit la facture du marchand. Cette date, souvent appelée date d'enregistrement, peut être la date de l'achat ou une date ultérieure. 1, fiche 30, Français, - date%20de%20l%27achat
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2012-03-30
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Vending Machines
- Mass Transit
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- fare vending machine
1, fiche 31, Anglais, fare%20vending%20machine
correct, normalisé
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Fare vending machines make buying fare products quick and easy. These self-service machines sell a single fare, a return trip, a set of 10 tickets and a day pass.... The machines accept coins and bills up to $20 and provide change on a purchase.... The fare vending machines have the technology to offer future purchase options using credit, debit and smart cards. 2, fiche 31, Anglais, - fare%20vending%20machine
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
fare vending machine: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary. 3, fiche 31, Anglais, - fare%20vending%20machine
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Machines de distribution automatique
- Transports en commun
Fiche 31, La vedette principale, Français
- distributrice automatique de titres
1, fiche 31, Français, distributrice%20automatique%20de%20titres
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 31, Les abréviations, Français
- DAT 1, fiche 31, Français, DAT
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 31, Les synonymes, Français
- distributeur automatique de titres 2, fiche 31, Français, distributeur%20automatique%20de%20titres
correct, nom masculin
- DAT 2, fiche 31, Français, DAT
correct, nom masculin
- DAT 2, fiche 31, Français, DAT
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
distributrice automatique de titres; DAT : terme et abréviation recommandés par le Comité de terminologie et normalisés par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable. 3, fiche 31, Français, - distributrice%20automatique%20de%20titres
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Campo(s) temático(s)
- Máquinas de distribución automática
- Transporte público
Fiche 31, La vedette principale, Espagnol
- máquina expendedora de boletos
1, fiche 31, Espagnol, m%C3%A1quina%20expendedora%20de%20boletos
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Espagnol
Fiche 31, Les synonymes, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Estamos cumpliendo con lo acordado a través del decreto en el cual debíamos incorporar […] la nueva tecnología, colocando en el 25 % del transporte urbano las máquinas expendedoras de boletos electrónicos […] 1, fiche 31, Espagnol, - m%C3%A1quina%20expendedora%20de%20boletos
Fiche 32 - données d’organisme interne 2012-01-19
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Business and Administrative Documents
- Aboriginal Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim
1, fiche 32, Anglais, Mississaugas%20of%20the%20New%20Credit%20Nation%20Inquiry%2C%20Toronto%20Purchase%20Claim
correct, Ontario
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim 1, fiche 32, Anglais, Mississaugas%20of%20the%20New%20Credit%20First%20Nation%3A%20Report%20on%3A%20Toronto%20Purchase%20Claim
correct, Canada
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Indian Claims Commission, Ottawa, 2003. Cover title : Mississaugas of the New Credit First Nation : Report on : Toronto Purchase Claim. 1, fiche 32, Anglais, - Mississaugas%20of%20the%20New%20Credit%20Nation%20Inquiry%2C%20Toronto%20Purchase%20Claim
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Écrits commerciaux et administratifs
- Droit autochtone
Fiche 32, La vedette principale, Français
- Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto
1, fiche 32, Français, Enqu%C3%AAte%20sur%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20des%20Mississaugas%20de%20la%20New%20Credit%2C%20revendication%20relative%20%C3%A0%20l%27achat%20de%20Toronto
correct, nom féminin, Canada
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto 1, fiche 32, Français, Premi%C3%A8re%20Nation%20des%20Mississaugas%20de%20la%20New%20Credit%20%3A%20objet%20du%20rapport%20%3A%20Enqu%C3%AAte%20sur%20la%20Revendication%20relative%20%C3%A0%20l%27achat%20de%20Toronto
correct, Canada
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Commission des revendications des Indiens, Ottawa, 2003. Titre de la couverture : Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto. 1, fiche 32, Français, - Enqu%C3%AAte%20sur%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20des%20Mississaugas%20de%20la%20New%20Credit%2C%20revendication%20relative%20%C3%A0%20l%27achat%20de%20Toronto
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2012-01-19
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Aboriginal Law
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- Native Claims Policy
1, fiche 33, Anglais, Native%20Claims%20Policy
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
" This Policy, outlined in the department’s 1982 booklet entitled Outstanding Business: A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding " lawful obligation" on the part of the federal government. 2, fiche 33, Anglais, - Native%20Claims%20Policy
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 2, fiche 33, Anglais, - Native%20Claims%20Policy
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit autochtone
Fiche 33, La vedette principale, Français
- Politique des revendications des autochtones
1, fiche 33, Français, Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre Dossier en souffrance : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée. 2, fiche 33, Français, - Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 33, Français, - Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- politique de revendications autochtones
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Federal Administration
- Aboriginal Law
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- deliberate policy
1, fiche 34, Anglais, deliberate%20policy
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
As well, the deliberate policy mandating that the annual presents of European goods were to be conditional upon good behaviour likely weakened the Mississaugas’ resolve to insist upon market value for the sale of their land. 1, fiche 34, Anglais, - deliberate%20policy
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim(June 2003). 1, fiche 34, Anglais, - deliberate%20policy
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Droit autochtone
Fiche 34, La vedette principale, Français
- politique intentionnelle
1, fiche 34, Français, politique%20intentionnelle
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
De plus, la politique intentionnelle faisant que les présents annuels sous formes de marchandises européennes devaient être conditionnels à un bon comportement semble avoir affaibli la détermination des Mississaugas à insister et à obtenir la valeur marchande lors de la vente de leurs terres. 1, fiche 34, Français, - politique%20intentionnelle
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 1, fiche 34, Français, - politique%20intentionnelle
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2008-09-02
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- consumer purchase
1, fiche 35, Anglais, consumer%20purchase
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
A claim to enforce a debt arising from a consumer purchase can be filed only in the county or judicial district(1) where the consumer signed the contract,(2) where the consumer resided when the contract was signed,(3) where the consumer resided when the action was filed, and(4) where the goods purchased on installment credit are installed or permanently kept. 2, fiche 35, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 35, Textual support number: 2 CONT
A consumer bill is a bill of exchange issued in respect of a consumer purchase and which the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser is liable as a party ... 1, fiche 35, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Consumer purchase (claim by seller). 2, fiche 35, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 35, Textual support number: 1 PHR
Consumer purchase behaviour, decision, intention. 3, fiche 35, Anglais, - consumer%20purchase
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- achat de consommation
1, fiche 35, Français, achat%20de%20consommation
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l'acheteur ou de tout signataire complaisant. 1, fiche 35, Français, - achat%20de%20consommation
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Décision d'achat du consommateur - comportement d'achat du consommateur - Intention d'achat du consommateur. 2, fiche 35, Français, - achat%20de%20consommation
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2008-06-11
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Merchandising Techniques
- Data Banks and Databases
- The Product (Marketing)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- database marketing
1, fiche 36, Anglais, database%20marketing
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- data-base marketing 2, fiche 36, Anglais, data%2Dbase%20marketing
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
The use of credit cards and the computerization of customer purchase records at each store site have helped segment the special interests of certain groups of people, which have boosted the use of data-base marketing. 2, fiche 36, Anglais, - database%20marketing
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
database marketing: term used by Parks Canada. 3, fiche 36, Anglais, - database%20marketing
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Techniques marchandes
- Banques et bases de données
- Produit (Commercialisation)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- mercatique informatisée
1, fiche 36, Français, mercatique%20informatis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- marketing par bases de données 2, fiche 36, Français, marketing%20par%20bases%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Technique mercantique s'appuyant sur l'exploitation systématique de bases de données. 1, fiche 36, Français, - mercatique%20informatis%C3%A9e
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
marketing par bases de données : terme en usage à Parcs Canada. 3, fiche 36, Français, - mercatique%20informatis%C3%A9e
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2007-10-26
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- no-down-payment mortgage
1, fiche 37, Anglais, no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- no-down payment mortgage 2, fiche 37, Anglais, no%2Ddown%20payment%20mortgage
correct
- no down payment mortgage loan 3, fiche 37, Anglais, no%20down%20payment%20mortgage%20loan
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven’t been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage. 4, fiche 37, Anglais, - no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
Fiche 37, Terme(s)-clé(s)
- No downpayment mortgage loan
- no downpayment mortgage
- no down-payment mortgage loan
- no down-payment mortgage
- no down payment mortgage
- no-down-mortgage loan
- zero down payment
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 37, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire sans mise de fonds
1, fiche 37, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- hypothèque sans mise de fonds 2, fiche 37, Français, hypoth%C3%A8que%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom féminin, Canada
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n'avez plus besoin d'économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d'octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1,5 % du prix d'achat de la maison et les primes d'assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements. 3, fiche 37, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 37, Textual support number: 2 CONT
L'hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d'acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière. 4, fiche 37, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque». 5, fiche 37, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Fiche 37, Terme(s)-clé(s)
- zéro mise de fonds
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2007-10-24
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Taxation
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- source document
1, fiche 38, Anglais, source%20document
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
A source document includes sales invoices, purchase invoices, cash register receipts, formal written contracts, credit card receipts, delivery slips, deposit slips, work orders, dockets, cheques, bank statements, tax returns, general correspondence, etc. 1, fiche 38, Anglais, - source%20document
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Fiscalité
Fiche 38, La vedette principale, Français
- document-source
1, fiche 38, Français, document%2Dsource
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Un document-source comprend les factures de vente, factures d'achat, reçus de caisse, contrats officiels par écrit, reçus de carte de crédit, bordereaux de livraison, bordereaux de dépôt, demandes d'exécution de travail, dossiers, chèques, relevés bancaires, déclarations d'impôt, correspondance générale, etc. 1, fiche 38, Français, - document%2Dsource
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2006-10-06
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Investment
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- note issuance facility
1, fiche 39, Anglais, note%20issuance%20facility
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
- NIF 2, fiche 39, Anglais, NIF
correct
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Revolving credit arrangement in the Euromarket, whereby the borrower issues short-term promissory notes (Euronotes) in its own name, generally with maturities of three to six months. 3, fiche 39, Anglais, - note%20issuance%20facility
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
A group of underwriting banks guarantees the availability of funds by agreeing to purchase any unsold notes at each rollover date, or by writing a standby line of credit. NIFs offer companies the flexibility of short-term financing, and give lenders an opportunity to meet credit needs of borrowers without being required to purchase any unsold notes. The revolving line of credit is often negotiated through a single bank that in turn sells participations to other members of the underwriting syndicate. 3, fiche 39, Anglais, - note%20issuance%20facility
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
NIF: Note issuance facility. It is difficult to determine when this term was first used but, like "RUF", has become for many the generic term for all manner of euronote issuance facilities irrespective of distribution method. It refers in its accepted sense to a facility using the tender panel distribution method. 4, fiche 39, Anglais, - note%20issuance%20facility
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
RUFs and NIFs are considered by many as generic terms for any Euronote issuance facility. However, the banks which provide such facilities use varying designations to differentiate their product from those of competitors. 5, fiche 39, Anglais, - note%20issuance%20facility
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- issue contract
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 39, La vedette principale, Français
- facilité d'émission garantie
1, fiche 39, Français, facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- facilité d'émission d'effets 2, fiche 39, Français, facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20d%27effets
correct, nom féminin
- facilité d'émission de billets 3, fiche 39, Français, facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20de%20billets
correct, nom féminin
- NIF 4, fiche 39, Français, NIF
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Ouverture de crédit à moyen terme par un établissement financier (ou un groupe d'établissements financiers) qui assure à son client la disponibilité de fonds à court terme moyennant une commission. 1, fiche 39, Français, - facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20garantie
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
l'emprunteur émet, pour placement auprès de tiers, jusqu'à concurrence du montant convenu, des billets à court terme ayant en général une échéance de trois à six mois, successivement pendant une période donnée plus longue, habituellement de cinq à sept ans. L'établissement financier s'engage à acheter les billets que l'emprunteur ne réussit pas à se placer, ou encore à lui fournir un crédit de confirmation. 1, fiche 39, Français, - facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20garantie
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
La facilité d'émission d'effets est accordée à l'emprunteur par un établissement financier (ou un groupe d'établissements financiers) moyennant une commission, ce dernier s'engageant à acheter les billets que l'emprunteur ne réussit pas à placer, ou encore à lui fournir un crédit de soutien. 1, fiche 39, Français, - facilit%C3%A9%20d%27%C3%A9mission%20garantie
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Operaciones bancarias
- Inversiones
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- contrato de emisión
1, fiche 39, Espagnol, contrato%20de%20emisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- contrato de emisión de pagarés 2, fiche 39, Espagnol, contrato%20de%20emisi%C3%B3n%20de%20pagar%C3%A9s
proposition, nom masculin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Convenio de mediano plazo que permite a los deudores emitir papel a corto plazo (de tres a seis meses) bajo su propia garantía. 3, fiche 39, Espagnol, - contrato%20de%20emisi%C3%B3n
Fiche 40 - données d’organisme interne 2006-08-30
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Banking
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- unusual activity
1, fiche 40, Anglais, unusual%20activity
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Notify your credit card companies that you would like to be notified of any unusual activity on your account... For example : unusual activity on my account is small purchases amounting to more than $250. 00 in one week or any purchase of more than $500. 00. 2, fiche 40, Anglais, - unusual%20activity
Record number: 40, Textual support number: 2 CONT
Our Fraud Detection system watches your account for uncharacteristic or unusually high charges. If we detect unusual activity on your Card, we may suspend further charges until we can confirm the purchases were authorized. 3, fiche 40, Anglais, - unusual%20activity
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Banque
Fiche 40, La vedette principale, Français
- activité inhabituelle
1, fiche 40, Français, activit%C3%A9%20inhabituelle
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Comparez périodiquement vos dossiers de transactions et vos relevés financiers. Si vous constatez des activités inhabituelles, communiquez immédiatement avec votre établissement financier. 2, fiche 40, Français, - activit%C3%A9%20inhabituelle
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Banking
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- subordinated loan
1, fiche 41, Anglais, subordinated%20loan
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
A loan where repayment is made subject to other conditions being met, normally repayment of other loans which are deemed to be "senior" (often because they are secured). 2, fiche 41, Anglais, - subordinated%20loan
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Common examples of these facilities [first loss protection] include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 3, fiche 41, Anglais, - subordinated%20loan
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- subordinate loan
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Banque
Fiche 41, La vedette principale, Français
- prêt subordonné
1, fiche 41, Français, pr%C3%AAt%20subordonn%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- prêt non privilégié 2, fiche 41, Français, pr%C3%AAt%20non%20privil%C3%A9gi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Parmi les exemples courants de ce type de protection [protection de premier niveau], mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées , les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 3, fiche 41, Français, - pr%C3%AAt%20subordonn%C3%A9
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- préstamo subordinado
1, fiche 41, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20subordinado
nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
- préstamo no prioritario 2, fiche 41, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20no%20prioritario
nom masculin
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2003-09-18
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- National Accounting
- Production (Economics)
- Sales (Marketing)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- purchaser's price
1, fiche 42, Anglais, purchaser%27s%20price
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products(but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products) ;including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak-purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made. 1, fiche 42, Anglais, - purchaser%27s%20price
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Production (Économie)
- Vente
Fiche 42, La vedette principale, Français
- prix d'acquisition
1, fiche 42, Français, prix%20d%27acquisition
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s'ajouter en cas d'octroit d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu. 2, fiche 42, Français, - prix%20d%27acquisition
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
En principe, le prix d'acquisition d'un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties. 3, fiche 42, Français, - prix%20d%27acquisition
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- IT Security
- Loans
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- Address Verification System
1, fiche 43, Anglais, Address%20Verification%20System
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
- AVS 2, fiche 43, Anglais, AVS
correct
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- address verification system 3, fiche 43, Anglais, address%20verification%20system
correct
- AVS 3, fiche 43, Anglais, AVS
correct
- AVS 3, fiche 43, Anglais, AVS
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
A security measure that matches the address provided by the customer with the billing address for the credit card used for the purchase. 4, fiche 43, Anglais, - Address%20Verification%20System
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
In 1996, VISA/MasterCard introduced a new regulation requiring all businesses that manually key in the majority of their credit card transactions to have a special fraud prevention feature on their credit card processing equipment, referred to as an address verification system. 3, fiche 43, Anglais, - Address%20Verification%20System
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Record created as part of a collaborative pilot project between the Université du Québec à Hull and the Terminology and Standardization Directorate of the Translation Bureau. 5, fiche 43, Anglais, - Address%20Verification%20System
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Prêts et emprunts
Fiche 43, La vedette principale, Français
- système de vérification d'adresse
1, fiche 43, Français, syst%C3%A8me%20de%20v%C3%A9rification%20d%27adresse
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
- SVA 2, fiche 43, Français, SVA
correct, nom masculin
Fiche 43, Les synonymes, Français
- système de vérification de l'adresse 3, fiche 43, Français, syst%C3%A8me%20de%20v%C3%A9rification%20de%20l%27adresse
nom masculin
- AVS 4, fiche 43, Français, AVS
nom masculin
- AVS 4, fiche 43, Français, AVS
- système AVS 5, fiche 43, Français, syst%C3%A8me%20AVS
nom masculin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Caractéristique de prévention des fraudes pour le traitement des cartes de crédit [qui] vérifie que l'adresse de facturation donnée par le client au moment de l'achat correspond à celle du titulaire de la carte. 3, fiche 43, Français, - syst%C3%A8me%20de%20v%C3%A9rification%20d%27adresse
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Fiche réalisée dans le cadre d'un projet pilote de collaboration entre l'Université du Québec à Hull et la Direction de la terminologie et de la normalisation du Bureau de la traduction. 6, fiche 43, Français, - syst%C3%A8me%20de%20v%C3%A9rification%20d%27adresse
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- treasury stock reserve 1, fiche 44, Anglais, treasury%20stock%20reserve
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Reserve that a company has to establish in the event that they purchase some of their own shares or if they accept their own shares as a guarantee against a credit or liability. 2, fiche 44, Anglais, - treasury%20stock%20reserve
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
treasury stock reserve: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 44, Anglais, - treasury%20stock%20reserve
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 44, La vedette principale, Français
- réserve d'auto-portefeuille
1, fiche 44, Français, r%C3%A9serve%20d%27auto%2Dportefeuille
nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Réserve constituée par une société dans le cas d'acquisition d'actions propres ou comme acceptation d'actions propres comme garantie dans un crédit ou une obligation. 1, fiche 44, Français, - r%C3%A9serve%20d%27auto%2Dportefeuille
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
réserve d'auto-portefeuille : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 44, Français, - r%C3%A9serve%20d%27auto%2Dportefeuille
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bolsa de valores
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- reserva para autocartera
1, fiche 44, Espagnol, reserva%20para%20autocartera
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
- reserva para acciones 2, fiche 44, Espagnol, reserva%20para%20acciones
correct, nom féminin
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Reserva que una sociedad tiene que constituir en caso de adquisición de acciones propias o cuando acepte acciones propias en garantía de un crédito u obligación. 1, fiche 44, Espagnol, - reserva%20para%20autocartera
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
reserva para autocartera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 44, Espagnol, - reserva%20para%20autocartera
Fiche 45 - données d’organisme interne 2001-04-23
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Banking
- Trade
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- debit payment 1, fiche 45, Anglais, debit%20payment
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- payment by debit card 2, fiche 45, Anglais, payment%20by%20debit%20card
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Prepare merchandise for purchase or rental; prepare sales contracts and accept cash, cheque, credit card or automatic debit payment. 1, fiche 45, Anglais, - debit%20payment
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Banque
- Commerce
Fiche 45, La vedette principale, Français
- paiement par carte bancaire
1, fiche 45, Français, paiement%20par%20carte%20bancaire
nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- paiement par carte de débit 2, fiche 45, Français, paiement%20par%20carte%20de%20d%C3%A9bit
nom masculin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Préparer les contrats de vente et accepter l'argent comptant, les chèques, les cartes de crédit ou les paiements par carte bancaire. 1, fiche 45, Français, - paiement%20par%20carte%20bancaire
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2000-09-05
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Banking
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- co-branded card
1, fiche 46, Anglais, co%2Dbranded%20card
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A credit card with a specific retail brand attached to it, such as a gasoline station, a grocery store, a phone company, a car company, etc. These cards offer special incentives to Cardholders to shop with the retailer involved. One example is the Ford Citibank card, which offers money back to the Cardholder toward the purchase of a new Ford vehicle whenever the card is used. 2, fiche 46, Anglais, - co%2Dbranded%20card
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Compare with affinity card. 3, fiche 46, Anglais, - co%2Dbranded%20card
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- cobranded card
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Banque
Fiche 46, La vedette principale, Français
- carte comarquée
1, fiche 46, Français, carte%20comarqu%C3%A9e
nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- carte bimarque 1, fiche 46, Français, carte%20bimarque
nom féminin
- carte à double enseigne 1, fiche 46, Français, carte%20%C3%A0%20double%20enseigne
nom féminin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Carte de crédit qui procure des avantages à son porteur (primes, rabais, etc.) et affiche deux logos, celui de l'institution financière émettrice et celui d'une société, commerciale le plus souvent; elle permet de valoriser le système de fidélisation d'une marque (fabricant d'automobiles, fournisseur de services, etc.) en l'ouvrant à tout un réseau d'affiliation. 1, fiche 46, Français, - carte%20comarqu%C3%A9e
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Comparer à «carte affinité». 1, fiche 46, Français, - carte%20comarqu%C3%A9e
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2000-01-26
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- allocation of unused share purchase tax credit
1, fiche 47, Anglais, allocation%20of%20unused%20share%20purchase%20tax%20credit
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- allocation of unused share-purchase tax credit 2, fiche 47, Anglais, allocation%20of%20unused%20share%2Dpurchase%20tax%20credit
correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
allocation of unused share purchase tax credit : term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10) 0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999. 3, fiche 47, Anglais, - allocation%20of%20unused%20share%20purchase%20tax%20credit
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 47, La vedette principale, Français
- attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions
1, fiche 47, Français, attribution%20de%20la%20partie%20inutilis%C3%A9e%20du%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999. 2, fiche 47, Français, - attribution%20de%20la%20partie%20inutilis%C3%A9e%20du%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Banking
- Foreign Trade
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- transferable credit
1, fiche 48, Anglais, transferable%20credit
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- assignable credit 2, fiche 48, Anglais, assignable%20credit
correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
A "transferable" credit is one which specifically authorises the beneficiary to transfer part or whole of the credit to someone else. Thus, a buying agent abroad can arrange the purchase of goods on behalf of his principal on the footing that the principal opens a transferable credit in favour of the agent and the agent transfers the benefit of the credit to the suppliers of the goods. 3, fiche 48, Anglais, - transferable%20credit
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Banque
- Commerce extérieur
Fiche 48, La vedette principale, Français
- crédit transférable
1, fiche 48, Français, cr%C3%A9dit%20transf%C3%A9rable
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Un crédit transférable ne peut être transféré qu'une seule fois. Rien n'interdit, par contre, de transférer partiellement un crédit, à double condition que les expéditions séparées ne soient pas interdites et qu'elles n'excèdent pas, au total, le montant du crédit (...) 2, fiche 48, Français, - cr%C3%A9dit%20transf%C3%A9rable
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Comercio exterior
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- crédito cedible
1, fiche 48, Espagnol, cr%C3%A9dito%20cedible
nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Sales (Marketing)
- Business and Administrative Documents
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- sales ledger
1, fiche 49, Anglais, sales%20ledger
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
That ledger that contains the accounts of the customers that purchase goods or credit and a record to the transactions. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 49, Anglais, - sales%20ledger
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Vente
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 49, La vedette principale, Français
- grand livre des ventes
1, fiche 49, Français, grand%20livre%20des%20ventes
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
- Ventas (Comercialización)
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- libro mayor de ventas
1, fiche 49, Espagnol, libro%20mayor%20de%20ventas
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 1999-08-23
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Banking
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- cash credit
1, fiche 50, Anglais, cash%20credit
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Credit made available for retail purchases by banks, personal finance companies, etc., in the form of cash, as opposed to purchase credit(i. e. credit made available through charge accounts at retail stores). 2, fiche 50, Anglais, - cash%20credit
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Banque
Fiche 50, La vedette principale, Français
- crédit liquide
1, fiche 50, Français, cr%C3%A9dit%20liquide
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit de crédits à court terme, assortis ou non de garanties, mobilisables ou non et donnés matériellement, soit par remise de devises, soit par autorisation de découvert, soit par signature d'un titre de crédit. 2, fiche 50, Français, - cr%C3%A9dit%20liquide
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 50, La vedette principale, Espagnol
- crédito de caja
1, fiche 50, Espagnol, cr%C3%A9dito%20de%20caja
nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Espagnol
Fiche 50, Les synonymes, Espagnol
- crédito en efectivo 2, fiche 50, Espagnol, cr%C3%A9dito%20en%20efectivo
nom masculin
- crédito dinerario 3, fiche 50, Espagnol, cr%C3%A9dito%20dinerario
nom masculin
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Crédito avalado por bancos o compañías de seguros que proporcionan dinero líquido de forma inmediata a un cliente para compras pequeñas a un interés determinado. 4, fiche 50, Espagnol, - cr%C3%A9dito%20de%20caja
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
(...) es importante distinguir entre créditos de firma y créditos dinerarios. Los primeros incluyen la concesión de garantías y avales; no suponen, por tanto, un movimiento inmediato de fondos. 3, fiche 50, Espagnol, - cr%C3%A9dito%20de%20caja
Fiche 51 - données d’organisme interne 1998-07-22
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- red clause
1, fiche 51, Anglais, red%20clause
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
In a documentary credit, special clause included which allows. Her seller to obtain an advience from the correspondent bank to finance the manufacture or purchase of goods to be delivered under the documentary credit. Liability is assumed by the issuing bank rather than the corresponding bank. 2, fiche 51, Anglais, - red%20clause
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
It is called red clause because red ink used to be used to draw attention to the clause. 2, fiche 51, Anglais, - red%20clause
Record number: 51, Textual support number: 1 PHR
red clause letter of credit. 3, fiche 51, Anglais, - red%20clause
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 51, La vedette principale, Français
- clause rouge
1, fiche 51, Français, clause%20rouge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
En matière de crédit documentaire, clause particulière incluse à la demande du donneur d'ordre dans un crédit, et autorisant la banque notificatrice ou confirmatrice à effectuer des avances au bénéficiaire avant présentation des documents ou sur présentation de documents provisoires. 2, fiche 51, Français, - clause%20rouge
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
lettre de crédit comportant une clause rouge 3, fiche 51, Français, - clause%20rouge
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Le terme «clause rouge» («red clause») vient du fait qu'autrefois la procuration donnée au correspondant bancaire de payer l'avance était écrite en rouge pour être mise en évidence. 4, fiche 51, Français, - clause%20rouge
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
Clause rouge : terme normalisé par le gouvernement de la France. 5, fiche 51, Français, - clause%20rouge
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Comercio exterior
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- cláusula roja
1, fiche 51, Espagnol, cl%C3%A1usula%20roja
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
En una carta de crédito documentario, cláusula que permite al beneficiario utilizar hasta el 100% del crédito antes de que se presenten los documentos de embarque e incluso antes de que se efectúe el embarque. 2, fiche 51, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20roja
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
carta de crédito con cláusula roja 2, fiche 51, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20roja
Fiche 52 - données d’organisme interne 1998-06-15
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Loans
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- credit slip
1, fiche 52, Anglais, credit%20slip
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
- credit voucher 2, fiche 52, Anglais, credit%20voucher
correct
- refund slip 3, fiche 52, Anglais, refund%20slip
correct
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
A receipt for a refund on a purchase made using a credit card. 4, fiche 52, Anglais, - credit%20slip
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 52, La vedette principale, Français
- note de crédit
1, fiche 52, Français, note%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Par la présente, le marchand reconnaît que le détenteur de carte de crédit mentionné ci-dessus a droit au crédit du montant ci-indiqué et autorise la banque à laquelle la présente note de crédit est envoyée à débiter ledit montant au compte du marchand, ... 2, fiche 52, Français, - note%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 1998-04-09
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Banking
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- Special commitment 1, fiche 53, Anglais, Special%20commitment
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Bank procedure whereby the [World] Bank provides a commercial bank with a guarantee to enable it to issue a letter of credit to a Bank borrow er to finance the purchase of goods under a project. 1, fiche 53, Anglais, - Special%20commitment
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Banque
Fiche 53, La vedette principale, Français
- engagement spécial
1, fiche 53, Français, engagement%20sp%C3%A9cial
nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 53, La vedette principale, Espagnol
- compromiso especial
1, fiche 53, Espagnol, compromiso%20especial
nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Espagnol
Fiche 53, Les synonymes, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1997-06-13
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Finance
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- parallel credit transaction 1, fiche 54, Anglais, parallel%20credit%20transaction
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Parallel credit transactions can be used to avoid the formal economy, except for the final use made of the net proceeds of illegal activity to purchase legally marketed goods or services. 1, fiche 54, Anglais, - parallel%20credit%20transaction
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Term related to money laundering. 2, fiche 54, Anglais, - parallel%20credit%20transaction
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Finances
Fiche 54, La vedette principale, Français
- opération parallèle de crédit
1, fiche 54, Français, op%C3%A9ration%20parall%C3%A8le%20de%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Les opérations parallèles de crédit peuvent être utilisées pour éviter l'économie officielle, sauf au stade de l'utilisation finale du produit net des activités illicites pour l'acquisition de biens et services commercialisés légalement. 1, fiche 54, Français, - op%C3%A9ration%20parall%C3%A8le%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Terme relié au blanchiment de l'argent. 2, fiche 54, Français, - op%C3%A9ration%20parall%C3%A8le%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- transacción de crédito paralela
1, fiche 54, Espagnol, transacci%C3%B3n%20de%20cr%C3%A9dito%20paralela
nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Las transacciones de crédito paralelas pueden servir para eludir la economía oficial, salvo para la utilización final de los beneficios netos de la actividad ilícita en la adquisición de bienes o servicios comercializados legalmente. 1, fiche 54, Espagnol, - transacci%C3%B3n%20de%20cr%C3%A9dito%20paralela
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Término relacionado con el blanqueo de dinero. 2, fiche 54, Espagnol, - transacci%C3%B3n%20de%20cr%C3%A9dito%20paralela
Fiche 55 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- pension credit rule 1, fiche 55, Anglais, pension%20credit%20rule
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
The fact that there will not be any modifications to the pension credit rules means that a high-income earner in an otherwise acceptable defined benefit RPP could have a pension credit exceeding the money purchase limit. 1, fiche 55, Anglais, - pension%20credit%20rule
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 55, La vedette principale, Français
- règle régissant les crédits à pension
1, fiche 55, Français, r%C3%A8gle%20r%C3%A9gissant%20les%20cr%C3%A9dits%20%C3%A0%20pension
nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
L'absence de modification aux règles régissant les crédits à pension signifie qu'un particulier à revenu élevé qui participe à un RPA à prestations déterminées qui serait par ailleurs acceptable pourrait obtenir un droit à pension supérieur au plafond applicable à un régime à cotisations déterminées. 1, fiche 55, Français, - r%C3%A8gle%20r%C3%A9gissant%20les%20cr%C3%A9dits%20%C3%A0%20pension
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1996-03-07
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Banking
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- asset in default
1, fiche 56, Anglais, asset%20in%20default
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Common examples of these facilities [First loss facility] include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 2, fiche 56, Anglais, - asset%20in%20default
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Banque
Fiche 56, La vedette principale, Français
- actif en défaut
1, fiche 56, Français, actif%20en%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- élément d'actif en défaut 2, fiche 56, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20d%27actif%20en%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Parmi les exemples courant [du type de protection, de premier niveau] mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées, les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 3, fiche 56, Français, - actif%20en%20d%C3%A9faut
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Élément d'actif en défaut. Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 41 (New Directions for the Financial Sector). Ministère des Finances Canada, 1986. 2, fiche 56, Français, - actif%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Banking
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- first loss protection facility 1, fiche 57, Anglais, first%20loss%20protection%20facility
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- first loss facility 1, fiche 57, Anglais, first%20loss%20facility
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Providing First Loss Protection Facilities. First loss protection (first loss facility) is a facility designed to cover the first level of losses or first level of financial support for the underlying assets in the pool, the performance of the vehicle or the instruments issued to investors. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 57, Anglais, - first%20loss%20protection%20facility
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Common examples of these facilities include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 57, Anglais, - first%20loss%20protection%20facility
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Banque
Fiche 57, La vedette principale, Français
- protection de premier niveau contre les pertes
1, fiche 57, Français, protection%20de%20premier%20niveau%20contre%20les%20pertes
nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- protection de premier niveau 1, fiche 57, Français, protection%20de%20premier%20niveau
nom féminin
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Protection de premier niveau. La protection de premier niveau contre les pertes vise à couvrir directement les pertes subies sur les actifs titrisés ou le soutien financier accordé au titre de ces actifs, du rendement du fonds commun de créances ou des titres achetés par les investisseurs. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 57, Français, - protection%20de%20premier%20niveau%20contre%20les%20pertes
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Parmi les exemples courants de ce type de protection, mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées , les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 57, Français, - protection%20de%20premier%20niveau%20contre%20les%20pertes
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Banking
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- third party equity 1, fiche 58, Anglais, third%20party%20equity
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Common examples of these facilities [first loss protection] include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 58, Anglais, - third%20party%20equity
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Banque
Fiche 58, La vedette principale, Français
- avoir de tiers
1, fiche 58, Français, avoir%20de%20tiers
nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Parmi les exemples courants de ce type de protection [protection de premier niveau], mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées , les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 58, Français, - avoir%20de%20tiers
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Loans
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- recourse provision 1, fiche 59, Anglais, recourse%20provision
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
First loss protection(first loss facility) is a facility designed to cover the first level of losses or first level of financial support for the underlying assets in the pool, the performance of the vehicle or the instruments issued to investors. Common examples of these facilities include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 59, Anglais, - recourse%20provision
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 59, La vedette principale, Français
- disposition de recours
1, fiche 59, Français, disposition%20de%20recours
nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
La protection de premier niveau contre les pertes vise à couvrir directement les pertes subies sur les actifs titrisés ou le soutien financier accordé au titre de ces actifs, du rendement du fonds commun de créances ou des titres achetés par les investisseurs. Parmi les exemples courants de ce type de protection, mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées , les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 59, Français, - disposition%20de%20recours
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Banking
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- asset in default 1, fiche 60, Anglais, asset%20in%20default
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Common examples of these facilities include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 60, Anglais, - asset%20in%20default
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Banque
Fiche 60, La vedette principale, Français
- actif en défaut
1, fiche 60, Français, actif%20en%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Parmi les exemples courants de ce type de protection, mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées, les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 60, Français, - actif%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Banking
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- spread account 1, fiche 61, Anglais, spread%20account
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Common examples of these facilities [first loss protection] include overcollateralization, recourse provisions, senior/subordinated security structures, subordinated standby lines of credit, subordinated loans, third party equity, commitments to purchase assets in default and any arrangement that defers receipt of sales proceeds such as spread accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 61, Anglais, - spread%20account
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Banque
Fiche 61, La vedette principale, Français
- compte d'écart
1, fiche 61, Français, compte%20d%27%C3%A9cart
nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Parmi les exemples courants de ce type de protection [protection de premier niveau], mentionnons les garanties supplémentaires, les dispositions de recours, une structure titres privilégiés - titres subordonnés, les lignes de crédit subordonnées , les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d'achat d'actifs en défaut et tout accord qui a pour effet de reporter la réception du produit de la vente, comme des comptes d'écart. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 61, Français, - compte%20d%27%C3%A9cart
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1994-12-09
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- export financing facility
1, fiche 62, Anglais, export%20financing%20facility
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
EDC(Export Development Corporation) has three types of prearranged export financing facilities which it can establish with foreign banks or institutions. Each is designed to make it possible for foreign buyers to purchase Canadian goods and services on credit. 1, fiche 62, Anglais, - export%20financing%20facility
Fiche 62, Terme(s)-clé(s)
- export financing facilities
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 62, La vedette principale, Français
- mécanisme de financement à l'exportation
1, fiche 62, Français, m%C3%A9canisme%20de%20financement%20%C3%A0%20l%27exportation
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
La SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) offre trois mécanismes de financement à l'exportation qu'elle peut établir avec des banques ou des institutions financières à l'étranger, dont les modalités sont fixées aux préalable. Chacun d'entre eux permet aux acheteurs étrangers de se procurer des biens et des services canadiens à crédit. 1, fiche 62, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20financement%20%C3%A0%20l%27exportation
Fiche 62, Terme(s)-clé(s)
- mécanismes de financement à l'exportation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1994-12-05
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Loans
- Foreign Trade
- National and International Economics
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- be an internationally-recognized good credit risk
1, fiche 63, Anglais, be%20an%20internationally%2Drecognized%20good%20credit%20risk
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
If the buyer is an internationally-recognized good credit risk or where a sovereign risk is present, the simplified note purchase facility may be appropriate. 1, fiche 63, Anglais, - be%20an%20internationally%2Drecognized%20good%20credit%20risk
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- internationally recognized good credit risk
- internationally-recognized good credit risk
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
- Économie nationale et internationale
Fiche 63, La vedette principale, Français
- avoir une cote de crédit internationalement reconnue comme bonne
1, fiche 63, Français, avoir%20une%20cote%20de%20cr%C3%A9dit%20internationalement%20reconnue%20comme%20bonne
nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la cote de crédit de l'acheteur est internationalement reconnue comme bonne ou dans le cas d'un risque souverain, on aura davantage recours à l'Achat simplifié de billets. 1, fiche 63, Français, - avoir%20une%20cote%20de%20cr%C3%A9dit%20internationalement%20reconnue%20comme%20bonne
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1989-01-26
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Loans
- Trade
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- book credit
1, fiche 64, Anglais, book%20credit
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
A term for the credit established on the account books of a company by allowing a customer to make a purchase without paying cash and without submitting a specific credit instrument, such as a note. 1, fiche 64, Anglais, - book%20credit
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce
Fiche 64, La vedette principale, Français
- crédit-client
1, fiche 64, Français, cr%C3%A9dit%2Dclient
correct, nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
(...) délai de paiement accordé par l'entreprise sur ses ventes à ses clients. 1, fiche 64, Français, - cr%C3%A9dit%2Dclient
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1989-01-15
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Banking
- Sales (Marketing)
- Applications of Automation
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- electronic draft capture system
1, fiche 65, Anglais, electronic%20draft%20capture%20system
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
An automated system of documenting credit card transactions in which purchase information is recorded electronically and automatic deposits are made to the merchant's account. 1, fiche 65, Anglais, - electronic%20draft%20capture%20system
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Banque
- Vente
- Automatisation et applications
Fiche 65, La vedette principale, Français
- système électronique de saisie des factures
1, fiche 65, Français, syst%C3%A8me%20%C3%A9lectronique%20de%20saisie%20des%20factures
correct, nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1988-02-03
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Loans
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- retail store credit card
1, fiche 66, Anglais, retail%20store%20credit%20card
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- retail store card 1, fiche 66, Anglais, retail%20store%20card
correct
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The economic exchange media which consumers use to purchase products is the consumer payment system. Cash, personal checking, retail store credit cards, bank credit cards and travel and entertainment cards are the major consumer payment system. 1, fiche 66, Anglais, - retail%20store%20credit%20card
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 66, La vedette principale, Français
- carte de grands magasins
1, fiche 66, Français, carte%20de%20grands%20magasins
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Analyse des différentes formes de crédit en examinant à qui elle s'adressent et à quelles conditions. 1) Les banques et les caisses populaires. 2) Les compagnies de finance. 3) Les cartes de crédits : la carte universelle; les cartes des grands magasins; les cartes d'essence. 1, fiche 66, Français, - carte%20de%20grands%20magasins
Fiche 66, Terme(s)-clé(s)
- carte de grand magasin
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1985-08-14
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- securities trading statement 1, fiche 67, Anglais, securities%20trading%20statement
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- bought note 1, fiche 67, Anglais, bought%20note
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
statement prepared by the broker or other agent who acted on behalf of the buyer listing the accounting facts and data regarding the sale or purchase of securities, such as the buying or selling prices, numbers and types of securities, taxes and brokerage charged, and payment or credit dates. 1, fiche 67, Anglais, - securities%20trading%20statement
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 67, La vedette principale, Français
- décompte de bourse
1, fiche 67, Français, d%C3%A9compte%20de%20bourse
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- décompte titres 1, fiche 67, Français, d%C3%A9compte%20titres
correct, nom masculin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
genre de décompte résultant de l'achat de papiers-valeurs. 1, fiche 67, Français, - d%C3%A9compte%20de%20bourse
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Marketing
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- be permitted
1, fiche 68, Anglais, be%20permitted
verbe
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
they are not permitted to pay tax upon purchase and take subsequent credit. 1, fiche 68, Anglais, - be%20permitted
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Commercialisation
Fiche 68, La vedette principale, Français
- avoir la faculté de 1, fiche 68, Français, avoir%20la%20facult%C3%A9%20de
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
elles n'ont pas la faculté de payer la taxe lors de l'achat et de se rembourser subséquemment. 1, fiche 68, Français, - avoir%20la%20facult%C3%A9%20de
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
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