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QUESTION AMENDMENT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment to an amendment.

OBS

A subamendment must be relevant to the amendment it seeks to modify, rather than to the original question.

OBS

subamendment: term used in the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement apporté à un amendement.

CONT

Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l'amendement qu'il vise à modifier et non de la motion principale.

OBS

Il s'agit ici d'un projet de loi, d'une motion ou d'un rapport de comité et non d'une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda hecha a una enmienda.

OBS

Una subenmienda debe tratar exclusivamente de la enmienda que se procura modificar, y no de la moción principal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The committee may, by motion, decide to stand a clause, provided that the committee has not already adopted or negatived an amendment to the clause in question

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L’amendement de renvoi, qui vise à reporter l’étude d’un projet de loi de trois ou six mois ....

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The first presentation of a bill to the House for its consideration. Leave to introduce a bill is granted automatically, without debate, amendment or question put. Senate public bills require no introduction.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Primera etapa que un proyecto de ley debe superar en la Cámara con vistas a su adopción.

OBS

La autorización de presentar un proyecto de ley se concede automáticamente, sin enmiendas ni debate, ni someterla a votación. Los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado no necesitan presentación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

"Putting the question" means the reading of the motion or amendment, from the Chair, seeking the pleasure of the House.

OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present .... When a motion is adopted, it becomes the resolution or order of the House....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«Mettre la question aux voix» signifie pour le président lire la motion ou l'amendement avant l'appel du scrutin et l'inscription des votes.

OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.

OBS

Le président doit mettre une proposition aux voix même si elle le touche personnellement.

OBS

Les expressions «motion mise aux voix», «question mise aux voix» et «proposition mise aux voix» sont utilisées de façon interchangeable pour traduire «question put».

Espagnol

Conserver la fiche 4

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