TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION BE DECIDED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
- Taps and Plumbing Accessories
- Restaurant Equipment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- steam solenoid valve
1, fiche 1, Anglais, steam%20solenoid%20valve
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Steam coils allow the condensed steam to be returned to the steam generator, a decided advantage when there is a question of purity of steam. A thermostat controls a steam solenoid valve and maintains the correct temperature. A steam trap is mounted on the steam return line. 2, fiche 1, Anglais, - steam%20solenoid%20valve
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For flight dishwashers. 3, fiche 1, Anglais, - steam%20solenoid%20valve
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
- Robinetterie et accessoires
- Équipement (Restaurants)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- robinet électromagnétique d'admission de vapeur
1, fiche 1, Français, robinet%20%C3%A9lectromagn%C3%A9tique%20d%27admission%20de%20vapeur
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- res judicata
1, fiche 2, Anglais, res%20judicata
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A final judgment already decided between the same parties... on the same question by a legally constituted court having jurisdiction is conclusive between the parties, and the issue cannot be raised again.(Jowitt's, p. 1557) 1, fiche 2, Anglais, - res%20judicata
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chose jugée
1, fiche 2, Français, chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- res judicata 1, fiche 2, Français, res%20judicata
latin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
chose jugée; res judicata : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - chose%20jug%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue of mixed law and fact
1, fiche 3, Anglais, issue%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it.... ” 2, fiche 3, Anglais, - issue%20of%20mixed%20law%20and%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question mixte de droit et de fait
1, fiche 3, Français, question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]» 2, fiche 3, Français, - question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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