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QUESTION BE DECIDED [3 fiches]

Fiche 1 2016-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Taps and Plumbing Accessories
  • Restaurant Equipment
CONT

Steam coils allow the condensed steam to be returned to the steam generator, a decided advantage when there is a question of purity of steam. A thermostat controls a steam solenoid valve and maintains the correct temperature. A steam trap is mounted on the steam return line.

OBS

For flight dishwashers.

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Robinetterie et accessoires
  • Équipement (Restaurants)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

A final judgment already decided between the same parties... on the same question by a legally constituted court having jurisdiction is conclusive between the parties, and the issue cannot be raised again.(Jowitt's, p. 1557)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

chose jugée; res judicata : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it.... ”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 3

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