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QUESTION BEFORE COURT [7 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The question before this Court was whether the guarantors were entitled to a total or only a partial discharge.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui s'oppose à une question peut, par consentement, accepter d'y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial.

CONT

In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l’office, le tribunal ou l’organisme et qu’il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l’occasion de l’interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Citizenship and Immigration
CONT

The 287(g) question arrived before the state Supreme Court following a suit in federal court from immigration attorney Elliot Ozment challenging the sheriff office's agreement with the U. S. Immigration and Customs Enforcement agency to carry out the immigration program.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les crédits alloués nous permettront de réaliser le plan d'immigration 2011 qui prévoit l'admission de 52 400 à 55 000 personnes immigrantes, de continuer à intensifier nos efforts de promotion du Québec à l'étranger [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which is adduced in an attempt to suggest, through its striking similarity, that there is an underlying link between the matters with which it purports to deal--which relate essentially to occasions other than those specifically in question--and the matter presently before the court(Curzon, p. 126).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de faits similaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... the question before the court was whether the s. 11(h) protection against double jeopardy extended to police disciplinary proceedings so as to preclude a subsequent criminal trial based on the same conduct for which the police officer had been internally disciplined.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[...] notre Cour était appelée à décider si la protection contre le double péril prévue à l'al. 11h) s'appliquait à l'instance disciplinaire et empêchait une poursuite criminelle subséquente pour les mêmes actes lorsque le policier avait fait l'objet de mesures disciplinaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

It is a much disputed question in the teaching of legal authorities and in the jurisprudence of the principal countries whether the doctrine of litispendance, the object of which is to prevent the possibility of conflicting judgments, can be invoked in international relations, in the sense that the judges of one State should, in the absence of a treaty, refuse to entertain any suit already pending before the courts of another State, exactly as they would be found to do if an action on the same subject had at some previous time been brought in due form before another court of their own country.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Situation qui se présente quand le différend porté devant un tribunal compétent pour en connaître est pendant devant un autre tribunal également compétent.

CONT

"C'est une question vivement controversée dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des principaux Etats, que celle de savoir si la litispendance, qui a pour objet de prévenir un conflit de choses jugées, peut être invoquée dans les rapports internationaux, en ce sens que les juges d'un État devraient refuser de connaître, en l'absence d'un traité, de toute affaire déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme ils auraient le devoir de le faire si un tribunal national avait été, à une époque antérieure, régulièrement saisi de la même affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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