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QUESTION BEFORE HOUSE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Put forward for consideration by the formal reading of a motion from the chair which places it before the House. Until the question is proposed it cannot be debated, amended or voted upon.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Lire une motion pour la soumettre à la Chambre. Une motion ne peut être débattue, modifiée ou mise aux voix sans avoir été proposée par le Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Dar la presidencia lectura oficial a una moción que presenta a la Cámara.

OBS

Una moción no se puede debatir, modificar ni votar si no ha sido propuesta.

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Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The principal question before the House or a committee.

CONT

Main motions are those that formally state a question or item of business and bring it before the membership.

CONT

A main motion may be introduced only when no other motion is before the House.

OBS

A proposed modification to it, or an attempt to supersede it, is considered a subsidiary or secondary motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Question principale dont la Chambre ou un comité est saisie.

CONT

Si la Chambre est saisie à la fois d'une motion, d'un amendement et d'un sous-amendement, on doit retirer chaque proposition dans l'ordre, c'est-à-dire qu'on ne peut retirer ni le premier amendement ni la motion principale avant d'avoir retiré le dernier amendement.

OBS

Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu'elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión principal tratada por la Cámara o una comisión.

OBS

Una modificación propuesta a la moción principal, o un intento de sustituirla, es considerada como una moción subsidiaria.

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Fiche 3 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion intended to delay consideration of the question before the House. For instance, a motion to adjourn the debate or to adjourn the House may be used as a means of delay.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion ayant pour but de retarder l'étude d'une question dont la Chambre est saisie. Les motions visant à ajourner un débat ou à suspendre les travaux de la Chambre appartiennent à cette catégorie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción sustantiva cuyo objetivo es deshacerse de la cuestión original considerada por la Cámara, de forma temporal o permanente.

CONT

En caso de moción suspensiva, se escuchará al solicitante para que la funde y en su caso, a algún impugnador; a continuación será sometida a la Asamblea para que resuelva si se discute o no; si resuelve afirmativamente, podrán hablar dos oradores en contra y dos en pro e inmediatamente se someterá a votación; si la Asamblea la desecha se continuará la discusión del asunto, de lo contrario se reservará su conocimiento para otra sesión, de acuerdo con la moción suspensiva. Sólo podrá presentarse una moción suspensiva en la discusión de un asunto.

OBS

Una moción para aplazar un debate y una moción para suspender los trabajos de la Cámara son ejemplos de mociones dilatorias.

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Fiche 4 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any question, motion or bill which is placed before the House, whether introduced by a minister or by a private Member.

Terme(s)-clé(s)
  • business

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Toute affaire dont la Chambre est saisie (projet de loi, motion ou question) et qui peut être présentée par un ministre ou par un simple député.

Terme(s)-clé(s)
  • travaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier asunto planteado a la Cámara (cuestión, moción o proyecto de ley) y que puede ser presentado por un ministro o por un simple diputado.

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Fiche 5 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Bring a matter before the House; bring a question before the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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