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QUESTION INTERPRETATION [3 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The fact that there is no constitutional text relating to this question simplifies matters; still, the nature of the consultation remains more the result of established practice than of a clear-cut interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le fait qu'il n'existe pas de texte constitutionnel à ce sujet simplifie la question, mais la nature de cette consultation reste davantage le résultat d'une pratique que d'une interprétation nette.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The compulsory jurisdiction of the International Court of Justice depends upon a prior declaration of acceptance under Article 36(2) of the Statute, which reads :"The states parties to the present Statute may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all legal disputes concerning : a) the interpretation of a treaty; b) any question of international law; c) the existence of any fact which, if established, would constitute a breach of an international obligation; d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation. "Although this jurisdiction is generally referred to as "compulsory"..., it is only compulsory once the declaration is made and within the limits of that declaration.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

La compétence de la CIJ [Cour internationale de Justice] est définie à l'Article 36, par. 1 et 2 du Statut de la Cour, comme suit : 1) La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

La juridiction ou compétence obligatoire est exercée non pas par arbitrage mais par une juridiction internationale comme la C.I.J.

Espagnol

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Fiche 3 1995-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Textiles: Preparation and Processing
  • Dyes and Pigments (Industries)
  • Pigments and Colours (Arts)
  • Applications of Automation
CONT

The whole question of sampling, both for production and for colouration... In the traditional or manual process, sampling takes place in order to check the design repeat, the interpretation of a design and the colouration.

Français

Domaine(s)
  • Apprêt et traitements divers (Textiles)
  • Teintures et pigments (Industries)
  • Pigments et couleurs (Arts)
  • Automatisation et applications
CONT

Ensemble coloristique d'un dessin, d'un tissu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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