TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION INTERPRETATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- clear-cut interpretation
1, fiche 1, Anglais, clear%2Dcut%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- precise interpretation 2, fiche 1, Anglais, precise%20interpretation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The fact that there is no constitutional text relating to this question simplifies matters; still, the nature of the consultation remains more the result of established practice than of a clear-cut interpretation. 3, fiche 1, Anglais, - clear%2Dcut%20interpretation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation précise
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20pr%C3%A9cise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interprétation nette 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20nette
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait qu'il n'existe pas de texte constitutionnel à ce sujet simplifie la question, mais la nature de cette consultation reste davantage le résultat d'une pratique que d'une interprétation nette. 2, fiche 1, Français, - interpr%C3%A9tation%20pr%C3%A9cise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, compulsory%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The compulsory jurisdiction of the International Court of Justice depends upon a prior declaration of acceptance under Article 36(2) of the Statute, which reads :"The states parties to the present Statute may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all legal disputes concerning : a) the interpretation of a treaty; b) any question of international law; c) the existence of any fact which, if established, would constitute a breach of an international obligation; d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation. "Although this jurisdiction is generally referred to as "compulsory"..., it is only compulsory once the declaration is made and within the limits of that declaration. 2, fiche 2, Anglais, - compulsory%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiction obligatoire
1, fiche 2, Français, juridiction%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence obligatoire 2, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20obligatoire
correct, nom féminin, moins fréquent
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La compétence de la CIJ [Cour internationale de Justice] est définie à l'Article 36, par. 1 et 2 du Statut de la Cour, comme suit : 1) La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 1, fiche 2, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 2, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
La juridiction ou compétence obligatoire est exercée non pas par arbitrage mais par une juridiction internationale comme la C.I.J. 2, fiche 2, Français, - juridiction%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Textiles: Preparation and Processing
- Dyes and Pigments (Industries)
- Pigments and Colours (Arts)
- Applications of Automation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- colouration
1, fiche 3, Anglais, colouration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- coloration 1, fiche 3, Anglais, coloration
correct, États-Unis
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The whole question of sampling, both for production and for colouration... In the traditional or manual process, sampling takes place in order to check the design repeat, the interpretation of a design and the colouration. 1, fiche 3, Anglais, - colouration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Apprêt et traitements divers (Textiles)
- Teintures et pigments (Industries)
- Pigments et couleurs (Arts)
- Automatisation et applications
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ensemble coloristique
1, fiche 3, Français, ensemble%20coloristique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ensemble coloristique d'un dessin, d'un tissu. 1, fiche 3, Français, - ensemble%20coloristique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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