TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION IS AMENDMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- introduction of a bill
1, fiche 1, Anglais, introduction%20of%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The first presentation of a bill to the House for its consideration. Leave to introduce a bill is granted automatically, without debate, amendment or question put. Senate public bills require no introduction. 2, fiche 1, Anglais, - introduction%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présentation d'un projet de loi
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sentation%20d%27un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presentación de un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, presentaci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Primera etapa que un proyecto de ley debe superar en la Cámara con vistas a su adopción. 1, fiche 1, Espagnol, - presentaci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La autorización de presentar un proyecto de ley se concede automáticamente, sin enmiendas ni debate, ni someterla a votación. Los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado no necesitan presentación. 1, fiche 1, Espagnol, - presentaci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
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