TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REAL ESTATE CLAIM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 1, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The] release of any claim or interest which a person may have in land, without any admission or certainty that the person has any interest to release and without covenants as to the title.(Lamont, Real Estate Conveyancing, 1976, p. 100). 1, fiche 1, Anglais, - quitclaim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport par renonciation
1, fiche 1, Français, transport%20par%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renonciation 1, fiche 1, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception technique. 1, fiche 1, Français, - transport%20par%20renonciation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20par%20renonciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual eviction
1, fiche 2, Anglais, actual%20eviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Actual eviction" refers to the physical dispossession of the tenant from the premises. This may occur by a reentry by the landlord and the physical expulsion of the tenant; expulsion by legal proceedings(such as ejectment), or by a reentry made by a third party under a claim of title which is paramount or superior to the landlord's title(a so-called eviction by title paramount).(The Arnold Encyclopedia of Real Estate, 1978, p. 276). 1, fiche 2, Anglais, - actual%20eviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- éviction de fait
1, fiche 2, Français, %C3%A9viction%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
éviction de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - %C3%A9viction%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- real estate salesmen's bond 1, fiche 3, Anglais, real%20estate%20salesmen%27s%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Others again, such as Real Estate Salesmen's Bonds, require forfeiture on a claim being made but the bond amount is held by the Obligee for a period which may be as long as two years. 1, fiche 3, Anglais, - real%20estate%20salesmen%27s%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement des courtiers en immeubles 1, fiche 3, Français, cautionnement%20des%20courtiers%20en%20immeubles
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
D'autres cautionnements, comme les cautionnements des courtiers en immeubles, sont forfaitaires, mais le montant de la garantie est gardé par le bénéficiaire pendant un laps de temps pouvant s'étendre jusqu'à deux ans. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20des%20courtiers%20en%20immeubles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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