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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REAL PROPERTY HOLDING VEHICLE [3 fiches]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of shares.

CONT

396. The Governor in Council may make regulations...(c) restricting the ownership by an association of shares of a body corporate or of interests in a real property holding vehicle pursuant to sections 390 to 395 and imposing terms and conditions applicable to associations that own such shares or interests.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

396. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] c) limiter, en application des articles 390 à 395, le droit de l'association de posséder des actions d'une personne morale ou des intérêts dans une société d'opérations immobilières et lui imposer des conditions applicables aux associations qui en possèdent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

"Real property corporation" means a body corporate that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including another real property corporation or a real property holding vehicle. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Toute personne morale dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles et, notamment, en leur détention, ou en leur gestion, ou sur les actions d'une personne morale ou les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une autre société immobilière ou une société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

... a limited partnership or a trust that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including a real property corporation or another real property holding vehicle. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Toute société en commandite - ainsi que, par assimilation, toute fiducie - dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles - notamment en leur détention ou en leur gestion - ou les actions d'une personne morale, ou encore sur les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une société immobilière ou une autre société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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