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REAL PROPERTY POLICY REVIEW [3 fiches]

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Fiche 1 2009-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The primary objective of the Federal Heritage Buildings Review Office(FHBRO) is to assist federal government departments in the protection of their heritage buildings, in accordance with the Treasury Board Heritage Buildings Policy. The policy applies to all federal government departments which administer real property but not the Crown Corporations. This means, for example, that many post offices and all railway stations are not covered by the policy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

L'objectif premier du Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP) est d'aider les ministères fédéraux à protéger leurs édifices patrimoniaux, conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale. Tous les ministères fédéraux qui administrent des biens immobiliers doivent respecter cette politique. Cependant, les sociétés d'État étant soustraites à la Politique, cela signifie que beaucoup de bureaux de poste et toutes les gares ferroviaires lui échappent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Management Theory
OBS

The purpose of this Best Practice is to clarify the criteria for identifying and approving full or partial exemptions of real property from policy requirements in accordance with the Treasury Board(TB) policy on accessibility. The Best Practice also suggests a process for the review and approval of such exemptions and includes a sample Accessibility Exemption Form as an attachment.

Terme(s)-clé(s)
  • Best Practice on Accessibility - Exemption Criteria and Approval Process

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Théories de la gestion
OBS

Le présent Conseil pratique apporte des éclaircissements sur les critères servant à définir et à autoriser des exemptions totales ou partielles des biens immobiliers à la politique du Conseil du Trésor (CT) sur l'accessibilité des locaux. En outre, ce Conseil pratique propose une méthode d'examen et d'approbation de ces exemptions et il contient, en annexe, un spécimen du Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil pratique sur l'accessibilité - critères d'exemption et méthode d'approbation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Property Law (common law)
OBS

Best Practice on Accessibility : Exemption Criteria and Approval Process-The purpose of this Best Practice is to clarify the criteria for identifying and approving full or partial exemptions of real property from policy requirements in accordance with the Treasury Board(TB) policy on accessibility. The Best Practice also suggests a process for the review and approval of such exemptions and includes a sample Accessibility Exemption Form as an attachment.

OBS

Source(s): PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Real Property Services Branch Documentation Centre Intranet site.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Conseil pratique sur l'accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation - Le présent Conseil pratique apporte des éclaircissements sur les critères servant à définir et à autoriser des exemptions totales ou partielles des biens immobiliers à la politique du Conseil du Trésor (CT) sur l'accessibilité des locaux. En outre, ce Conseil pratique propose une méthode d'examen et d'approbation de ces exemptions et il contient, en annexe, un spécimen du Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité.

OBS

Source(s) : Site intranet du Centre de documentation de la Direction générale des services immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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