TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REAL PROPERTY SECURITY LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial security
1, fiche 1, Anglais, judicial%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A security may be a personal security; or a security on property(called in jurisprudence a real security) ;or a judicial security.... A judicial security exists where a right is enforceable by means of the powers vested in a court of law. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté judiciaire
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20judiciaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real property security law
1, fiche 2, Anglais, real%20property%20security%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- land security law 2, fiche 2, Anglais, land%20security%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Mixed Collateral Statute is the most recent legislative expression of a principle inherent in California law since the 1963 adoption of the [Uniform Commercial Code]. The [Uniform Commercial Code] governs the exercise of remedies as to personal property collateral, and real property security law governs as to realty collateral. ”(Hirsch, Arnold, Rabin & Sigman, The U. C. C. Mixed Collateral Statute--Has Paradise Really Been Lost?(1988) 36 UCLA L. Rev. 1 [Thereafter Hirsch], at p. 67 3, fiche 2, Anglais, - real%20property%20security%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit des sûretés immobilières
1, fiche 2, Français, droit%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20immobili%C3%A8res
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit des sûretés immobilières : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20immobili%C3%A8res
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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