TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REAL PROPERTY TAX ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exempt supply
1, fiche 1, Anglais, exempt%20supply
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax-exempt supply 2, fiche 1, Anglais, tax%2Dexempt%20supply
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Supplies listed in Schedule V to the Excise Tax Act, such as those relating to used residential real property, health care services, educational services, child and personal care services, public sector bodies, and financial services. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who makes exempt supplies is not required to charge GST [good and services tax] or HST [harmonized sales tax] in respect of the supply and is not entitled to claim input tax credits to recover tax paid on inputs used in making those supplies. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: taxable supply; zero-rated supply. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exempt supplies
- tax-exempt supplies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fourniture exonérée
1, fiche 1, Français, fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise; celles qui sont liées aux immeubles résidentiels usagés, aux services de santé, aux services d'enseignement, aux services de garde d'enfants et aux soins personnels, aux organismes du secteur public et aux services financiers. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne qui effectue des fournitures exonérées n'est pas tenue de faire payer la TPS [taxe sur les produits et services] ou la TVH [taxe de vente harmonisée] à l'égard de ces fournitures et elle ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la taxe payée à l'égard d'intrants qui lui servent à exécuter ces fournitures. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir fourniture détaxée et fourniture taxable. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fournitures exonérées
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Taxation
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Property Tax Allowance Program
1, fiche 2, Anglais, Property%20Tax%20Allowance%20Program
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In fiscal year 1999-2000, amendments were made to the Real Property Tax Relief Act as follows : The Act was amended to remove the September 30 deadline for receipt of applications for the Property Tax Allowance Program. This measure allows a person entitled to the allowance, but who has not received it, to apply for the current year and three years prior. 2, fiche 2, Anglais, - Property%20Tax%20Allowance%20Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Fiscalité
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme de dégrèvement d'impôt foncier
1, fiche 2, Français, Programme%20de%20d%C3%A9gr%C3%A8vement%20d%27imp%C3%B4t%20foncier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au cours de l'exercice 1999-2000, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences : La loi a été modifiée de façon à supprimer l'échéance du 30 septembre pour la réception des demandes du Programme de dégrèvement d'impôt foncier. Cette mesure permet à qui a droit au dégrèvement mais n'a pas reçu de le demander pour l'année en cours et les trois années antérieures. 2, fiche 2, Français, - Programme%20de%20d%C3%A9gr%C3%A8vement%20d%27imp%C3%B4t%20foncier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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