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REGISTRAR COURT APPEAL [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where it is necessary to have costs assessed on a party and party basis, the assessing officer shall be(a) in the Court of Appeal, the Registrar...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
OBS

liquidateur des dépens : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Registrar shall prepare a List of Cases for each regular sitting of the Court of Appeal in accordance with the instructions of the Chief Justice, and shall forward a copy to all parties to appeals scheduled for that sitting.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le registraire établit un rôle pour chaque session ordinaire de la Cour d'appel conformément aux directives du juge en chef, et envoie copie à toutes les parties aux appels inscrits à ce rôle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where a party to an appeal or his solicitor is at fault in failing to comply with this rule, the Court of Appeal on motion of any other party to the appeal or on the application of the Registrar, may(a) if the party failing to comply is the appellant...(ii) direct the appellant to perfect the appeal within a specified time...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu'une partie à l'appel ou que son avocat est responsable de l'inobservation de la présente règle, la Cour d'appel ou à la demande du registraire, a) si la partie en défaut est la partie appelante [...] (ii) lui prescrire de mettre l'appel en état dans un délai déterminé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person.

CONT

Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

L'intimée a demandé au registraire l'émission d'un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d'appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Federal Court decision was appealed to the Federal Court of Appeal(FCA) by the Attorney General. In December 2008, the FCA quashed the decision of the Federal Court, concluding that the Registrar was entitled to conduct an investigation once he had reasonable grounds to believe that a breach of the Code had occurred, even if the person under investigation had not registered as a lobbyist.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le procureur général a fait appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d'appel fédérale (CAF). En décembre 2008, la CAF a annulé la décision de la Cour fédérale, concluant que le directeur des lobbyistes était habilité à faire enquête s'il avait des motifs raisonnables de penser qu'une infraction au Code avait été commise, même si la personne sous enquête n'était pas enregistrée comme lobbyiste.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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