TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRAR DEEDS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient sanction
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20sanction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A local authority, company or person proposing to construct, in navigable waters, any work for which no sufficient sanction otherwise exists may deposit the plans thereof and a description of the proposed site with the Minister, and a duplicate of each in the office of the registrar of deeds for the district.... 1, fiche 1, Anglais, - sufficient%20sanction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation suffisante
1, fiche 1, Français, autorisation%20suffisante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d'établir, dans des eaux navigables, un ouvrage pour lequel il n'existe par ailleurs pas d'autorisation suffisante peut en remettre les plans, avec la description de l'emplacement projeté, au ministre et déposer un double de ces documents au bureau du directeur de l'Enregistrement du district [...] 1, fiche 1, Français, - autorisation%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Land Assurance Fund
1, fiche 2, Anglais, Land%20Assurance%20Fund
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum. 2, fiche 2, Anglais, - Land%20Assurance%20Fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Fonds d'assurance de biens-fonds
1, fiche 2, Français, Fonds%20d%27assurance%20de%20biens%2Dfonds
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d'autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s'ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année. 2, fiche 2, Français, - Fonds%20d%27assurance%20de%20biens%2Dfonds
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deputy registrar of deeds 1, fiche 3, Anglais, deputy%20registrar%20of%20deeds
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Deputy Registrar of Deeds-Halifax(CL-21). 1, fiche 3, Anglais, - deputy%20registrar%20of%20deeds
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- greffier adjoint de deeds
1, fiche 3, Français, greffier%20adjoint%20de%20deeds
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- greffière adjointe de deeds 2, fiche 3, Français, greffi%C3%A8re%20adjointe%20de%20deeds
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Greffier adjoint de Deeds - Halifax (CL-21). 1, fiche 3, Français, - greffier%20adjoint%20de%20deeds
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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