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REGISTRAR LAND TITLES [6 fiches]

Fiche 1 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The registrar of land titles responsible for the Nunavut Settlement Area.

OBS

registrar: observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada ; and, term used in the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Directeur du bureau des titres de biens-fonds pour la région du Nunavut.

OBS

registraire : terme employé dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

OBS

directeur : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A written notice filed in the office of the registrar of land titles warning against dealing with the land without giving notice to the person filing the caution.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 183)

CONT

A person who claims to have a proprietary interest (i.e., a right to call for or receive a transfer of land, charge or transfer of charge), in land or in a charge of which he is not registered owner may register a caution to protect that interest. The registered owner of the land or charge cannot deal with the land or charge without the consent of the cautioner. (Globe, Janet M., title searching in Ontario: A Procedural Guide, 2nd ed., p. 59)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

opposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

An order in council... is sufficient authority for the district registrar of any land titles district in Manitoba...

Terme(s)-clé(s)
  • land-titles district

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The district registrar shall discharge a release registered in the land titles office upon registration...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le registraire de district donne mainlevée de la renonciation enregistrée dans le bureau des titres fonciers dès l'enregistrement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d'autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s'ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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