TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRAR LAND TITLES OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caution
1, fiche 1, Anglais, caution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A written notice filed in the office of the registrar of land titles warning against dealing with the land without giving notice to the person filing the caution.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 183) 1, fiche 1, Anglais, - caution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who claims to have a proprietary interest (i.e., a right to call for or receive a transfer of land, charge or transfer of charge), in land or in a charge of which he is not registered owner may register a caution to protect that interest. The registered owner of the land or charge cannot deal with the land or charge without the consent of the cautioner. (Globe, Janet M., title searching in Ontario: A Procedural Guide, 2nd ed., p. 59) 1, fiche 1, Anglais, - caution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposition
1, fiche 1, Français, opposition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
opposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge a release
1, fiche 2, Anglais, discharge%20a%20release
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The district registrar shall discharge a release registered in the land titles office upon registration... 1, fiche 2, Anglais, - discharge%20a%20release
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donner mainlevée d'une renonciation 1, fiche 2, Français, donner%20mainlev%C3%A9e%20d%27une%20renonciation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le registraire de district donne mainlevée de la renonciation enregistrée dans le bureau des titres fonciers dès l'enregistrement [...] 1, fiche 2, Français, - donner%20mainlev%C3%A9e%20d%27une%20renonciation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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