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REGISTRATION BULLETIN [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
  • Special-Language Phraseology
CONT

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act(hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the registration requirements for individuals involved in advisory and stakeholder consultations with the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre de consultations avec les parties intéressées au cours desquelles les participants échangent des points de vue avec des titulaires d'une charge publique sur de vastes questions de nature horizontale, il faut prendre en compte le niveau de transparence des dites consultations pour déterminer si l'enregistrement est obligatoire ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The mark for which a certificate of registration is granted shall be entered in the National Register of Marks and shall be published in the Official bulletin of Inventions and Marks issued by the National Office on Invention.

OBS

National register of marks ... means the register of marks kept by a national Office in which national and/or regional marks are registered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

titulaire : nom du ou des nouveaux titulaires suite à l'inscription au Registre national des marques d'une transmission partielle ou totale de propriété ou d'un changement de dénomination sociale.

OBS

Registre national des marques [...] S'entend du registre des marques tenu par un office national, sur lequel sont enregistrées des marques nationales ou régionales ou les deux types de marques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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