TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRATION CONSENT AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- effect of registration
1, fiche 1, Anglais, effect%20of%20registration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- registration effect 2, fiche 1, Anglais, registration%20effect
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Effect of registration... Upon registration, the consent agreement has the same force and effect, and proceedings may be taken, as if it were an order of the Tribunal. 3, fiche 1, Anglais, - effect%20of%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effet d'enregistrement
1, fiche 1, Français, effet%20d%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Effet de l'enregistrement [...] Une fois enregistré, le consentement a la même valeur et produit les mêmes effets qu'une ordonnance du Tribunal, notamment quant à l'engagement des procédures. 2, fiche 1, Français, - effet%20d%27enregistrement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- directly affected person
1, fiche 2, Anglais, directly%20affected%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person directly affected by a consent agreement, other than a party to that agreement, may apply to the Tribunal within 60 days after the registration of the agreement to have one or more of its terms rescinded or varied. 2, fiche 2, Anglais, - directly%20affected%20person
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne directement touchée
1, fiche 2, Français, personne%20directement%20touch%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute personne directement touchée par le consentement - à l'exclusion d'une partie à celui-ci - peut, dans les soixante jours suivant l'enregistrement, demander au Tribunal d'en annuler ou d'en modifier une ou plusieurs modalités. 2, fiche 2, Français, - personne%20directement%20touch%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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