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REGISTRATION COURT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

On the other hand, in "Kozak v. Ford Motor Credit Co. "the Saskatchewan Court of Appeal decided that the Sale of Goods and Factors Act of the province did not apply to a conditional sale agreement. Hence, the conditional vendor did not lose title by the acts of the conditional vendee; despite the absence of registration as required under the Conditional Sales Act for the protection of the various parties.(Fridman, "Sale of Goods" 2nd ed., 1979, p. 286).

OBS

The term "vendee" usually designates a person who buys real property. The person who buys goods is usually called a "buyer."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Le terme «acquéreur» s'applique surtout à l'acquisition de biens-fonds.

OBS

La forme féminine «acquéresse» est en usage dans le langage juridique.

OBS

acheteur à titre conditionnel; acheteuse à titre conditionnel; acquéreur à titre conditionnel; acquéresse à titre conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

No certificate of death or certified copy or photographic print of he registration of death disclose a cause of death, unless(a) the document is issued under section(9) ;or(b) the cause of death is disclosed on the written authorization of the minister or on the order of a court.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le certificat délivré d'après le bulletin d'enregistrement d'un décès ne peut mentionner la cause du décès indiquée sur la partie du bulletin d'enregistrement de décès relative à l'attestation de la cause du décès que a) sur l'ordre du Ministre, ou b) sur l'ordre d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the proper officer of the court shall file the order with the court and give notice of the registration of the order to the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] l'auxiliaire compétent de ce tribunal l'enregistre et donne signification de l'enregistrement à l'intimé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

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