TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRATION DEATH [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vest indefeasibly
1, fiche 1, Anglais, vest%20indefeasibly
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Property is considered to vest indefeasibly in the person to whom it is bequeathed when that person has an enforceable right or claim to the ownership thereof. This will be so even though the formal legal conveyance and registration of ownership of the property has not been completed. Accordingly, the ownership of property described in a specific bequest in a will will vest in the beneficiary immediately after the death of the testator. 2, fiche 1, Anglais, - vest%20indefeasibly
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être dévolu irrévocablement 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9volu%20irr%C3%A9vocablement
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- être acquis irrévocablement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclose a cause of death
1, fiche 2, Anglais, disclose%20a%20cause%20of%20death
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No certificate of death or certified copy or photographic print of he registration of death disclose a cause of death, unless(a) the document is issued under section(9) ;or(b) the cause of death is disclosed on the written authorization of the minister or on the order of a court. 2, fiche 2, Anglais, - disclose%20a%20cause%20of%20death
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mentionner une cause de décès
1, fiche 2, Français, mentionner%20une%20cause%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le certificat délivré d'après le bulletin d'enregistrement d'un décès ne peut mentionner la cause du décès indiquée sur la partie du bulletin d'enregistrement de décès relative à l'attestation de la cause du décès que a) sur l'ordre du Ministre, ou b) sur l'ordre d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 2, fiche 2, Français, - mentionner%20une%20cause%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Demography
- Statistics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Vital Statistics
1, fiche 3, Anglais, Vital%20Statistics
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Vital Statistics Division 2, fiche 3, Anglais, Vital%20Statistics%20Division
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The Vital Statistics Division of Service Nova Scotia and Municipal Relations is responsible for registration of vital events of birth, death, marriage and stillbirth which occur in the province of Nova Scotia. 1, fiche 3, Anglais, - Vital%20Statistics
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Démographie
- Statistique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Bureau de l'état civil
1, fiche 3, Français, Bureau%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Division du Bureau de l'état civil 1, fiche 3, Français, Division%20du%20Bureau%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
correct, nom féminin, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La Division du Bureau de l'état civil de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités est responsable de l'enregistrement des données de l'état civil sur les naissances, les décès, les mariages et les mortinaissances qui ont lieu dans la province de la Nouvelle-Écosse. 1, fiche 3, Français, - Bureau%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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