TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRATION INQUIRY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adverse claimant
1, fiche 1, Anglais, adverse%20claimant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail... that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered.... [Insurance Companies Act] 2, fiche 1, Anglais, - adverse%20claimant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposant
1, fiche 1, Français, opposant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'émetteur peut s'acquitter par tout moyen raisonnable de l'obligation de s'informer, notamment en avisant l'opposant, par courrier recommandé [...] qu'il donnera suite à la demande d'inscription du transfert d'une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée [...] [Loi sur les sociétés d'assurances]. 2, fiche 1, Français, - opposant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impediment to registration
1, fiche 2, Anglais, impediment%20to%20registration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Before registration takes place, inquiry shall be made as to whether there is any impediment to registration. Registration shall take place in the presence of witnesses. 2, fiche 2, Anglais, - impediment%20to%20registration
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- registration impediment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obstacle à l'enregistrement
1, fiche 2, Français, obstacle%20%C3%A0%20l%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La requérante est d'avis qu'il n'y a obstacle à l'enregistrement d'une marque que s'il existe un impératif concret de disponibilité du signe en cause pour les marchandises pour lesquelles la demande d'enregistrement de ladite marque a été déposée. 2, fiche 2, Français, - obstacle%20%C3%A0%20l%27enregistrement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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