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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRATION PENSION PLAN [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Superintendent shall with all due dispatch examine each pension plan that is filed for registration as required by this Act... [Pension Benefits Standards Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le surintendant doit, aussi diligemment qu'il convient, examiner chaque régime de pensions qui est produit aux fins d'enregistrement comme le requiert la présente loi (...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

An occupational pension plan to which an employer contributes and which is accepted for registration under the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
DEF

Régime de retraite auquel l'employeur cotise et qui répond aux conditions d'agrément prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A refusal of registration of a pension plan or a revocation of registration of a pension plan operates to terminate the pension plan as of the date specified by the Superintendent.

Terme(s)-clé(s)
  • registration withdrawal
  • registration cancellation
  • registration revocation

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Action de retirer l'agrément à un régime.

CONT

Le refus d'enregistrement d'un régime de retraite ou la révocation de l'enregistrement d'un régime de retraite a pour effet de mettre fin au régime de retraite à compter de la date précisée par le surintendant.

OBS

L'expression «retrait d'enregistrement» est parfois utilisée dans certaines lois fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Prohibition of administration of unregistered pension plan. 6.(1) No person shall administer a pension plan unless a certificate of registration or an acknowledgment of application for registration of the pension plan has been issued by the Superintendent.

Terme(s)-clé(s)
  • non registered pension plan
  • non registered plan

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Administration d’un régime non enregistré interdite. 6. (1) Nul ne doit administrer un régime de retraite sans que le surintendant n’ait délivré un certificat d’enregistrement ou un accusé de réception d’une demande d’enregistrement du régime de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent(a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the [Pension Benefits Standards Act]...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l’agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l’article 10 de la Loi [sur les normes de prestation de pension], [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

No person shall administer a pension plan unless a certificate of registration or an acknowledgement of application for registration of the pension plan has been issued by the Superintendant.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
DEF

Document attestant que le régime de retraite est agréé par l'État.

OBS

Dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, «certificate of registration» est rendu par «certificat» ce qui se comprend dans le contexte de la loi. Cependant, partout dans la loi «registration» est traduit par «agrément» et il reste que la véritable traduction de «certificate of registration» est «certificat d'agrément».

OBS

certificat d'agrément : terme et définition normalisés par l'OQLF [Office québecoise de la loi française].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent may revoke the registration and cancel the certificate of registration in respect of a pension plan if the administrator of the plan does not comply with a direction under section 11 within sixty days, or such longer period as the Superintendent may determine, after being informed by the Superintendent of the failure to comply. The Superintendent shall notifiy the administrator of the measures taken, including the date of the revocation and cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant peut révoquer l'agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l'administrateur ne se conforme pas aux directives dans les soixante jours suivant la notification du défaut ou dans tout délai supérieur qu'il peut accorder; il l'informe, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l'annulation.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The administrator of the pension plan shall give to each person entitled to a pension, deferred pension or other benefit or to a refund in respect of the pension plan a statement setting out the following information : The name of the pension plan and its provincial registration number. The member's name and date of birth. The method of distributing the surplus assets. The formula for allocating the surplus among the plan beneficiaries.

Terme(s)-clé(s)
  • surplus allocating formula

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l'égard du régime, une déclaration indiquant les renseignements suivants : Le nom du régime et son numéro d'enregistrement provincial. Le nom du participant et sa date de naissance. Le mode de distribution de l' excédent d'actif. La formule de répartition de l'excédent entre les bénéficiaires du régime.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension plan is not eligible for registration if the formula for computation of the employer's contributions to the pension fund or the pension benefit provided under the pension plan is variable at the discretion of the employer.

Terme(s)-clé(s)
  • employer's contributions computation formula, employers contributions computation formula, employer contributions computation formula

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de pension n'est pas admissible à l'enregistrement si la formule de calcul des cotisations de l'employeur au fonds de pension ou de la prestation de pension qu'assure le régime de pension est variable à la discrétion de l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Pensions and Annuities
CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent(a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and(b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'agrément d'un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent shall issue a notice of registration for each amendment to a pension plan registered under this Act [Pension Benefits Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant délivre un avis d'enregistrement pour chaque modification qui est apportée à un régime de retraite enregistré en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes de retraite].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension plan is not eligible for registration unless it provides for the accrual of pension benefits in a gradual and uniform manner.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de retraite n'est admissible à l'enregistrement que s'il prévoit l'accumulation de prestations de retraite d'une manière graduelle et uniforme.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A corporation incorporated and operated throughout the period either solely for the administration of a registered pension plan, or for the administration of a registered pension plan and for no other purpose other than acting as trustee of, or administering, a trust governed by a retirement compensation arrangement, where the terms of the arrangement provide with benefits under the registred pension plan.

OBS

It is accepted by the Minister as a funding medium for the purpose of the registration of the pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société qui est constituée et exploitée tout au long de la période soit uniquement pour la gestion d'un régime de pension agrée, soit pour la gestion d'un régime de pension agréé et dans l'unique but d'agir comme fiduciaire d'une fiducie régie par une convention de retraite ou de gérer une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d'assurer des prestations qu'aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime de pensión agréé.

OBS

Cette société est acceptée par le ministre comme moyen de financement dans le cadre de l'agrément d'un régime de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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