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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRATION SECURITIES [15 fiches]

Fiche 1 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Public Sector Budgeting
  • Investment
  • Real Estate
CONT

The CSA [Canadian Securities Administrators] first published proposed changes to the syndicated mortgage regime on March 8, 2018. These proposals outlined the CSA's intention to exclude syndicated mortgages from the prospectus and registration exemptions for mortgages in the jurisdictions where those exemptions are currently available. These proposals also included changes to the private issuer prospectus exemption and additional requirements to the offering memorandum prospectus exemption, including introducing a condition that issuers of syndicated mortgages must deliver property appraisals prepared by an independent, qualified appraiser.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Budget des collectivités publiques
  • Investissements et placements
  • Immobilier
CONT

Les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées le 8 mars 2018. Elles y indiquaient leur intention d'éliminer des dispenses de prospectus et d'inscription pour le placement de ces créances dans les territoires où ces dispenses sont actuellement offertes. Ces projets de modification prévoyaient aussi des changements à la dispense de prospectus pour l'émetteur fermé de même que l'introduction de conditions supplémentaires à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre, dont celle que les émetteurs de ces créances remettent un rapport d'évaluation de l'immeuble visé qui soit établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

direct registration of securities; DRS : term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

enregistrement dématérialisé de valeurs mobilières : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The Commission(des valeurs mobilières du Québec) shall grant registration where... the candidate is solvent, and in the case of a legal person, has adequate financial resources to ensure the viability of his business.(Securities Act).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La Commission (des valeurs mobilières du Québec) procède à l'inscription lorsqu'elle estime que : (...) le candidat est solvable et, dans le cas d'une personne morale, présente les assises financières nécessaires à la viabilité de son entreprise. (Loi sur les valeurs mobilières).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bank that offers a complete range of financial services to its clients.

OBS

A combined commercial and investment bank.

CONT

Services typically found in full service banks include consumer credit, mortgage financing, commercial lending, trust services, and corporate agency services, such as funds transfer and securities registration.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-purpose bank
  • combined commercial and investment bank

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Établissement de crédit qui offre tous les services bancaires à l'ensemble de sa clientèle.

OBS

banque universelle : terme dont l'usage a été rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (France).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Unión de banca comercial de depósito con la banca de inversión y otras instituciones financieras de servicios integrales con el propósito de ofrecer en un sólo sitio todos los servicios al cliente.

Terme(s)-clé(s)
  • multibanco
  • banco múltiple
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Legal Documents
DEF

A document provided by a corporation to potential investors in an issue of securities.

OBS

It contains information such as a description of the securities to be issued, a description of the corporation’s business, names of directors and officers, financial data and other pertinent facts.

OBS

In Canada, it is the "prospectus" which is submitted to the provincial securities commissions and a copy of this same document is distributed to the public. In the United States, the term "prospectus" refers only to the notice circulated to prospective investors. It is a condensed version of the "registration statement" which is submitted to the Securities and Exchange Commission.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Documents juridiques
DEF

Document que doit établir et soumettre au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières toute personne qui entend procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne.

OBS

Le prospectus est tenu à la disposition du public et transmis aux investisseurs intéressés. Il présente les renseignements essentiels sur l'émetteur et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description de l'émetteur et de ses filiales et autres participations, de ses activités et de ses dirigeants. Il contient les informations financières requises et doit révéler tous les faits importants susceptibles d'influer sur la valeur ou le cours des titres qui font l'objet du placement.

OBS

Ce document doit être soumis au visa, au Canada, d'une Autorité canadienne en valeurs mobilières, par exemple de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), en France, de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et, en Belgique, de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Documentos jurídicos
DEF

Documentación fundamental publicada por una corporación o una compañía en conexión con la emisión de acciones o bonos. La idea que sustenta un prospecto es ofrecer al inversionista en perspectiva la oportunidad de familiarizarse completamente con la historia, la situación financiera, la administración y las perspectivas de la corporación. Sobre la base de un prospecto debe ser posible para el inversionista en potencia estimar los posibles riesgos, y hacer un juicio realista acerca de las oportunidades y los problemas a que se enfrenta la corporación como resultado de sus actividades actuales.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

The limited market dealer engages in the activities of a market intermediary solely for the purpose of engaging in trades which were exempted from the registration requirements of the Ontario Securities Act as of June 29, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

Équivalent proposé à partir de renseignements obtenus de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation Law
DEF

A person or entity named by another to act on its behalf.

CONT

A nominee is commonly used in a securities transaction to obtain registration and legal ownership of a security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit fiscal
DEF

Personne physique ou morale désignée par une autre pour agir en son nom.

OBS

Dans ce sens, le terme anglais [...] est très large et peut comprendre même le mandataire ou le prête-nom.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Corporate Economics
CONT

Commercial paper has become one of America’s most important debt markets, because of the advantages of commercial paper for both investors and issuers. Commercial paper outstanding grew at an annual rate of 14 percent from 1970 to 1991.

OBS

Commercial paper is a short-term unsecured promissory note issued by corporations and foreign governments for many large, creditworthy issuers. Commercial paper is a low-cost alternative to bank loans. Issuers are able to efficiently raise large amounts of funds quickly and without expensive Securities and Exchange Commission(SEC) registration by selling paper, either directly or through independent dealers, to a large and varied pool of institutional buyers.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie de l'entreprise
CONT

L'encours du papier à court terme adossé à des actifs est passé d'environ 730 millions de dollars en 1993 à plus de 25 milliards de dollars en mars 19989. En 1997, le marché a enregistré une croissance annuelle d'environ 150 %.

CONT

Le recours de premier niveau, qui est fourni par la Banque Nationale, comprend l'excédent des intérêts (1,05 % de l'encours du papier commercial) et un dépôt dans un compte de garantie. Le garant de second niveau est à risque à hauteur de 8,15 % de l'encours du papier commercial.

OBS

encours : Ensemble des effets remis par une entreprise à une banque et qui n'ont pas atteint la date de leur échéance.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Investment
OBS

The Securities Administration Branch, located in Saint John, is established to regulate capital markets to safeguard the interests of the investing public in New Brunswick. The Branch's mandate is to administer the Security Frauds Prevention Act(the Securities Act) to ensure that securities, such as investment dealers and salespersons, are suitable for registration and meet established standards; that investors are treated in a fair, just and equitable manner through enforcement and compliance actions conducted by the Branch in co-operation with various police and regulatory agencies; and that stakeholders are educated and informed about securities matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Investissements et placements
OBS

Justice et Procureur général. La Direction de l'administration des valeurs mobilières, située à Saint-Jean, est l'organisme provincial responsable de la réglementation des marchés des capitaux et de la protection des investisseurs du Nouveau-Brunswick. Elle a pour mandat d'assurer l'application de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs (Loi sur les valeurs mobilières) de sorte à ce que les valeurs mobilières telles que les actions, les obligations, les fonds mutuels et les régimes d'épargne-études vendus au Nouveau-Brunswick respectent les normes établies en matière de divulgation. Elle s'acquitte de son mandat par des activités d'application et d'exécution de la loi, en collaboration avec les corps policiers et les organismes réglementaires. Enfin, elle s'occupe de l'éducation et de l'information des intervenants sur le marché des valeurs mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Investment
CONT

Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Investissements et placements
CONT

Toute mention de l'émission ou du transfert d'une valeur mobilière sur l'un des registres en constitue un enregistrement complet et valides. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Written statement from SEC [Securities Exchange Commission] to issuer during the registration process. Suggests revisions or addition of other information to the preliminary registration statement. Although a deficiency letter does not necessarily delay the registration, an effective date will not be assigned until the deficiency is corrected.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Lettre dans laquelle une autorité en valeurs mobilières formule ses commentaires, pose les questions qu'elle juge nécessaires et recommande certaines modifications à la suite de l'examen du prospectus provisoire, du projet de prospectus ou de la notice annuelle déposé par un émetteur en vue d'un appel public à l'épargne.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Registered owner of a stock or bond if different from the beneficial owner, who acts as holder of record for securities and other assets. Typically, this arrangement is done when a broker or trustee holds securities in street name, or the actual owner may not wish to be identified. Nominee ownership simplifies the registration and transfer of securities held under a corporate name, and often is done by banks, trust companies, custodians, and fiduciaries for institutional or individual clients.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

The Corporation Securities Registration Act, R. S. N. B. 1973, s. 15, provides for a registrar.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

La Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des corporations, L.R.N.B. 1973, article 15, prévoit un registraire.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1991-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Employees who might be placed in this restricted category include floor traders, desk traders, teletype operators, clerks and secretaries, analysts and underwriters. Sales employees who restrict their sales entirely to mutual funds may also be given restricted registration for a period up to a year, during which time they must complete The Canadian Securities Course.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les employés qui pourraient être inscrits à ce titre comprennent les délégués en bourse, les négociateurs aux pupitres, les opérateurs du téléscripteur, les commis et les secrétaires, les analystes et les preneurs fermes. Les employés affectés exclusivement à la vente de fonds mutuels peuvent également obtenir une inscription d'exercice restreint pour une période allant jusqu'à un an, durant laquelle ils doivent réussir au Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A market for securities exempt from regulation by a securities commission; for instance, in Ontario and most other provinces, a securities firm or any financial institution that engages in transactions on government securities or in deals with a value in excess of $97, 000 is not required to operate under registration.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Un marché pour les titres qui sont exemptés de la réglementation par une commission des valeurs mobilières. Ainsi, en Ontario et dans la plupart des autres provinces, une maison de courtage en valeurs mobilières ou une institution financière qui négocie des titres gouvernementaux ou effectue une transaction dont la valeur excède 97 000$ est exemptée des règles relatives à l'enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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