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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRATIONS OFFICE [3 fiches]

Fiche 1 2020-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Office of Service Nova Scotia [helped] citizens, businesses and municipalities access a variety of government programs and services. [It oversaw] service delivery for driver's licences, land and property registrations, registry of joint stock companies registrations, vital statistics certificates and registrations, and the regulation of alcohol and gaming activities. The office also [helped] to protect consumers and make it easier for people to interact with government programs and services.

OBS

Office of Service Nova Scotia: department that was merged with the "Department of Internal Services" to create the new "Department of Service Nova Scotia and Internal Services" in 2019.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Service Nouvelle-Écosse [aidait] les citoyens, les entreprises et les municipalités à accéder à divers programmes et services gouvernementaux. Service Nouvelle-Écosse [était] chargé de la prestation de services liés aux permis de conduire, aux enregistrements de biens fonciers et immobiliers, au registre des sociétés de capitaux, aux certificats et aux enregistrements du Bureau de l'état civil ainsi qu'à la réglementation des activités liées à l'alcool et aux jeux. Il [aidait] également à protéger les consommateurs et à faciliter l'accès aux programmes et services gouvernementaux.

OBS

Service Nouvelle-Écosse : ministère qui a été regroupé avec le «ministère des Services internes» pour former le nouveau «ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes» en 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Certification of National Registrations. The certification of the copy of any national registration referred to in article 21(2) shall be in the English or French language, shall be signed by a person authorized by the national Office to effect certifications and shall indicate the date to which the certification refers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The registration process is an important point of enforcement. The Office provides assistance in relation to the registration process, reminds lobbyists to renew their registrations, and verifies that disclosures are consistent and complete.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le BDL [Bureau du directeur des lobbyistes] fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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