TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRY FEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- book
1, fiche 1, Anglais, book
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The main books in the registry system are the abstract index, the copy book, the by-law index and the general register index.... The main books in the land titles system are the fee and receiving book, the suspense book, the registry, the leasehold register, the highways register, the Trans-Canada Pipe Line register, the powers of attorney register, the executions book and the registers referred to in the Condominium Act.(L. S. U. C., Real Estate, 1993, p. 2-5) 1, fiche 1, Anglais, - book
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- livre
1, fiche 1, Français, livre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[---] le terme «book» figure dans diverses appellations officielles de livres dont la loi prescrit la tenue dans les provinces et territoires. 1, fiche 1, Français, - livre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
livre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - livre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pricing (Water Transport)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registry fee 1, fiche 2, Anglais, registry%20fee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A registry fee and an annual fee, based on tonnage, are normally the only charges made. 1, fiche 2, Anglais, - registry%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tarification (Transport par eau)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'immatriculation
1, fiche 2, Français, droit%20d%27immatriculation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un droit d'immatriculation et une taxe annuelle calculée en fonction du tonnage, sont habituellement les seules charges imposées. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%27immatriculation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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