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REVOCABLE LICENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revocable licence
1, fiche 1, Anglais, revocable%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the licensee under a revocable licence(sic) has brought property on to the land, he is entitled to notice of revocation, and to a reasonable time for removing his property, and in which to make arrangements to carry on his business elsewhere.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431). 1, fiche 1, Anglais, - revocable%20licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- revocable license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permission révocable
1, fiche 1, Français, permission%20r%C3%A9vocable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permission révocable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - permission%20r%C3%A9vocable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gratuitous licence
1, fiche 2, Anglais, gratuitous%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A gratuitous licence is revocable by notice at any time and is revoked by the death of either party or by an assignment of the land over which the licence is granted.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431). 1, fiche 2, Anglais, - gratuitous%20licence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- gratuitous license
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permission à titre gratuit
1, fiche 2, Français, permission%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
permission à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - permission%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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