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REVOCATION [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

Parole violation : there are two types of parole violations :revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of bail

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures: la révocation et la déchéance. Il s'agit, dans le premier cas, d'une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation pour un acte criminel.

Terme(s)-clé(s)
  • violation de la liberté sous caution

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente d'une révocation d'accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The cancellation of a statement of conformity.

OBS

withdrawal; revocation : conformity assessment terms relating to surveillance. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

OBS

withdrawal; revocation : terms and definition standardized by the International Organization for Standardization(ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Résiliation d'une affirmation de conformité.

OBS

retrait; révocation : termes d'évaluation de la conformité relatif à la surveillance. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

OBS

retrait; révocation : termes et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003587
code de profession, voir observation
OBS

003587: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : directing the development, implementation, provision and overall management of investigative and enforcement services involving licensing, illicit importing, trafficking and criminal use of firearms in Canada; developing policies, strategies, tactical analyses, programs and practices; directing the review and enhanced screening requirements for firearm licensing across Canada, as well as the revocation of licenses and denial of firearm transfers; overseeing the operation and management of the Canadian National Firearms Tracing Centre; iaising with other federal law enforcement agencies, provincial and municipal police forces, international law enforcement organizations, and various levels of government; and developing training programs in firearm investigations and enforcement techniques.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003587
code de profession, voir observation
OBS

003587 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger l'établissement, la mise en œuvre, la prestation et la gestion globale des services d'enquête et de contrôle relatifs aux permis, à l'importation illégale, au trafic et à l'utilisation criminelle des armes à feu au Canada; élaborer des politiques, des stratégies, des analyses tactiques, des programmes et des pratiques; diriger les exigences en matière d'examen et de vérification accrue concernant les permis d'armes à feu au Canada ainsi que la révocation des permis et le refus de la cession d'armes à feu; superviser l'exploitation et la gestion du Centre national de dépistage des armes à feu; assurer la liaison avec les autres organismes d'application de la loi fédéraux et avec les services de police provinciaux et municipaux, les organismes d'application de la loi étrangers et les divers paliers du gouvernement; élaborer des programmes de formation sur les enquêtes et les techniques de contrôle en matière d'armes à feu.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur, SEALAF
  • directrice, SEALAF
  • dir., Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
  • dir., SEALAF
  • Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu - directeur
  • Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu - directrice

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

PHR

proxy solicitation

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

PHR

sollicitation de procurations

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

OBS

arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Cheese and Dairy Products
  • Collaboration with the FAO
CONT

For dairy this involves revocation of aluminium additives in the dairy commodity standards... and the cheese standards...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Collaboration avec la FAO

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Farm Products Marketing Agencies Act, revocation on December 30th, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, abrogation le 30 décembre 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Farm Products Marketing Agencies Act, revocation on December 30th, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, abrogation le 30 décembre 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Farm Products Marketing Agencies Act, revocation on December 30th, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, abrogation le 30 décembre 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Transportation Act, 1987, revocation on September 21, 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi de 1987 sur les transports nationaux, abrogation le 21 septembre 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Federal Administration
DEF

A person or organisation within a department that is responsible and accountable for the operation of an authority trusted by one or more users to issue and manage certificates and certificate revocation lists(CRL) ;or [for] the management of any contract for services relating to the issuance and management of certificates and CRLs on its behalf; and for departmental policies and procedures for the management of certificates issued on its behalf.

OBS

Departments may have more than one certification authority in which case one certification authority is the department’s level 1 Certification Authority that is cross-certified with the Canadian Central Facility. This certification authority signs the certificates of the department’s other subordinate certification authorities.

OBS

certification authority; CA: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
DEF

Personne ou unité organisationnelle au sein du ministère qui est responsable du fonctionnement d'une autorité de confiance pour un ou plusieurs utilisateurs, afin d'émettre et de gérer des certificats de clé publique et des listes de certificats révoqués (LCR); ou qui est responsable de la gestion de toute entente en vertu de laquelle un ministère assure par contrat la prestation de services liés à l'émission et la gestion, en son nom, de certificats de clé publique et de listes de certificats révoqués; et qui est aussi responsable des politiques et procédures au sein du ministère, touchant la gestion des certificats de clé publique émis en son nom.

OBS

Certains ministères peuvent utiliser plus d'une autorité de certification; l'une d'elles est désignée Autorité de certification ministérielle de niveau 1 et est cocertifiée avec l'Installation centrale canadienne. Cette autorité de certification autorise les certificats des autres autorités de certification subordonnées du ministère. Dans le cas où un ministère compte une seule autorité de certification, cette dernière est automatiquement une autorité de certification de niveau 1.

OBS

autorité de certification; AC : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Administración federal
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Matters and causes testamentary" includes all matters and causes relating to the grant and revocation of letters probate of wills or letters of administration.

CONT

Subject to The Judicature Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, and in relation to the granting or revoking of probate of wills and letters of administration of the property of deceased persons, and all matters arising out of or connected with the grant or revocation of grant of probate or administration, are vested in the several surrogate courts.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • testamentary causes and matters
  • testamentary matters and causes

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La faveur en laquelle le législateur tient la donation à l'égard du donataire est telle qu'il permet de faire une donation à toute personne qui, à cette époque, est simplement conçue. La donation prendra effet si la personne en question est ensuite née viable. Le même principe prévaut en matière testamentaire.

Terme(s)-clé(s)
  • matières testamentaires

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A protocol for determining the current status of a certificate in lieu of or as a supplement to checking against a periodic CRL [certificate revocation list] and which specifies the data that need to be exchanged between an application checking the status of a certificate and the server providing that status. [ISO 21188 : 2006, 3. 39]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Protocole [...] utilisé pour valider [l'état d'un] certificat numérique [et qui] est une alternative réglant certains des problèmes posés par les listes de révocation de certificats (CRL) dans une infrastructure à clés publiques.

OBS

Traduction littérale (rare) : protocole sur l'état des certificats en ligne.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In the case, for example, of an onerous promise inducing only trivial reliance before revocation, it seems unduly harsh, just as in the case of the firm offer, to hold that the offer is irrevocable, for a holding of irrevocability is equivalent to imposing a binding option.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L'équivalent «créance insignifiante» est un néologisme.

OBS

créance insignifiante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On the date shown in the certificate of revocation of intent to dissolve, the revocation is effective and the corporation may continue to carry on its business or businesses.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et la société peut dès lors continuer à exercer ses activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Patents (Law)
CONT

... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d'agent ou de représentant dûment signé par le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Registration of a transfer shall not of itself operate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Of a passport.

OBS

revocation : terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board(IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

D'un passeport.

OBS

révocation : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Retención y revocación de pasaportes y documentos de identidad. Debería considerarse la implementación de un procedimiento para la retención o revocación del pasaporte de un menor cuando hay un riesgo creíble de sustracción. Debería considerarse la implementación de un procedimiento para la retención o revocación, en circunstancias adecuadas, del pasaporte de un adulto con la finalidad de eliminar una inscripción relativa a un menor.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The revocation of the right of suffrage(the right to vote) of a person or group of people, or rendering a person's vote less effective, or ineffective.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d'avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l'interdiction s'applique devrait être en rapport avec l'infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the licensee under a revocable licence(sic) has brought property on to the land, he is entitled to notice of revocation, and to a reasonable time for removing his property, and in which to make arrangements to carry on his business elsewhere.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431).

Terme(s)-clé(s)
  • revocable license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission révocable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The recall of some power, authority, or thing granted, or a destroying or making void of some deed that has existence until the act of revocation made it void.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1187)

CONT

Revocation may be effected by the destruction of the will, or by the execution of another will or codicil, or as a result of marriage.(Curzon, A Dictionary of Law, 1979, p. 299)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

révocation : le terme a de multiples emplois; il s'applique notamment aux lettres successorales et aux offres (revocation of offer).

OBS

révocation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

When(a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens.

OBS

pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An offer once made is not revoked until the person to whom the offer is made is actually notified of the revocation thereof before he has accepted the offer. No formal notice of the revocation is necessary and a subsequent sale or contract for sale of the property to another party, the actual knowledge of the prior offeree, will constitute "a revocation" of the prior offer, but the mere recording of the deed, under a statute which makes the recording of a deed constructive notice to subsequent purchasers and encumbrancers, is not of itself notice of the revocation of an offer of sale made to a prior offeree.(91 C. J. S., p. 286)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Par extension métonymique, le terme désigne aussi le document consignant l'offre. Le syntagme verbal correspondant "offer for sale" peut se rendre en français par «offrir en vente».

OBS

offre de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The action of divesting or state of being divested. (Oxford, 1933).

CONT

If there is a provision revoking or divesting a gift on the failure of a condition, the condition must wholly fail or no revocation or divesting will occur.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 311)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retranchement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

In particular, revocation may be relative to another disposition which has already been made or is intended to be made, and so dependent thereon that revocation is not intended unless that other disposition takes effect. Such a revocation is known as a dependent relative revocation, and if, from any cause, the other disposition fails to take effect, the will remains operative as it was before the revocation.(Williams’ "Law Relating to Wills", 4th ed., 1974, p. 126-127)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

révocation tributaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
OBS

Revocation of the whole or part of a will or codicil by another will or codicil, or by writing declaring an intention to revoke, or by destruction, requires an intention to revoke. The testator's intention to revoke may be absolute or conditional. If it is absolute, revocation takes place immediately. If it is conditional, revocation does not take place unless the condition is fulfilled. Often the condition makes revocation dependent upon the validity of another will or codicil and this particular type of conditional revocation has in the past been referred to as the doctrine of dependent relative revocation. However it seems preferable to use the less cumbersome term conditional revocation in all cases.(Theobald on Wills, 14th ed., 1982, p. 80)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

révocation conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where there is a dispute between interested parties touching the validity of a will, or the grant or revocation of Probate or Letters of Administration, an administrator "pendente lite", that is, pending the disposition of the litigation, may be appointed by the court.(The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 255)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur pendant l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Pending an action concerning the validity of a will or the revocation of a grant of probate, in order to preserve the assets of the estate until the results of such litigation, a grant of administration known as administration "pendente lite" is made.(Feeney, The Canadian Law of Wills : Probate, 1976, p. 156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Commercial Law
CONT

A continuing guarantee may either be subject to a limit of time within which the liabilities which are to be covered by it must be contracted, and at the end of which it will expire "ipso facto" without any express revocation; or it may be unlimited in that respect, in which case it will cover all liabilities falling within its scope, until put an end to, where that is possible, by revocation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit commercial
CONT

Une garantie permanente peut soit être assujettie à une limite temporelle à l'intérieur de laquelle les dettes qui sont couvertes par la garantie doivent être contractées, et à la fin de laquelle elle expirera d'elle-même sans être expressément révoquée, soit être illimitée à cet égard, auquel cas elle garantira toutes les dettes auxquelles elle s'applique jusqu'à ce qu'on y mette un terme, lorsque cela est possible, par voie de révocation.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A refusal of registration of a pension plan or a revocation of registration of a pension plan operates to terminate the pension plan as of the date specified by the Superintendent.

Terme(s)-clé(s)
  • registration withdrawal
  • registration cancellation
  • registration revocation

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Action de retirer l'agrément à un régime.

CONT

Le refus d'enregistrement d'un régime de retraite ou la révocation de l'enregistrement d'un régime de retraite a pour effet de mettre fin au régime de retraite à compter de la date précisée par le surintendant.

OBS

L'expression «retrait d'enregistrement» est parfois utilisée dans certaines lois fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

In the case of revocation, there are specific policy requirements... Due to the seriousness of the impact of the decision to revoke, and in order to mitigate the risk of an employee being treated unfairly, these requirements must be respected.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En ce qui a trait à la révocation, les lignes directrices énoncent trois exigences particulières [...] Étant donné la gravité des conséquences d'une décision de révocation, et dans le but d'atténuer le risque de voir une employée ou un employé traité de façon injuste, ces exigences doivent être respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel Management (General)
OBS

The Public Service Employment Act provides for the revocation of appointments under three different circumstances...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent may revoke the registration and cancel the certificate of registration in respect of a pension plan if the administrator of the plan does not comply with a direction under section 11 within sixty days, or such longer period as the Superintendent may determine, after being informed by the Superintendent of the failure to comply. The Superintendent shall notifiy the administrator of the measures taken, including the date of the revocation and cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant peut révoquer l'agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l'administrateur ne se conforme pas aux directives dans les soixante jours suivant la notification du défaut ou dans tout délai supérieur qu'il peut accorder; il l'informe, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l'annulation.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The Commission can cancel a license if an elevator operator is convicted of an offence under the act or has failed to provide additional security to cover liabilities for grains. Such an order is subject to review by the Minister of Agriculture Canada. The Commission can request payment for loss or damage resulting from a violation of the act.

CONT

The link between the Canada Grain Act and the Administrative Monetary Penalties Act will provide Canadian Grain Commission with a more appropriate system of enforcing the Canada Grain Act and penalizing violations of the Act. Currently, the only enforcement tools available to the CGC are suspension/revocation of licences or criminal prosecution, which are generally too severe in relation to most infraction.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

Le lien entre la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires permettra à la Commission canadienne des grains d'être muni d'un système plus propice pour appliquer la Loi sur les grains du Canada et pour pénaliser les responsables de violations de la Loi. En ce moment, les seuls outils d'application dont dispose la CCG sont la suspension ou révocation des licences ou les poursuites criminelles, qui sont généralement trop sévères par rapport aux infractions commises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The ground for complaint is that the revocation was unreasonable.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Le motif de plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the PSST [Public Service Staffing Tribunal] finds a complaint to be substantiated, it may order the appointment authority to revoke the appointment or take whichever corrective action it considers appropriate. The PSST may also set aside a revocation or a lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le Tribunal conclut qu'une plainte est fondée, il peut ordonner à la partie responsable de la nomination de révoquer la nomination ou de prendre toute mesure corrective qu'il estime indiquée. Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] peut également annuler une révocation ou une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
OBS

Energy administration Act, revocation on June 19, 1986

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Loi sur l'administration de l'énergie, abrogation le 19 juin 1986

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The mandate of the PSST [Public Service Staffing Tribunal] is to consider and dispose of complaints related to internal appointments, lay-offs, the implementation of a corrective measure ordered by the Tribunal or the revocation of an appointment.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Another requirement states that when the circumstances involve revocation, the employee must be advised of the right to file a complaint and the time period within which to make a complaint to the PSST [Public Service Staffing Tribunal] on the grounds that the revocation was unreasonable.... Of benefit to the managers is the fact that the requirements are specific enough to ensure adherence to procedural fairness, yet flexible enough to allow the deputy heads to create their own process and system.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Enfin, la troisième exigence stipule qu'en cas de révocation, il faut informer la personne visée de son droit de porter plainte auprès du TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] au motif que la révocation était déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire. [...] Ces exigences sont non seulement assez précises pour permettre aux gestionnaires d'assurer l'équité procédurale, mais aussi suffisamment souples pour permettre aux administrateurs généraux et aux administratrices générales de créer leurs propres processus et système.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC [Public Service Commission] Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of : the effective date of the revocation and reasons for the decision...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocation de la CFP [Commission de la fonction publique] nécessitent des mesures de protection additionnelles. En plus d'avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : de la date d'entrée en vigueur de la révocation et des motifs de la décision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by [Public Service] Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission [de la fonction publique]) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Deputy heads are required to develop the organizational staffing policy including the area of selection policy, criteria for non-advertised staffing and criteria for corrective action and revocation.

Terme(s)-clé(s)
  • non advertised staffing

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
OBS

Les administrateurs généraux sont tenus d'élaborer pour leur organisation une politique de dotation qui porte notamment sur la zone de sélection, les critères relatifs aux processus non annoncés ainsi que les critères applicables aux mesures correctives et à la révocation.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning... the determination of the form in which, and the time as of which, the following evidence is to be presented to the Board on an application for certification or revocation of certification of a bargaining agent... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : [...] les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d'une demande d'accréditation ou de révocation d'accréditation comme agent négociateur, de la preuve [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

Work is underway to develop the concept of a Common Certification Authority(CCA). The aim would be to lower costs and facilitate integrated e-service delivery(horizontally and vertically) and secure interoperability through broader deployment of the PKI [Public Key Infrastructure] certificate among institutions, both public and private, that interact and transact with the same individuals and businesses. The CCA's core services to governments and the private sector would involve the issuance, validation, suspension, revocation and recovery of PKI certificates.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

[Le gouvernement est] en train de mettre au point un concept d'autorité commune de certification (ACC) visant à réduire les coûts, à faciliter la prestation intégrée de services électroniques (horizontalement et verticalement) et à assurer l'interopérabilité en répandant davantage l'utilisation des certificats ICP [infrastructure à clé publique] par les institutions, publiques et privées, qui traitent avec les mêmes particuliers et entreprises. Les services essentiels de l'ACC qui seraient offerts aux gouvernements et au secteur privé comprendraient l'émission, la validation, la suspension, la révocation et le recouvrement des certificats ICP.

OBS

Le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada est responsable de l'accréditation de la Charnière fédérale canadienne de l'Infrastructure à clé publique et des autorités de certification communes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If any of the following proceedings are brought against a sponsor or co-signer, the sponsorship application shall not be processed until there has been a final determination of the proceeding... an application for revocation of citizenship under the Citizenship Act

OBS

Terme found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si l'une des procédures ci-après est introduite à l'égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu'il n'a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort [...] l'annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Concerning the matter of material safeguards regulation in the absence of a CNSC licence, CNSC staff expressed the opinion that, based on recent experience and good cooperation with the owners/operators of unlicensed locations, the revocation of the licence would not result in a failure to achieve conformity with international obligations to which Canada has agreed respecting International Atomic Energy Agency(IAEA) safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la réglementation des garanties relatives aux matières nucléaires en l'absence de permis de la CCSN, le personnel de la CCSN est d'avis que, d'après l'expérience récemment acquise et avec la coopération des propriétaires/exploitants des endroits sans permis, la révocation du permis n'entraînerait pas d'entorse aux obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard du programme des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2005-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology
  • Human Behaviour
  • Social Problems
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits of a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Sexologie
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
CONT

Selon Cleckley, un ensemble de seize caractéristiques résume ce qui distingue le psychopathe du reste de la population : charme superficiel, absence de symptômes psychotiques, absence de nervosité, manque de fiabilité, manque de sincérité, absence de remords ou de honte, conduite antisociale inadéquatement motivée, incapacité d'apprendre par l'expérience, égocentrisme et incapacité d'aimer, pauvreté émotionnelle, manque d'introspection, insensibilité aux relations interpersonnelles, conduite peu attirante, menaces suicidaires manipulatoires, promiscuité sexuelle et incapacité de planifier à long terme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sexología
  • Comportamiento humano
  • Problemas sociales
OBS

Relaciones sexuales con varias parejas.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

On this basis a revoked patent could only be treated as not "ab initio" void where the decision on infringement has been enforced prior to the revocation decision.

Terme(s)-clé(s)
  • patent revoked

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué. L'intimé a demandé que le recours soit rejeté.

Terme(s)-clé(s)
  • brevet frappé de déchéance

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In this regard, the Commission expects that CRI [COGEMA Resources Inc. ] and the other relevant parties will undertake the following activities prior to the revocation of the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] licence on September 20, 2002(providing that safe weather conditions in the summer of 2002 permit) : CRI inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites; participation by the KIA [Kivalliq Inuit Association](or its designate), INAC [Indian and Northern Affairs Canada], and Government of Nunavut, as applicable, in the above noted inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À cet égard, elle s'attend à ce que CRI [COGEMA Resources Inc.] et les autres parties concernées entreprennent les activités suivantes avant la révocation du permis le 20 septembre 2002 (si les conditions météorologiques à l'été 2002 le permettent) : CRI inspectera les sites de l'établissement de Kiggavik-Sissons; la KIA [Kivalliq Inuit Association] (ou son remplaçant désigné), le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et le gouvernement du Nunavut, s'il y a lieu, participeront à cette inspection [...]

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Mineral Prospecting
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Introduction COGEMA Resources Inc.(CRI) has applied to the Canadian Nuclear Safety Commission for the revocation of its licence at its Kiggavik-Sissons uranium exploration project.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Prospection minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

COGEMA Resources Inc. (CRI) a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) la révocation du permis de son établissement de prospection de l'uranium de Kiggavik-Sissons.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although the CNSC' s [Canadian Nuclear Safety Commission] requirements for a licensee public information program relate to proposed licensed activities(i. e., as opposed to applications for licence revocation), the Commission did consider the adequacy of the efforts to inform the public about the consequences of the current application. In this regard, an intervenor... expressed the view that the local people had not been adequately consulted on the proposed licence revocation and what it could mean in terms of future uranium project development in the area.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Bien que les exigences de la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] relativement au programme d'information publique du titulaire de permis portent sur les activités proposées (c.-à-d. par opposition aux demandes de révocation de permis), la Commission a étudié les activités visant à informer le public au sujet des conséquences de la demande actuelle pour établir si elles étaient adéquates. À cet égard, un intervenant [...] est d'avis que la population locale n'a pas été consultée adéquatement au sujet de la révocation proposée et de ses conséquences sur le développement futur de mines d'uranium dans la région.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Meats and Meat Industries
OBS

Revocation of the Meat Inspection Regulations on May 14, 1990, Meat Inspection Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Salaison, boucherie et charcuterie
OBS

Abrogation du Règlement sur l'inspection des viandes le 14 mai 1990, Loi sur l'inspection des viandes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Industria cárnica, de fiambres y embutidos
Conserver la fiche 60

Fiche 61 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Mineral Prospecting
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Similarly, [he] expressed the opinion that the KIA [Kivalliq Inuit Association] and Government of Nunavut lacks the infrastructure and capacity to deal with the demands of uranium exploration and requested the Commission to delay the licence revocation until they do, likely in a few years.

Français

Domaine(s)
  • Prospection minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission shares many of the specific expectations articulated by the participants and parties to this hearing for what should occur prior to the revocation of the licence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission partage nombre des attentes particulières des participants à l'audience sur ce qui devrait se produire avant la révocation du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Mineral Prospecting
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Introduction COGEMA Resources Inc.(CRI) has applied to the Canadian Nuclear Safety Commission for the revocation of its licence at its Kiggavik-Sissons uranium exploration project.

Français

Domaine(s)
  • Prospection minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

COGEMA Resources Inc. (CRI) a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) la révocation du permis de son établissement de prospection de l'uranium de Kiggavik-Sissons.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

To provide the Commission with a sense of the risks associated with the proposed exploration activities, and hence the regulatory burden that the various other regulatory authorities in Nunavut would carry upon revocation of the licence for the Kiggavik-Sissons Project, the Commission received information from various parties on past operational issues relating to radiation protection, occupational health and safety, environmental protection, materials safeguard controls, and decommissioning liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour mieux évaluer les risques associés aux activités d'exploration proposées ainsi que le fardeau qu'imposera aux autres organismes de réglementation du Nunavut la révocation du permis de l'établissement de Kiggavik-Sissons, la Commission a reçu de l'information de diverses parties sur les antécédents dans les domaines suivants : radioprotection, santé et sécurité au travail, protection de l'environnement, mesures du programme des garanties applicables aux substances nucléaires ainsi que responsabilité en matière de déclassement.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Furthermore, the Commission requests CNSC staff to undertake the following activities prior to the revocation of the licence on September 20, 2002 : participation in the above-noted CRI [COGEMA Resources Inc. ] inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites... ;and provision of an opportunity for the KIA [Kivalliq Inuit Association], INAC [Indian and Northern Affairs Canada], Government of Nunavut and CRI to provide input to the development of CNSC guidelines on the point at which CNSC licensing will be required in the evaluation of an uranium ore body.

Français

Domaine(s)
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

De plus, la Commission demande au personnel de la CCSN de mener les activités suivantes avant la révocation du permis le 20 septembre 2002 : participer à l'inspection des sites de l'établissement de Kiggavik-Sissons faite par CRI [COGEMA Resources Inc.]; fournir à la KIA [Kivalliq Inuit Association], au MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien], au gouvernement du Nunavut et à CRI la possibilité de participer à l'élaboration des lignes directrices de la CCSN sur le déclenchement du régime de permis de la CCSN à l'étape de l'évaluation d'un gisement d'uranium.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With this decision, the Commission requests that CNSC staff undertake specific actions before the date of the licence revocation.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission demande que le personnel de la CCSN prenne des mesures précises avant la date de révocation du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Legal Actions
CONT

Status of the citizenship revocation proceedings in the trial division of the Federal Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Actions en justice
CONT

Statut des procédures en annulation de citoyenneté en section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

Art. 18, Lois sur la citoyenneté, Partie V - Procédure.

OBS

Source(s): Cour fédérale - Section immigration.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Neither the existing Act nor the proposed Act allows a person who has lost citizenship as a result of revocation or an annulment order to resume Canadian citizenship. In that case, the person must apply again for citizenship, like any other non-Canadian.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ni la loi actuelle ni le projet de loi ne permettent à la personne qui a perdu sa citoyenneté par suite d'une révocation ou d'un arrêté d'annulation d'obtenir la réintégration dans la citoyenneté canadienne. Dans ce cas, la personne doit demander à nouveau la citoyenneté comme tout autre non-Canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

[The] return to a lower rank by other than reduction.

OBS

includes revocation and relinquishment of rank or appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Passage à un grade inférieur pour des raisons autres que celles d'une rétrogradation.

OBS

Comprend la révocation et l'abandon de grade ou de poste.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Act, revocation on March 23, 1989

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Loi sur l'immigration, abrogation le 23 mars 1989

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits of a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
OBS

Une des caractéristiques qui distinguent le psychopathe du reste de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits that define a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

L'échelle de psychopathie (PCL-R). Hare a développé une procédure d'évaluation qui permet de mesurer les composantes affectives, interpersonnelles et comportementales de la psychopathie reliées de près aux conceptions traditionnelles du trouble telles que celles de Cleckley (1976) et de McCord et McCord (1956). Cette procédure est une entrevue semi-structurée consistant à interviewer le participant sur différents domaines de sa vie. Elle a pour avantage une meilleure identification des tentatives de simulation et de manipulation de la part de participants pouvant être habiles à duper. Elle s'accompagne d'une échelle, appelée Échelle de Psychopathie de Hare.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits of a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

Il est évident que des comportements déviants antérieurs, l'incapacité à maintenir des relations, le fait de multiplier les changements d'emploi, la délinquance comme mineur, un mode de vie parasitaire sont aussi à considérer.

OBS

Une des caractéristiques du comportement d'un psychopathe.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits of a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

Le psychopathe est donc dépourvu d'amour pour les autres et de sentiments de culpabilité. Le charme superficiel dont il est doté lui permet de camoufler toute tentative de mensonge et de simulation.

OBS

Une des caractéristiques qui distinguent le psychopathe du reste de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
CONT

The psychologist or psychiatrist administering the PCL-R [Psychopathy Checklist-Revised] assesses the person on a number of behavioral and psychological factors including : 1) Glibness/Superficial Charm; 2) Grandiose Sense of Self Worth; 3) Need for Stimulation/Proneness to Boredom; 4) Pathological Lying; 5) Conning/Manipulative; 6) Lack of Remorse or Guilt; 7) Shallow Affect; 8) Callous/Lack of Empathy; 9) Parasitic Lifestyle; 10) Poor Behavioral Controls; 11) Promiscuous Sexual Behavior; 12) Early Behavioral Problems; 13) Lack of Realistic, Long-term Goals; 14) Impulsivity; 15) Irresponsibility; 16) Failure to Accept Responsibility for Own Actions; 17) Many Short-term Marital Relationships; 18) Juvenile Delinquency; 19) Revocation of Conditional Release and Criminal Versatility.

OBS

One of the traits of a psychopath.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

Selon Hare, la psychopathie est un trouble de la personnalité défini par une constellation de caractéristiques affectives, interpersonnelles et comportementales. Au centre de celles-ci se trouvent un manque profond d'empathie, de culpabilité ou de remords, une indifférence marquée face aux droits, sentiments et bien-être des autres.

OBS

Une des caractéristiques d'une psychopathe.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Appeal or Redetermination of an Order.... This rule and rule 36 apply in respect of(a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and(b) a rehearing and redetermination, by the Commission... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s'appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... At any time after issue of a certificate of intent to dissolve and before issue of a certificate of dissolution, a certificate of intent to dissolve may be revoked by sending to the Director a statement of revocation of intent to dissolve in prescribed form, if such revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection(3).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] Le certificat d'intention de dissolution peut, entre son émission et celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution adoptée conformément au paragraphe (3) et sur envoi au directeur d'une déclaration de renonciation à dissolution en la forme prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A lawful but unfriendly act of retaliation.

CONT

Retorsion is the technical term for retaliation by a State against discourteous or inequitable acts of another State, such retaliation taking the form of unfriendly legitimate acts within the competence of the State whose dignity has been affronted; for example, severance of diplomatic relations, revocation of diplomatic privileges, or withdrawal of fiscal or tariff concessions.

OBS

The distinction between reprisals and retorsion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retorsion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Un État à l'égard duquel un autre État a pris une mesure qui tout en étant légale et licite, est discourtoise, rigoureuse, dommageable, peut prendre à son tour, à l'égard de celui-ci, des mesures ayant le même caractère afin de l'amener à composition. Ce moyen de contrainte s'appelle la rétorsion.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for the amendment, revocation or replacement of a licence shall contain the following information :(a) a description of the amendment, revocation or replacement and of the measures that will be taken and the methods and procedures that will be used to implement it;(b) a statement identifying the changes in the information contained in the most recent application for the licence... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis comprend les renseignements suivants : a) une description de la modification, de la révocation ou du remplacement, de même que les mesures qui seront prises et les méthodes et les procédures qui seront utilisées pour ce faire; b) un énoncé des changements apportés aux renseignements contenus dans la demande de permis la plus récente [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Incorporation of Material in Application.... An application for a licence or for the renewal, suspension in whole or in part, amendment, revocation or replacement of a licence may incorporate by reference any information that is included in a valid, expired or revoked licence. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Incorporation de renseignements dans la demande. [...] La demande de permis ou la demande de renouvellement, de suspension en tout ou en partie, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis peut incorporer par renvoi les renseignements compris dans un permis valide, expiré ou révoqué. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for the amendment, revocation or replacement of a licence shall contain the following information :(a) a description of the amendment, revocation or replacement and of the measures that will be taken and the methods and procedures that will be used to implement it;(b) a statement identifying the changes in the information contained in the most recent application for the licence... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis comprend les renseignements suivants : a) une description de la modification, de la révocation ou du remplacement, de même que les mesures qui seront prises et les méthodes et les procédures qui seront utilisées pour ce faire; b) un énoncé des changements apportés aux renseignements contenus dans la demande de permis la plus récente [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority revocation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority granting

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Terme(s)-clé(s)
  • octroi d'autorité

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Encryption and Decryption
OBS

A system for generation, storage, distribution, revocation, deletion, archiving, certification or application of cryptographic keys.

Terme(s)-clé(s)
  • key management systems

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Chiffrage et déchiffrage
DEF

Système de production, de stockage, de distribution, de reprise, de suppression, d'archivage, de certification ou d'application des clés cryptographiques.

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes de gestion de clés
  • systèmes de gestion des clés

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Legal title : Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown. Short title : Claims Regulations. Revocation on August 13, 1991

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre légal : Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur les réclamations. Abrogation le 13 août 1991

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Certificate of revocation of intent to dissolve.

OBS

a corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

certificat de renonciation à dissolution.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means(a) in relation to a licence application, the applicant;(b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee;(c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding;(d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order;(e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant;(f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and(g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire; c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Legal Actions
DEF

Legal action granted to a creditor to contest the acts carried out by his debtor that are detrimental to his rights and impede any other form of payment.

OBS

action for revocation : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Actions en justice
DEF

Action concédée au créancier pour contester les actes que le débiteur a réalisés aux dépens de son droit si lesdits actes lui causent dommage et empêchent une autre satisfaction.

OBS

action révocatoire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Acciones judiciales
DEF

Acción concedida al acreedor para impugnar los actos que el deudor haya realizado en fraude a su derecho cuando éstos le causen perjuicio y le impidan satisfacerse de otro modo.

OBS

acción revocatoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Postal Service
OBS

Pursuant to the Canada Post Corporation Act, revocation of the Prohibited Mail Regulations on January 1, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Postes
OBS

En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, abrogation du Règlement sur les objets interdits le 1er janvier 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Distribution
OBS

Pursuant to the Energy Administration Act, revocation on May 31, 1985.

Terme(s)-clé(s)
  • Crude Oil Pricing Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
OBS

En vertu de la Loi sur l'administration de l'énergie, abrogation le 31 mai 1985

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pharmacology
OBS

Pursuant to the Appropriation Act No. 1, 1968, revocation on November 7, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pharmacologie
OBS

En vertu de la Loi des subsides N° 1 de 1968, abrogation le 7 novembre 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canadian International Trade Tribunal Act, revocation of the Canadian Import Tribunal Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, abrogation des Règles du Tribunal canadien des importations

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1998-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

With loans made prior to the introduction of the currency pool, each loan was disbursed in the currencies available at that time. As regards repayment of the loan, the (World) Bank determines the order in which currencies shall be report (usually according to which currency has the most attractive investment potential). The choice of currency by the Bank for repayment purposes is called recall.

CONT

Revocation and Recall of Direct Deposit Transactions. Except [in special circumstances] a direct deposit transaction shall not be revoked or recalled by the Receiver General on or after the payment date.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Cities, Towns and Villages Act, Gazette Part II, revocation 1991-12-24.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les cités, villes et villages, Gazette Partie II, abrogation le 24 décembre 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
OBS

Revocation of certification.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
OBS

Révocation de l'accréditation.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

... the [Canada Labour Relations Board] may receive an application from an employee for revocation of a trade union's certification as the bargaining agent....

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

[...] une demande de révocation d'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Customs and Excise
OBS

revocation on May 8, 1986

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Douanes et accise
OBS

Abrogé le 8 mai 1986

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Special Economic Measures Act, revocation on September 7, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les mesures économiques spéciales, abrogation le 7 septembre 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Special Economic Measures Act, revocation on September 7, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Special Economics Measures Act, revocation on September 7, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les mesures économiques spéciales, abrogation le 7 septembre 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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