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REVOCATION APPOINTMENT [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Occupation Names (General)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitute arbitrator
1, fiche 1, Anglais, substitute%20arbitrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced. 2, fiche 1, Anglais, - substitute%20arbitrator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Désignations des emplois (Généralités)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitre remplaçant
1, fiche 1, Français, arbitre%20rempla%C3%A7ant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitre remplaçante 2, fiche 1, Français, arbitre%20rempla%C3%A7ante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé. 3, fiche 1, Français, - arbitre%20rempla%C3%A7ant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - arbitre%20rempla%C3%A7ant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- office letter
1, fiche 2, Anglais, office%20letter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant. 1, fiche 2, Anglais, - office%20letter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre du bureau
1, fiche 2, Français, lettre%20du%20bureau
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d'agent ou de représentant dûment signé par le demandeur. 1, fiche 2, Français, - lettre%20du%20bureau
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- registration of a transfer
1, fiche 3, Anglais, registration%20of%20a%20transfer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Registration of a transfer shall not of itself operate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative. 1, fiche 3, Anglais, - registration%20of%20a%20transfer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enregistrement d'un transfert
1, fiche 3, Français, enregistrement%20d%27un%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant. 1, fiche 3, Français, - enregistrement%20d%27un%20transfert
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- power of revocation and new appointment
1, fiche 4, Anglais, power%20of%20revocation%20and%20new%20appointment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
When(a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398) 1, fiche 4, Anglais, - power%20of%20revocation%20and%20new%20appointment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pouvoir de révocation et de redésignation
1, fiche 4, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vocation%20et%20de%20red%C3%A9signation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- pouvoir de révocation et de réattribution 1, fiche 4, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vocation%20et%20de%20r%C3%A9attribution
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens. 1, fiche 4, Français, - pouvoir%20de%20r%C3%A9vocation%20et%20de%20red%C3%A9signation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - pouvoir%20de%20r%C3%A9vocation%20et%20de%20red%C3%A9signation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-12-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Relations
- Recruiting of Personnel
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- set aside a revocation
1, fiche 5, Anglais, set%20aside%20a%20revocation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
If the PSST [Public Service Staffing Tribunal] finds a complaint to be substantiated, it may order the appointment authority to revoke the appointment or take whichever corrective action it considers appropriate. The PSST may also set aside a revocation or a lay-off. 2, fiche 5, Anglais, - set%20aside%20a%20revocation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Relations du travail
- Recrutement du personnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- annuler une révocation
1, fiche 5, Français, annuler%20une%20r%C3%A9vocation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le Tribunal conclut qu'une plainte est fondée, il peut ordonner à la partie responsable de la nomination de révoquer la nomination ou de prendre toute mesure corrective qu'il estime indiquée. Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] peut également annuler une révocation ou une mise en disponibilité. 2, fiche 5, Français, - annuler%20une%20r%C3%A9vocation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2007-07-25
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- implementation of a corrective measure
1, fiche 6, Anglais, implementation%20of%20a%20corrective%20measure
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The mandate of the PSST [Public Service Staffing Tribunal] is to consider and dispose of complaints related to internal appointments, lay-offs, the implementation of a corrective measure ordered by the Tribunal or the revocation of an appointment. 2, fiche 6, Anglais, - implementation%20of%20a%20corrective%20measure
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- application d'une mesure corrective
1, fiche 6, Français, application%20d%27une%20mesure%20corrective
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité. 2, fiche 6, Français, - application%20d%27une%20mesure%20corrective
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2007-06-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- decision to revoke an appointment
1, fiche 7, Anglais, decision%20to%20revoke%20an%20appointment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC [Public Service Commission] Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of : the effective date of the revocation and reasons for the decision... 2, fiche 7, Anglais, - decision%20to%20revoke%20an%20appointment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 7, La vedette principale, Français
- décision de révoquer une nomination
1, fiche 7, Français, d%C3%A9cision%20de%20r%C3%A9voquer%20une%20nomination
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocation de la CFP [Commission de la fonction publique] nécessitent des mesures de protection additionnelles. En plus d'avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : de la date d'entrée en vigueur de la révocation et des motifs de la décision [...] 2, fiche 7, Français, - d%C3%A9cision%20de%20r%C3%A9voquer%20une%20nomination
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- re-appointment on revocation
1, fiche 8, Anglais, re%2Dappointment%20on%20revocation
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- re-appointment following revocation 1, fiche 8, Anglais, re%2Dappointment%20following%20revocation
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by [Public Service] Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 8, Anglais, - re%2Dappointment%20on%20revocation
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- nomination à un autre poste en cas de révocation
1, fiche 8, Français, nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20en%20cas%20de%20r%C3%A9vocation
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission [de la fonction publique]) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 8, Français, - nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20en%20cas%20de%20r%C3%A9vocation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- re-appointment following Tribunal order
1, fiche 9, Anglais, re%2Dappointment%20following%20Tribunal%20order
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 9, Anglais, - re%2Dappointment%20following%20Tribunal%20order
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal
1, fiche 9, Français, nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20suivant%20l%27ordonnance%20du%20Tribunal
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 9, Français, - nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20suivant%20l%27ordonnance%20du%20Tribunal
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Military Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- reversion in rank
1, fiche 10, Anglais, reversion%20in%20rank
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- reversion 2, fiche 10, Anglais, reversion
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
[The] return to a lower rank by other than reduction. 1, fiche 10, Anglais, - reversion%20in%20rank
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
includes revocation and relinquishment of rank or appointment. 1, fiche 10, Anglais, - reversion%20in%20rank
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Administration militaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- retour à un grade inférieur
1, fiche 10, Français, retour%20%C3%A0%20un%20grade%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Passage à un grade inférieur pour des raisons autres que celles d'une rétrogradation. 2, fiche 10, Français, - retour%20%C3%A0%20un%20grade%20inf%C3%A9rieur
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Comprend la révocation et l'abandon de grade ou de poste. 2, fiche 10, Français, - retour%20%C3%A0%20un%20grade%20inf%C3%A9rieur
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1993-10-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- appointment following revocation
1, fiche 11, Anglais, appointment%20following%20revocation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
An appointment made by the Public Service Commission of a person whose previous appointment was revoked by the Commission. Revocation may have occurred because the Commission was of the opinion that the person did not have the qualifications necessary to perform the duties of the position he or she occupied or that the appointment was in contravention of the terms and conditions under which staffing authority was delegated. 1, fiche 11, Anglais, - appointment%20following%20revocation
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 11, La vedette principale, Français
- nomination par suite d'une révocation
1, fiche 11, Français, nomination%20par%20suite%20d%27une%20r%C3%A9vocation
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Nomination par la Commission de la Fonction publique d'une personne dont la nomination antérieure a été révoquée par la Commission. La révocation peut avoir été faite parce que la Commission était d'avis que l'intéressé ne réunissait pas les qualités requises pour remplir les fonctions du poste qu'il occupait ou que la nomination allait à l'encontre des conditions en vertu desquelles les pouvoirs de dotation avaient été délégués. 1, fiche 11, Français, - nomination%20par%20suite%20d%27une%20r%C3%A9vocation
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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