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REVOCATION APPOINTMENT [11 fiches]

Fiche 1 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

OBS

arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Patents (Law)
CONT

... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d'agent ou de représentant dûment signé par le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Registration of a transfer shall not of itself operate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

When(a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens.

OBS

pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the PSST [Public Service Staffing Tribunal] finds a complaint to be substantiated, it may order the appointment authority to revoke the appointment or take whichever corrective action it considers appropriate. The PSST may also set aside a revocation or a lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le Tribunal conclut qu'une plainte est fondée, il peut ordonner à la partie responsable de la nomination de révoquer la nomination ou de prendre toute mesure corrective qu'il estime indiquée. Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] peut également annuler une révocation ou une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The mandate of the PSST [Public Service Staffing Tribunal] is to consider and dispose of complaints related to internal appointments, lay-offs, the implementation of a corrective measure ordered by the Tribunal or the revocation of an appointment.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC [Public Service Commission] Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of : the effective date of the revocation and reasons for the decision...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocation de la CFP [Commission de la fonction publique] nécessitent des mesures de protection additionnelles. En plus d'avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : de la date d'entrée en vigueur de la révocation et des motifs de la décision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by [Public Service] Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission [de la fonction publique]) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

[The] return to a lower rank by other than reduction.

OBS

includes revocation and relinquishment of rank or appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Passage à un grade inférieur pour des raisons autres que celles d'une rétrogradation.

OBS

Comprend la révocation et l'abandon de grade ou de poste.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

An appointment made by the Public Service Commission of a person whose previous appointment was revoked by the Commission. Revocation may have occurred because the Commission was of the opinion that the person did not have the qualifications necessary to perform the duties of the position he or she occupied or that the appointment was in contravention of the terms and conditions under which staffing authority was delegated.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Nomination par la Commission de la Fonction publique d'une personne dont la nomination antérieure a été révoquée par la Commission. La révocation peut avoir été faite parce que la Commission était d'avis que l'intéressé ne réunissait pas les qualités requises pour remplir les fonctions du poste qu'il occupait ou que la nomination allait à l'encontre des conditions en vertu desquelles les pouvoirs de dotation avaient été délégués.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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