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REVOCATION CERTIFICATION [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente d'une révocation d'accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The cancellation of a statement of conformity.

OBS

withdrawal; revocation : conformity assessment terms relating to surveillance. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

OBS

withdrawal; revocation: terms and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Résiliation d'une affirmation de conformité.

OBS

retrait; révocation : termes d'évaluation de la conformité relatif à la surveillance. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

OBS

retrait; révocation : termes et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning... the determination of the form in which, and the time as of which, the following evidence is to be presented to the Board on an application for certification or revocation of certification of a bargaining agent... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : [...] les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d'une demande d'accréditation ou de révocation d'accréditation comme agent négociateur, de la preuve [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

Work is underway to develop the concept of a Common Certification Authority(CCA). The aim would be to lower costs and facilitate integrated e-service delivery(horizontally and vertically) and secure interoperability through broader deployment of the PKI [Public Key Infrastructure] certificate among institutions, both public and private, that interact and transact with the same individuals and businesses. The CCA's core services to governments and the private sector would involve the issuance, validation, suspension, revocation and recovery of PKI certificates.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

[Le gouvernement est] en train de mettre au point un concept d'autorité commune de certification (ACC) visant à réduire les coûts, à faciliter la prestation intégrée de services électroniques (horizontalement et verticalement) et à assurer l'interopérabilité en répandant davantage l'utilisation des certificats ICP [infrastructure à clé publique] par les institutions, publiques et privées, qui traitent avec les mêmes particuliers et entreprises. Les services essentiels de l'ACC qui seraient offerts aux gouvernements et au secteur privé comprendraient l'émission, la validation, la suspension, la révocation et le recouvrement des certificats ICP.

OBS

Le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada est responsable de l'accréditation de la Charnière fédérale canadienne de l'Infrastructure à clé publique et des autorités de certification communes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Encryption and Decryption
OBS

A system for generation, storage, distribution, revocation, deletion, archiving, certification or application of cryptographic keys.

Terme(s)-clé(s)
  • key management systems

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Chiffrage et déchiffrage
DEF

Système de production, de stockage, de distribution, de reprise, de suppression, d'archivage, de certification ou d'application des clés cryptographiques.

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes de gestion de clés
  • systèmes de gestion des clés

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
OBS

Revocation of certification.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
OBS

Révocation de l'accréditation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

... the [Canada Labour Relations Board] may receive an application from an employee for revocation of a trade union's certification as the bargaining agent....

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

[...] une demande de révocation d'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts
DEF

provides the Minister of Communications with a second opinion in cases where the Certification Office may recommend denial on any of the following : Advance Ruling, Provisional Approval, Certification, exemptions for non-Canadians requesting a credit for a producer-related function or revocation of Provisional Approval Certification.

OBS

Source The Canadian Film and Videotape Certification Process Introduction, 1982, p. 11.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle
DEF

[...] fournir au ministre des Communications un autre avis lorsque le Bureau d'émission des visas de films et de bandes vidéo canadiens recommande de refuser l'accord d'une décision anticipée, d'une approbation provisoire, d'un visa, d'exemptions pour une mention au générique de non-Canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur, ou de révoquer une approbation provisoire ou un visa.

OBS

Source Processus d'émission des visas de films et bandes vidéo canadiens Introduction, 1982, p. 11.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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