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REVOCATION FORM [8 fiches]

Fiche 1 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

PHR

proxy solicitation

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

PHR

sollicitation de procurations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

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Fiche 6 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning... the determination of the form in which, and the time as of which, the following evidence is to be presented to the Board on an application for certification or revocation of certification of a bargaining agent... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : [...] les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d'une demande d'accréditation ou de révocation d'accréditation comme agent négociateur, de la preuve [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... At any time after issue of a certificate of intent to dissolve and before issue of a certificate of dissolution, a certificate of intent to dissolve may be revoked by sending to the Director a statement of revocation of intent to dissolve in prescribed form, if such revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection(3).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] Le certificat d'intention de dissolution peut, entre son émission et celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution adoptée conformément au paragraphe (3) et sur envoi au directeur d'une déclaration de renonciation à dissolution en la forme prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A lawful but unfriendly act of retaliation.

CONT

Retorsion is the technical term for retaliation by a State against discourteous or inequitable acts of another State, such retaliation taking the form of unfriendly legitimate acts within the competence of the State whose dignity has been affronted; for example, severance of diplomatic relations, revocation of diplomatic privileges, or withdrawal of fiscal or tariff concessions.

OBS

The distinction between reprisals and retorsion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retorsion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Un État à l'égard duquel un autre État a pris une mesure qui tout en étant légale et licite, est discourtoise, rigoureuse, dommageable, peut prendre à son tour, à l'égard de celui-ci, des mesures ayant le même caractère afin de l'amener à composition. Ce moyen de contrainte s'appelle la rétorsion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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