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REVOCATION INTENT DISSOLVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of revocation of intent to dissolve
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the date shown in the certificate of revocation of intent to dissolve, the revocation is effective and the corporation may continue to carry on its business or businesses. 1, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de renonciation à dissolution
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certificat de renonciation d'intention de dissolution 2, fiche 1, Français, certificat%20de%20renonciation%20d%27intention%20de%20dissolution
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et la société peut dès lors continuer à exercer ses activités commerciales. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of revocation of intent to dissolve
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... At any time after issue of a certificate of intent to dissolve and before issue of a certificate of dissolution, a certificate of intent to dissolve may be revoked by sending to the Director a statement of revocation of intent to dissolve in prescribed form, if such revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection(3). 1, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de renonciation à dissolution
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] Le certificat d'intention de dissolution peut, entre son émission et celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution adoptée conformément au paragraphe (3) et sur envoi au directeur d'une déclaration de renonciation à dissolution en la forme prescrite. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- revocation of intent to dissolve
1, fiche 3, Anglais, revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Certificate of revocation of intent to dissolve. 1, fiche 3, Anglais, - revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a corporation. 1, fiche 3, Anglais, - revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renonciation à dissolution
1, fiche 3, Français, renonciation%20%C3%A0%20dissolution
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
certificat de renonciation à dissolution. 1, fiche 3, Français, - renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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