TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

REVOCATION NOTICE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the licensee under a revocable licence(sic) has brought property on to the land, he is entitled to notice of revocation, and to a reasonable time for removing his property, and in which to make arrangements to carry on his business elsewhere.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431).

Terme(s)-clé(s)
  • revocable license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission révocable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An offer once made is not revoked until the person to whom the offer is made is actually notified of the revocation thereof before he has accepted the offer. No formal notice of the revocation is necessary and a subsequent sale or contract for sale of the property to another party, the actual knowledge of the prior offeree, will constitute "a revocation" of the prior offer, but the mere recording of the deed, under a statute which makes the recording of a deed constructive notice to subsequent purchasers and encumbrancers, is not of itself notice of the revocation of an offer of sale made to a prior offeree.(91 C. J. S., p. 286)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Par extension métonymique, le terme désigne aussi le document consignant l'offre. Le syntagme verbal correspondant "offer for sale" peut se rendre en français par «offrir en vente».

OBS

offre de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :