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REVOCATION ORDER [12 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Pending an action concerning the validity of a will or the revocation of a grant of probate, in order to preserve the assets of the estate until the results of such litigation, a grant of administration known as administration "pendente lite" is made.(Feeney, The Canadian Law of Wills : Probate, 1976, p. 156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

In the case of revocation, there are specific policy requirements... Due to the seriousness of the impact of the decision to revoke, and in order to mitigate the risk of an employee being treated unfairly, these requirements must be respected.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En ce qui a trait à la révocation, les lignes directrices énoncent trois exigences particulières [...] Étant donné la gravité des conséquences d'une décision de révocation, et dans le but d'atténuer le risque de voir une employée ou un employé traité de façon injuste, ces exigences doivent être respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the PSST [Public Service Staffing Tribunal] finds a complaint to be substantiated, it may order the appointment authority to revoke the appointment or take whichever corrective action it considers appropriate. The PSST may also set aside a revocation or a lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le Tribunal conclut qu'une plainte est fondée, il peut ordonner à la partie responsable de la nomination de révoquer la nomination ou de prendre toute mesure corrective qu'il estime indiquée. Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] peut également annuler une révocation ou une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by [Public Service] Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission [de la fonction publique]) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6)(re-appointment on revocation by deputy head), section 40(priorities-surplus employees), any of subsections 41(1) to(4)(other priorities) or section 73(re-appointment on revocation by Commission) or 86(re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Neither the existing Act nor the proposed Act allows a person who has lost citizenship as a result of revocation or an annulment order to resume Canadian citizenship. In that case, the person must apply again for citizenship, like any other non-Canadian.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ni la loi actuelle ni le projet de loi ne permettent à la personne qui a perdu sa citoyenneté par suite d'une révocation ou d'un arrêté d'annulation d'obtenir la réintégration dans la citoyenneté canadienne. Dans ce cas, la personne doit demander à nouveau la citoyenneté comme tout autre non-Canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Appeal or Redetermination of an Order.... This rule and rule 36 apply in respect of(a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and(b) a rehearing and redetermination, by the Commission... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s'appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means(a) in relation to a licence application, the applicant;(b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee;(c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding;(d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order;(e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant;(f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and(g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire; c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Air Navigation Order, Series VIII, no. 1, Aeronautics Act, Revocation on May 15, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Ordonnance sur la navigation aérienne, série VIII, numéro 1, Loi sur l'aéronautique, abrogation le 15 mai 1985

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Parks Act, revocation of the Banff Townsite Zoning Regulations, the Banff Townsite Zoning Regulations, No. 1 1974 and the Banff National Park Zoning Regulations Variation Order on April 19, 1990

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les parcs nationaux, abroge le Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff, le Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 et le Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff, le 19 avril 1990

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Transportation Act, 1987. Revocation of the Order and Straight Bills of Lading Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi de 1987 sur les transports nationaux. Abrogation du Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

ITC [International Trade Commission] has revoked an antidumping order on unrefined montan wax from East Germany. The revocation applies to all unliquidated entries of unrefined montan wax from East Germany that entered the US or were withdrawn from the warehouse on or after 4/30/84. ["Montan Battle Finally Over After Six Years of Litigation" in Chemical Marketing Reporter, June 2, 1986, p. 11].

OBS

Term and supporting text from PTS PROMPT bibliographic data base.

OBS

to liquidate: to determine by agreement or by litigation the precise amount ...

OBS

An import for which the value has not been fully assessed for customs duty and tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

entry = importation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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