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REVOCATION PAROLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail violation
1, fiche 1, Anglais, bail%20violation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Parole violation : there are two types of parole violations :revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence. 2, fiche 1, Anglais, - bail%20violation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- violation of bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation des conditions de la liberté sous caution
1, fiche 1, Français, violation%20des%20conditions%20de%20la%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures: la révocation et la déchéance. Il s'agit, dans le premier cas, d'une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation pour un acte criminel. 2, fiche 1, Français, - violation%20des%20conditions%20de%20la%20libert%C3%A9%20sous%20caution
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- violation de la liberté sous caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remission recredit
1, fiche 2, Anglais, remission%20recredit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- recredit of remission 1, fiche 2, Anglais, recredit%20of%20remission
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The NPB or a provincial parole board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time parole was granted and, in the case of a revocation of day parole, the remission earned by the inmate while on that day parole. 1, fiche 2, Anglais, - remission%20recredit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réattribution de la réduction de peine
1, fiche 2, Français, r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut reporter à l'actif d'un détenu tout ou partie des réductions de peine légales ou méritées suivantes : a) celles dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée; b) en cas de révocation du régime de semi-liberté, celles qu'il a méritées pendant qu'il bénéficiait de ce régime. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20de%20peine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- centralized institutional placement
1, fiche 3, Anglais, centralized%20institutional%20placement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The process whereby an inmate, following sentencing by the court or revocation of parole, is sent initially to a regional reception centre and is subsequently assigned to an institution based on security and program requirements as determined during the inmate's stay at the regional reception centre. 1, fiche 3, Anglais, - centralized%20institutional%20placement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- processus centralisé de placement en établissement
1, fiche 3, Français, processus%20centralis%C3%A9%20de%20placement%20en%20%C3%A9tablissement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Processus selon lequel un délinquant, à la suite du prononcé de la sentence ou de la révocation de sa liberté conditionnelle, est envoyé dans un centre régional de réception où l'on détermine, en se fondant sur le niveau de sécurité et les programmes nécessaires, dans quel établissement il sera incarcéré. 1, fiche 3, Français, - processus%20centralis%C3%A9%20de%20placement%20en%20%C3%A9tablissement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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