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REVOCATION PATENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registration of a transfer
1, fiche 1, Anglais, registration%20of%20a%20transfer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Registration of a transfer shall not of itself operate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative. 1, fiche 1, Anglais, - registration%20of%20a%20transfer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enregistrement d'un transfert
1, fiche 1, Français, enregistrement%20d%27un%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant. 1, fiche 1, Français, - enregistrement%20d%27un%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- revoked patent
1, fiche 2, Anglais, revoked%20patent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On this basis a revoked patent could only be treated as not "ab initio" void where the decision on infringement has been enforced prior to the revocation decision. 2, fiche 2, Anglais, - revoked%20patent
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- patent revoked
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- brevet révoqué
1, fiche 2, Français, brevet%20r%C3%A9voqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué. L'intimé a demandé que le recours soit rejeté. 2, fiche 2, Français, - brevet%20r%C3%A9voqu%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- brevet frappé de déchéance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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