TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The revocation of the right of suffrage(the right to vote) of a person or group of people, or rendering a person's vote less effective, or ineffective.  2, fiche 1, Anglais, - disfranchisement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d'avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l'interdiction s'applique devrait être en rapport avec l'infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.  3, fiche 1, Français, - privation%20du%20droit%20de%20vote

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Another requirement states that when the circumstances involve revocation, the employee must be advised of the right to file a complaint and the time period within which to make a complaint to the PSST [Public Service Staffing Tribunal] on the grounds that the revocation was unreasonable.... Of benefit to the managers is the fact that the requirements are specific enough to ensure adherence to procedural fairness, yet flexible enough to allow the deputy heads to create their own process and system.  2, fiche 2, Anglais, - ensure%20adherence%20to%20procedural%20fairness

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Enfin, la troisième exigence stipule qu'en cas de révocation, il faut informer la personne visée de son droit de porter plainte auprès du TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] au motif que la révocation était déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire. [...] Ces exigences sont non seulement assez précises pour permettre aux gestionnaires d'assurer l'équité procédurale, mais aussi suffisamment souples pour permettre aux administrateurs généraux et aux administratrices générales de créer leurs propres processus et système.  2, fiche 2, Français, - assurer%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20proc%C3%A9durale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

... there is a specific difficulty arising from the fact that the storage is theoretically «perpetual», which could make a case for the creation of a kind of right of revocation.  1, fiche 3, Anglais, - right%20of%20revocation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[...] une difficulté spécifique tenant au fait que la mémorisation est théoriquement «perpétuelle», ce qui pourrait conduire à souhaiter créer une sorte de droit de rétractation.  1, fiche 3, Français, - droit%20de%20r%C3%A9tractation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol