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REVOCATION RULE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Appeal or Redetermination of an Order.... This rule and rule 36 apply in respect of(a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and(b) a rehearing and redetermination, by the Commission... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s'appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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