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REVOKE ACCEPTANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revoke an acceptance
1, fiche 1, Anglais, revoke%20an%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The purchaser is entitled to revoke an acceptance already made, but only under limited circumstances. The purchaser must first give the dealer an opportunity to remedy the defect. Only after there has been an unsuccessful attempt by the dealer to remedy the defect, can the purchaser revoke his or her acceptance. 2, fiche 1, Anglais, - revoke%20an%20acceptance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révoquer son acceptation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9voquer%20son%20acceptation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- revoke an offer
1, fiche 2, Anglais, revoke%20an%20offer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An offeror can revoke an offer up until the acceptance has been mailed(mailbox rule). An uncommunicated intention to accept is not an enforceable acceptance. 2, fiche 2, Anglais, - revoke%20an%20offer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- révoquer une offre
1, fiche 2, Français, r%C3%A9voquer%20une%20offre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] c'est l'engagement par la volonté unilatérale qui rendrait compte de ce que le pollicitant n'a pas le droit de révoquer son offre, au moins pendant un certain délai, tant que le correspondant n'a pas eu le temps de la réflexion. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9voquer%20une%20offre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- oral acceptance
1, fiche 3, Anglais, oral%20acceptance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the purchaser's oral acceptance of the vendor's written counter-offer did not bind the vendor, who was permitted to revoke his counter-offer before receiving a written acceptance. 2, fiche 3, Anglais, - oral%20acceptance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acceptation orale
1, fiche 3, Français, acceptation%20orale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- revocation of acceptance
1, fiche 4, Anglais, revocation%20of%20acceptance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The buyer may revoke his acceptance of a lot or commercial unit whose non-conformity substantially impairs its value to him if he has accepted it. 2, fiche 4, Anglais, - revocation%20of%20acceptance
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- révocation de l'acceptation
1, fiche 4, Français, r%C3%A9vocation%20de%20l%27acceptation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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