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REVOKE APPOINTMENT [7 fiches]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

When(a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens.

OBS

pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Management Control
  • Public Service
CONT

Under the Public Service Employment Act, deputy heads who are delegated internal appointment authority may conduct investigations of their internal appointment processes and have the power to revoke those appointments and take corrective action. Deputy heads may decide to investigate for a variety of reasons; including following a complaint, as a result of information in a grievance, or to address issues raised during informal discussion.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Contrôle de gestion
  • Fonction publique
CONT

Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les administrateursgénéraux qui ont le pouvoir délégué de faire des nominations internes peuvent mener des enquêtes au niveau de leurs processus de nominations internes et ont le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives. Les administrateurs généraux peuvent décider de mener des enquêtes pour différentes raisons, telles suite à une plainte, à l’issue de renseignements contenus dans un grief, ou pour traiter des questions soulevées lors d’une discussion informelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the PSST [Public Service Staffing Tribunal] finds a complaint to be substantiated, it may order the appointment authority to revoke the appointment or take whichever corrective action it considers appropriate. The PSST may also set aside a revocation or a lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le Tribunal conclut qu'une plainte est fondée, il peut ordonner à la partie responsable de la nomination de révoquer la nomination ou de prendre toute mesure corrective qu'il estime indiquée. Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] peut également annuler une révocation ou une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC [Public Service Commission] Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of : the effective date of the revocation and reasons for the decision...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocation de la CFP [Commission de la fonction publique] nécessitent des mesures de protection additionnelles. En plus d'avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : de la date d'entrée en vigueur de la révocation et des motifs de la décision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Deputy Heads with delegated appointment authority also have authority to revoke and take corrective action on internal appointments they have made...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Lorsqu'un administrateur général ou une administratrice générale est investi(e) d'un pouvoir de nomination délégué, celui-ci doit être assorti d'une délégation du pouvoir de révoquer ou de prendre des mesures correctives.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard - dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may... revoke the appointment of the employer representative and appoint a new representative.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] peut s'il est convaincu que le représentant patronal n'est plus apte à l'être, annuler sa désignation et en désigner un nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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