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REVOKE INTERNAL APPOINTMENT [3 fiches]

Fiche 1 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Management Control
  • Public Service
CONT

Under the Public Service Employment Act, deputy heads who are delegated internal appointment authority may conduct investigations of their internal appointment processes and have the power to revoke those appointments and take corrective action. Deputy heads may decide to investigate for a variety of reasons; including following a complaint, as a result of information in a grievance, or to address issues raised during informal discussion.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Contrôle de gestion
  • Fonction publique
CONT

Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les administrateursgénéraux qui ont le pouvoir délégué de faire des nominations internes peuvent mener des enquêtes au niveau de leurs processus de nominations internes et ont le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives. Les administrateurs généraux peuvent décider de mener des enquêtes pour différentes raisons, telles suite à une plainte, à l’issue de renseignements contenus dans un grief, ou pour traiter des questions soulevées lors d’une discussion informelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Deputy Heads with delegated appointment authority also have authority to revoke and take corrective action on internal appointments they have made...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Lorsqu'un administrateur général ou une administratrice générale est investi(e) d'un pouvoir de nomination délégué, celui-ci doit être assorti d'une délégation du pouvoir de révoquer ou de prendre des mesures correctives.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard - dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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