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REVOKE INTERNAL APPOINTMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Management Control
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- internal investigation
1, fiche 1, Anglais, internal%20investigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Public Service Employment Act, deputy heads who are delegated internal appointment authority may conduct investigations of their internal appointment processes and have the power to revoke those appointments and take corrective action. Deputy heads may decide to investigate for a variety of reasons; including following a complaint, as a result of information in a grievance, or to address issues raised during informal discussion. 1, fiche 1, Anglais, - internal%20investigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Contrôle de gestion
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquête interne
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20interne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les administrateursgénéraux qui ont le pouvoir délégué de faire des nominations internes peuvent mener des enquêtes au niveau de leurs processus de nominations internes et ont le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives. Les administrateurs généraux peuvent décider de mener des enquêtes pour différentes raisons, telles suite à une plainte, à l’issue de renseignements contenus dans un grief, ou pour traiter des questions soulevées lors d’une discussion informelle. 1, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAte%20interne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delegated appointment authority
1, fiche 2, Anglais, delegated%20appointment%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Deputy Heads with delegated appointment authority also have authority to revoke and take corrective action on internal appointments they have made... 2, fiche 2, Anglais, - delegated%20appointment%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination délégué
1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20nomination%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un administrateur général ou une administratrice générale est investi(e) d'un pouvoir de nomination délégué, celui-ci doit être assorti d'une délégation du pouvoir de révoquer ou de prendre des mesures correctives. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20nomination%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-05-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power to take corrective action
1, fiche 3, Anglais, power%20to%20take%20corrective%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 3, Anglais, - power%20to%20take%20corrective%20action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de prendre des mesures correctives
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20prendre%20des%20mesures%20correctives
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard - dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20prendre%20des%20mesures%20correctives
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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