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REVOKE RIGHT [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Where a party fails to file and serve an Affidavit of Documents or disclose a document or produce a document for inspection in compliance with this rule...(a) revoke or suspend his right, if any, to initiate or continue an examination for discovery.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La persistance des policiers à poursuivre un interrogatoire, malgré les affirmations répétées du détenu qu'il souhaite garder le silence, peut permettre de faire valoir sérieusement que la déclaration obtenue par la suite ne résultait pas d'une libre volonté de parler aux autorités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The Supreme Court of Canada has confirmed that the consent requirement also entails the patient’s right to withdraw consent .... The right to withdraw consent is, however, effectively limited by the practitioner’s opinion as to whether "[terminating] the process would be either life threatening or pose immediate and serious problems to the health of the patient."

CONT

Every adult who is capable of giving or refusing consent to health care has... the right to revoke consent...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] puisque le consentement éclairé et libre du sujet d'expérimentation devant être continu, cela se traduit par le devoir constant du chercheur d'informer le sujet et par la liberté constante du sujet de consentir. Cette liberté signifie par ailleurs que le sujet a le droit de retirer son consentement, en tout temps, sans devoir invoquer de motif ou encore parce qu'il «estime avoir atteint le seuil de résistance, mentale ou physique, au-delà duquel il ne peut aller.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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