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REVOKE RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continue an examination
1, fiche 1, Anglais, continue%20an%20examination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a party fails to file and serve an Affidavit of Documents or disclose a document or produce a document for inspection in compliance with this rule...(a) revoke or suspend his right, if any, to initiate or continue an examination for discovery. 2, fiche 1, Anglais, - continue%20an%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuivre un interrogatoire
1, fiche 1, Français, poursuivre%20un%20interrogatoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- continuer un interrogatoire 2, fiche 1, Français, continuer%20un%20interrogatoire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La persistance des policiers à poursuivre un interrogatoire, malgré les affirmations répétées du détenu qu'il souhaite garder le silence, peut permettre de faire valoir sérieusement que la déclaration obtenue par la suite ne résultait pas d'une libre volonté de parler aux autorités. 3, fiche 1, Français, - poursuivre%20un%20interrogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to withdraw consent
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20withdraw%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right to revoke consent 2, fiche 2, Anglais, right%20to%20revoke%20consent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of Canada has confirmed that the consent requirement also entails the patient’s right to withdraw consent .... The right to withdraw consent is, however, effectively limited by the practitioner’s opinion as to whether "[terminating] the process would be either life threatening or pose immediate and serious problems to the health of the patient." 3, fiche 2, Anglais, - right%20to%20withdraw%20consent
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Every adult who is capable of giving or refusing consent to health care has... the right to revoke consent... 4, fiche 2, Anglais, - right%20to%20withdraw%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de retirer son consentement
1, fiche 2, Français, droit%20de%20retirer%20son%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] puisque le consentement éclairé et libre du sujet d'expérimentation devant être continu, cela se traduit par le devoir constant du chercheur d'informer le sujet et par la liberté constante du sujet de consentir. Cette liberté signifie par ailleurs que le sujet a le droit de retirer son consentement, en tout temps, sans devoir invoquer de motif ou encore parce qu'il «estime avoir atteint le seuil de résistance, mentale ou physique, au-delà duquel il ne peut aller. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20retirer%20son%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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