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REVOKED CERTIFICATION [4 fiches]

Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Technical Data Control Regulations.... certified Canadian contractor means a Canadian contractor(a) who has been certified as a certified contractor in accordance with section 6, and(b) whose certification has not expired or been revoked.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Règlement sur le contrôle des données techniques. [Un] entrepreneur canadien agréé [est un entrepreneur] canadien : a) à qui l'agrément a été accordé conformément à l'article 6; b) dont l'agrément n'est pas échu ou n'a pas été révoqué.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

[...] the Public Service of Canada, an employee organization that has been certified by the Public Service Staff Relations Board as a bargaining agent for a bargaining unit, provided that the certification has not been revoked.

OBS

bargaining agent: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Organisme représentant officiellement et exclusivement un groupe de salariés ou d'employeurs aux fins de négociation collective.

CONT

[...] l'administration publique fédérale, association d'employés qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation et dont l'accréditation n'a pas été annulée.

OBS

agent négociateur; agent de négociation : termes utilisés dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A list of public key certificates issued but revoked by a certification authority before their natural expiration time.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Liste de certificats de clé publique délivrés par une autorité de certification, mais révoqués avant leur date d'expiration naturelle.

OBS

On consulte la liste des certificats révoqués afin de s'assurer de la validité d'une signature.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A certified bargaining agent has the exclusive right to bargain collectively on behalf of the employees in that bargaining unit until its certification in respect of that bargaining unit is revoked.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'agent négociateur accrédité a seul le droit de négocier au nom des fonctionnaires de l'unité de négociation en cause, tant que son accréditation à l'égard de cette unité n'a pas été annulée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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