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REVOKED LICENCE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Safety Equipment (Motor Vehicles and Bicycles)
  • Road Safety
CONT

If you have been convicted of an alcohol-related offence and, as a result, your licence has been revoked, you could be eligible for a restricted licence. With such a licence, you will be required to only drive vehicles equipped with an alcohol ignition interlock device.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Véhicules automobiles et bicyclettes)
  • Sécurité routière
CONT

Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction liée à l'alcool et que votre permis est révoqué, un permis restreint pourrait vous être accordé. Dans ce cas, vous devrez conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-démarreur avec éthylomètre
  • anti-démarreur éthylométrique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Licence by estoppel. An irrevocable licence to occupy or use land may be acquired through the operation of an equitable doctrine akin to estoppel and known as "proprietary estoppe. l" It applies where a landowner stands by and allows a person to spend money improving his own or the landowner's land in the expectation that some covenant will not be revoked.([1983] Conv., p. 352)

Terme(s)-clé(s)
  • estoppel license
  • license by estoppel
  • license protected by estoppel

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A gratuitous licence is revocable by notice at any time and is revoked by the death of either party or by an assignment of the land over which the licence is granted.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431).

Terme(s)-clé(s)
  • gratuitous license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

There is no limit to the possible variety of licences, since they are mostly purely personal transactions. The simplest type is a bare licence, "i. e. ", a licence granted otherwise than for valuable consideration, such as a gratuitous permission to enter a house or a field. It can be revoked at any time....(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 777)

Terme(s)-clé(s)
  • bare license
  • mere license
  • simple license

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

simple permission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2005-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The licence is valid for an indefinite term unless suspended, amended, revoked or replaced. COGEMA Resources Inc.(CRI) of Saskatoon, Saskatchewan, has applied to the Canadian Nuclear Safety Commission(CNSC) for a uranium mine site preparation licence of indeterminate duration for its Midwest Project. The Commission considered the various options for licence term and decided that a licence of indeterminate length for the current Midwest Project is acceptable and appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le permis est valide pour une durée indéterminée à moins qu'il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. COGEMA Resources Inc. (CRI), de Saskatoon, en Saskatchewan, a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) un permis, d'une durée indéterminée, pour la préparation de l'emplacement d'une mine d'uranium pour son établissement minier en coentreprise Midwest. Après étude des diverses périodes d'autorisation, la Commission a décidé qu'il est acceptable et convenable de délivrer un permis d'une durée indéterminée pour l'établissement de Midwest.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The licence will be valid from July 1, 2002 to June 30, 2007, unless suspended, amended, revoked or replaced.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le permis est valide du 1er juillet 2002 au 30 juin 2007, à moins qu'il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Incorporation of Material in Application.... An application for a licence or for the renewal, suspension in whole or in part, amendment, revocation or replacement of a licence may incorporate by reference any information that is included in a valid, expired or revoked licence. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Incorporation de renseignements dans la demande. [...] La demande de permis ou la demande de renouvellement, de suspension en tout ou en partie, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis peut incorporer par renvoi les renseignements compris dans un permis valide, expiré ou révoqué. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

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