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REVOKED PAROLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory release
1, fiche 1, Anglais, statutory%20release
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandatory release 2, fiche 1, Anglais, mandatory%20release
vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A release from imprisonment subject to supervision before the expiration of an offender’s sentence. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20release
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By law, most offenders who are serving determinate sentences, and who have not been granted parole or had their parole revoked, must be released on statutory release automatically after having served two-thirds of their sentence. Statutory release does not require a decision by the Parole Board of Canada... The Board may, however, impose special conditions. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20release
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20release
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libération d'office
1, fiche 1, Français, lib%C3%A9ration%20d%27office
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en liberté d'office 2, fiche 1, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20d%27office
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en liberté sous surveillance avant l'expiration de la peine que purge le détenu. 3, fiche 1, Français, - lib%C3%A9ration%20d%27office
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La libération d'office ne nécessite pas de décision de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [...] La Commission peut toutefois imposer des conditions spéciales. 4, fiche 1, Français, - lib%C3%A9ration%20d%27office
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée et les remplace par la libération d'office, fixée automatiquement aux deux tiers de la peine. 2, fiche 1, Français, - lib%C3%A9ration%20d%27office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- puesta en libertad de oficio
1, fiche 1, Espagnol, puesta%20en%20libertad%20de%20oficio
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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