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REVOKED PLAN [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"qualified investment" for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan means, with the exception of excluded property in relation to the trust...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

«placement admissible». Dans le cas d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Health Care Insurance Plan Act and Health Act. The Health Care Insurance Plan Extended Health Care Benefits Regulations are revoked and replaced by the Extended Health Care Benefits Regulation, August 29, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'assurance-santé et Loi sur la santé. Le Règlement sur les prestations complémentaires du Régime d'assurance-santé est abrogé et remplacé par le Règlement concernant les prestations complémentaires sur les soins de santé le 29 août 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Health Care Insurance Plan Act and Health Act. Pharmacare Plan Regulations are revoked and replaced by the Pharmacare Plan Regulation, August 29, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'assurance-santé et Loi sur la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Health Care Insurance Plan Act and Health Act. The Chronic Disease and Disability Benefits Regulations are revoked and replaced by the Chronic Disease and Disability Benefits Regulation, August 29, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'assurance-santé et Loi sur la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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