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REVOLVING FUND EXPENDITURES [7 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record :-accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment;-accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and-amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l'autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser : - les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable; - les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et - les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Public Sector Budgeting
OBS

ACCS is a subsystem of the Financial Management System(FMS) dedicated to the function of Commitment Control in the Supply Revolving Fund and the Operating Expenditures Vote. It provides control requirements for management, and support to the Responsibility Centre Managers, in the form of reports and on-line enquiries.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Budget des collectivités publiques
Terme(s)-clé(s)
  • Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Revolving fund expenditures must be reported in accordance with the reporting requirements for standard, reporting, and economic or source objects that are used for all other budgetary appropriations. all revenues of revolving funds are to be credited to standard object 13(Revenues Credited to the Vote) on a gross basis. However, the economic and source objects related to goods and services sold by or purchased from revolving funds and common services agencies by other departments and agencies are included in standard objects 15 and 16 in the Master Lists. These objects have been added so that they can be identified and eliminated by Supply and Services Canada when transactions are reported on a government-wide basis.

Terme(s)-clé(s)
  • revolving fund expenditure
  • revolving funds expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les dépenses des fonds renouvelables doivent être déclarées de la même manière que toutes les autres dépenses budgétaires, soit par article courant, article de rapport et article économique ou d'origine. Toutes les recettes des fonds renouvelables doivent être consignées à l'état brut à l'article courant 13 (recettes à valoir sur le crédit). Toutefois, des articles économiques et d'origine sont prévus dans les articles courants 15 et 16 des listes types pour les biens et services vendus par d'autres ministères et organismes ou acquis des fonds renouvelables et des organismes de service communs par ces ministères et organismes. Ces articles ont été ajoutés afin qu'Approvisionnements et Services Canada puisse identifier et supprimer les opérations de ce genre aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'un fonds renouvelable

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d'établir et d'utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s'avérer appropriées si les activités sont stables, s'adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d'utilisation ou d'autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d'une loi spéciale du Parlement ou par l'inclusion d'un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows : The transaction is recorded initially when a department(Department A) purchases goods or services from an outside supplier. At that time a payment is made to the outsider and the amount is charged to the department's appropriation or to a revolving fund.

CONT

For liabilities to be accrued and charged to appropriations: - there must be an existing departmental appropriation to which the amount may be legitimately charged ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Crédit sur lequel sont imputés les paiements effectués par le ministère.

CONT

On peut expliquer [...] comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : l'opération est initialement consignée par le ministère A qui achète des biens ou des services d'un fournisseur externe. Le paiement destiné au fournisseur est imputé sur le crédit du ministère ou sur un fonds renouvelable.

CONT

Pour qu'un élément de passif soit inscrit et imputé à un crédit, il faut que : - le montant puisse être légitimement imputé à un crédit ministériel existant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows :... The transaction is charged a second time by Department B, a user department, when it purchases from Department A, the supplier department. In this case Department A credits the amount to its appropriation(under the revolving fund, net voting or interdepartmental charging policy) and Department B charges its appropriation for the same amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : [...] L'opération est comptabilisée une deuxième fois, cette fois-ci par le ministère B (l'utilisateur), qui achète les biens et les services susmentionnés du ministère A. Ce dernier verse la somme reçue à son crédit pertinent (aux termes des politiques relatives aux fonds renouvelables, aux crédits nets ou à la facturation interministérielle), tandis que le ministère B impute une somme équivalente sur son crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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