TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RISK-BASED CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- risk-based implementation
1, fiche 1, Anglais, risk%2Dbased%20implementation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Indemnification and limitation provisions are to be implemented in a way that is risk-based and administratively efficient, and supports due diligence by the Crown and contractors in managing risk and contract performance. 1, fiche 1, Anglais, - risk%2Dbased%20implementation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application fondée sur les risques
1, fiche 1, Français, application%20fond%C3%A9e%20sur%20les%20risques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'application des dispositions relatives à l'indemnisation et à la limitation de la responsabilité doit se fonder sur la gestion des risques, l'efficience administrative et les principes de la diligence raisonnable de la part de l'État et des entrepreneurs, dans le contexte de la gestion des risques et du rendement contractuel. 1, fiche 1, Français, - application%20fond%C3%A9e%20sur%20les%20risques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- close-out 1, fiche 2, Anglais, close%2Dout
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Close-out clauses do not have the same effect as a netting agreement and are not recognized for purposes of calculating the risk-based ratio at this time. Close-out as defined in this context refers to a bilateral contract that provides that, if one of the counterparties is wound up, the outstanding obligations between the two are accelerated and netted to determine the counterparty's net exposure. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 2, Anglais, - close%2Dout
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compensation in futurum
1, fiche 2, Français, compensation%20in%20futurum
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour l'instant, les clauses de compensation in futurum n'ont pas le même effet qu'un accord de compensation et ne sont pas reconnues pour les fins de calcul du ratio basé sur les risques. La compensation in futurum, telle qu'elle est définie dans ce contexte, fait référence à un contrat bilatéral entre deux contreparties stipulant que, en cas de règlement judiciaire de l'une d'entre elles, les dates de règlement de leurs obligations réciproques non échues seront devancées et leurs montants seront compensés pour déterminer l'engagement net de la contrepartie. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 2, Français, - compensation%20in%20futurum
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- risk-based ratio 1, fiche 3, Anglais, risk%2Dbased%20ratio
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Close-out clauses do not have the same effect as a netting agreement and are not recognized for purposes of calculating the risk-based ratio at this time. Close-out as defined in this context refers to a bilateral contract that provides that, if one of the counterparties is wound up, the outstanding obligations between the two are accelerated and netted to determine the counterparty's net exposure. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 3, Anglais, - risk%2Dbased%20ratio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ratio basé sur les risques
1, fiche 3, Français, ratio%20bas%C3%A9%20sur%20les%20risques
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour l'instant, les clauses de compensation in futurum n'ont pas le même effet qu'un accord de compensation et ne sont pas reconnues pour les fins de calcul du ratio basé sur les risques. La compensation in futurum, telle qu'elle est définie dans ce contexte, fait référence à un contrat bilatéral entre deux contreparties stipulant que, en cas de règlement judiciaire de l'une d'entre elles, les dates de règlement de leurs obligations réciproques non échues seront devancées et leurs montants seront compensés pour déterminer l'engagement net de la contrepartie. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 3, Français, - ratio%20bas%C3%A9%20sur%20les%20risques
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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