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RIVER CLAIM [2 fiches]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

... the Dakota asked the Hudson's Bay Company authorities in the Red River settlement at Fort Garry for refuge and protection, and they claim a right to be on British soil.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] les Dakotas demandent refuge et protection aux autorités de la Compagnie de la Baie d'Hudson de l'établissement de la rivière Rouge à Fort Garry, et revendiquent le droit de se trouver en sol britannique.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

The Yukon Transboundary Agreement between Canada and the Gwich’in Tribal Council forms Appendix C of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement. The Agreement sets out the rights of the Tetlin Gwich’in in Yukon. Tetlin Gwich’in refers to Gwich’in who reside in the Peel River watershed, or who are descendants from such a person. The Agreement provides for the transfer of 1554 square kilometres of land to Tetlin Gwich’in. Legal ownership is vested in the Gwich’in Tribal Council. The Yukon lands designated in the Agreement combine with Northwest Territories lands to form the Gwich’in Settlement Region.

OBS

The Yukon Transboundary Agreement came into effect on December 22, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Accord transfrontalier du Yukon entre sa majesté du chef du Canada et le conseil tribal des Gwich'in.

OBS

[...] l'Accord transfrontalier du Yukon, [...] énonce les droits des Gwich'ins sur ce territoire qui est borné : à l'ouest, au sud et au nord par les régions visées par les ententes de règlement conclues avec les Premières nations du Yukon; à l'est et au nord par les Territoires du Nord-Ouest. L'Accord transfrontalier du Yukon est entré en vigueur le 22 décembre 1992.

Espagnol

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